AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR LE SITE DE LA COURTINE
ENTRE :
La société ALSAPAN, Société par action simplifiée au capital de 3.602.552 €, dont le siège social est à Dinsheim sur Bruche (67190), 1d rue du Général de Gaulle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n° 392 213 146
Représentée par
Madame agissant en sa qualité de Présidente
d’une part,
Et le personnel de l’établissement de LA COURTINE représenté par les organisations syndicales :
CGT représentée par
Monsieur , délégué syndical
PREAMBULE :
Il est rappelé qu’un accord d’établissement concernant le site de LA COURTINE relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé le 27 mai 2025.
L’article 4 de cet accord détaille les dispositions applicables au personnel travaillant habituellement en journée au sein des services administratifs et commerciaux.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à mettre en place un dispositif de RTT par une répartition différente du temps de travail pour l’ensemble du personnel administratif non soumis au système de pointage et relevant d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel. Les alternants sont exclus de ce dispositif. Les salariés non pointeurs dont l’horaire hebdomadaire est de 40 heures sont concernés par ce dispositif.
ARTICLE 2 : Modalités de répartition du temps de travail
En contrepartie de l’acquisition d’un demi (0,5) jour de RTT par mois, les salariés concernés s’engagent à effectuer 12 minutes supplémentaires de travail par jour ouvré. Pour les salariés à temps partiel, cette durée sera proratisée.
Ces 12 minutes seront rajoutées à l’horaire de fin de journée, selon les modalités définies avec le responsable hiérarchique, dans le respect de la durée légale quotidienne et hebdomadaire du travail.
L’augmentation de la durée journalière du travail n’impacte pas la rémunération des salariés, qui reste calculée sur la base d’un salaire mensuel lissé.
ARTICLE 3 : Acquisition des jours de RTT
Les salariés à temps plein acquièrent un demi jour de RTT par mois, sous réserve de la réalisation effective des 12 minutes de travail supplémentaire chaque jour ouvré.
Pour les salariés à temps partiel, l’acquisition des jours de RTT est proratisée selon leur temps de travail contractuel.
En cas d’absence de 2 semaines ou plus au cours d’un même mois, aucun droit à RTT n’est acquis pour ledit mois (hors congés payés et jours fériés chômés), même si les 12 minutes supplémentaires ont été effectuées.
Les jours de RTT sont acquis mensuellement et ne sont pas reportables au-delà de 3 jours. Tout jour de RTT acquis au-delà de ce plafond de 3 jours est perdu, même si les 12 minutes supplémentaires ont été effectuées.
Le demi-jour de RTT est considéré comme acquis le lendemain du dernier jour du mois d’acquisition.
ARTICLE 4 : Pose des jours de RTT
Les jours ou demi-jour de RTT sont à poser en accord avec l’employeur, selon les nécessités du service.
Ils peuvent être posés à la demi-journée ou à la journée, avec un préavis raisonnable.
Les jours de RTT ne peuvent pas être monétisés, ni pris avant d’être acquis.
ARTICLE 5 : Suivi du dispositif
Le temps de travail réalisé au titre des 12 minutes supplémentaires sera suivi par un engagement individuel et la validation mensuelle du responsable hiérarchique.
ARTICLE 6 : Durée et révision
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1.01.2026 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le texte du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DREETS.
