ACCORD D’ENtrePRISE RELATIF AUX NegociationS annuelleS obligatoireS 2018 de la Société alsf SET TYPEDOC "CD" CD ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALSF, au capital de 1 058 000 €, inscrite au R.C.S. de Nancy, sous le numéro B 440 323 327, N° SIRET : 440 323 327 00039,
ci-après dénommée « la Société », dont le siège social est situé à Atton, rue Frédéric Mansuy, ZAC d’Atton Nord 54700 Atton, représentée par la Responsable des Ressources Humaines de la Société, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :
Les négociations annuelles 2018 ont été lancées dans un contexte d’une situation économique internationale mitigée qui impacte l’ensemble des acteurs économiques, dont fait partie ALSF en sa qualité de prestataire de services.
Par ailleurs, et pour la 1ère fois depuis 15 ans, le marché de la musique enregistrée français affiche une croissance de 5,4%. Croissance qui se fait notamment via le streaming et de manière plus marginale, via le vinyle qui continue sa progression depuis 5 ans
Depuis maintenant plusieurs années, la baisse du chiffre d’affaires du physique se confirme avec un marché du numérique qui représente désormais 50% du chiffre d’affaires total et qui dépasse le marché physique.
L’année 2017 a permis de confirmer auprès de nos clients notre expertise en tant que prestataire logistique « Entertainment ». Le transfert du client Universal Music France ayant été réalisé dans cet objectif.
Le maintien de la satisfaction du client et l’amélioration de la performance opérationnelle demeurent des axes prioritaires d’autant plus que la Société ALSF est actuellement confrontée au renouvellement du contrat avec le client SONY Music. Une conquête de nouveaux marchés et une diversification restent d’actualité pour l’entreprise.
Dans ce contexte économique peu favorable, la Direction a cependant souhaité assumer sa responsabilité sociale et notamment s’est fixée les objectifs suivants :
Garantir notre compétitivité pour maintenir les emplois ;
Améliorer les process pour répondre aux attentes des clients
Maîtriser nos coûts et notre performance
Augmenter son niveau d’exigence pour maitriser nos coûts
C’est dans ce contexte que les négociations annuelles obligatoires 2018 de la Société ont débuté le 23 janvier 2018, et se sont poursuivies le :
Vendredi 16 février 2018
Mercredi 21 Février 2018
Mardi 27 Février 2018
Vendredi 02 Mars 2018
B - Rappel des différentes étapes des N.A.O. 2018 :
Les négociations annuelles obligatoires 2018 de la Société ALSF ont débuté le 23 Janvier 2018
Au cours de cette réunion, conformément aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail, les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
Composition des délégations syndicales ;
Définition des thèmes de négociation, à savoir :
Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur Ajoutée :
Salaires Effectifs
Durée effective du travail
Intéressement, Participation et Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les Hommes et les Femmes
Egalité Hommes/Femmes, Qualité de Vie au Travail
Articulation vie privée/vie professionnelle
Egalité Hommes/Femmes
Lutte contre les discriminations
Insertion des personnes handicapées
Prévoyance et Frais de Santé
Droit d’expression
Pénibilité
Droit à la déconnexion
Liste des documents à remettre aux organisations syndicales
Détermination du calendrier syndical
Le calendrier ci-après a été défini :
Réunion 2, le 16 Février 2018 : Présentation et échanges sur les documents remis
Réunion 3, le 21 Février 2018 : Remise des propositions par les organisations syndicales et discussions ;
Réunion 4, le 27 Février 2018 : Proposition de la Direction et Négociations
Réunion 5, le 02 Mars 2018 : Poursuite et clôture des Négociations
Les organisations syndicales ont demandé à la direction de leur octroyer un quota d’heures de délégation supplémentaires pour pouvoir préparer les NAO 2018. A titre exceptionnel, et uniquement pour les NAO 2018, la direction a octroyé aux accompagnateurs un quota de 2 heures entre chaque réunion à condition que ces derniers n’aient pas de mandat ni d’heures de délégation dans le cadre de leurs mandats actuels ainsi que ceux qui sont uniquement les membres du CHSCT
Au cours de la réunion n°2 du 16 Février 2018, les organisations syndicales et la Direction ont analysé les documents remis (notamment le rapport Egalité Hommes/Femmes) et ont confirmé qu’il n’y avait pas d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes qu’il fallait réduire.
La Direction a rappelé qu’un accord sur « l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes » a été signé par les organisations syndicales et la Direction le 29 Juin 2016 et que cet accord est valable pour une durée de 3 ans. Les parties sont convenues que cet accord ne nécessite pas d’adaptation.
Au cours de la réunion n° 3 du 21 février 2018, les organisations syndicales ont communiqué leurs demandes respectives :
Pour la CFDT-CGT-FO :
Augmentation du salaire de base de 3% pour toutes CSP
Création d’une tranche à 20 années d’ancienneté pour le collège ouvrier avec 2% d’augmentation systématique par rapport à la tranche d’ancienneté inférieure de la convention collective
Création d’une tranche à 18 années d’ancienneté pour le collège employé avec 2.9% d’augmentation systématique par rapport à la tranche d’ancienneté inférieure de la convention collective
Mise en place d’une négociation sur la reconnaissance de la polyvalence (mise en place d’une prime)
Invitation à la Direction à dénoncer l’accord d’annualisation.
Pour CFE-CGC :
Augmentation du salaire de base de 1,5% pour toutes les CSP
Salaire minimal pour les personnes en forfait jour égal à PMSS
Déplafonnement du 13e mois
Redistribution de la provision du 13e mois non versée
Passage de bonus annuel TAM à 6%
Révision du calcul de nombre d’arrêts pour le 13e mois pour tout arrêt lié au décès d’un proche
A l’issue de la remise des demandes par les organisations syndicales, la Direction a fait part de ses premières orientations.
Des échanges se sont poursuivis lors des réunions du 27 Février et 02 Mars 2018.
A l’issue des réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentations des salaires mensuels brut de base :
Pour les catégories Ouvriers et Employés : Garantie d’augmentation générale* des salaires mensuels bruts de base de 21 euros.
Pour Agent de Maîtrise : Garantie d’augmentation générale* des salaires mensuels bruts de base de 25 euros.
Pour la catégorie Cadres y compris Codir : Garantie d’augmentation générale* des salaires mensuels bruts de base de 35 euros.
*La Garantie d’augmentation se fera sur la base d’une comparaison du salaire mensuel brut au 31/12/2017 et du salaire mensuel brut au 01/03 /2018. Aussi, pour un salarié ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC et/ou de la Convention Collective (CCN) applicable dans l’entreprise sur les mois de janvier et/ou février 2018, cette augmentation prévue dans le présent accord viendra en déduction de celle déjà perçue.
Exemple : Catégorie Ouvriers/Employés, Cas 1 : Augmentation de 18€ brut /mois pour un salarié au 01/01/2018 lié à l’augmentation du SMIC : l’augmentation versée dans le cadre des NAO se calculera de la façon suivante : Garantie d’augmentation de 21€ -18€ déjà touchés=3€ bruts d’augmentation complémentaire /mois (en sus des 18e déjà perçus) Cas 2 : Le salarié n’a bénéficié d’aucune augmentation SMIC et/ou CCN au 01/01/2018 et au 01/02/2018 : le salarié bénéficiera alors des 21€ bruts dans leur totalité
L’augmentation générale des salaires mensuels bruts de base concerne exclusivement les ayants droit présents à l’effectif au 31/03/2018 et toujours présents au 01/04/2018 avec une ancienneté de 6 mois au minimum à cette date. A l’exclusion, des collaborateurs (quelque soit leur CSP) ayant bénéficié d’une promotion depuis le 1er Mars 2017 qui ne sont pas concernées par cette mesure.
Ces augmentations de salaires de base sont applicables au 1er Avril 2018.
Article 2 – Comptabilisation du nombre d’arrêts pour le 13ème mois :
Non prise en compte du nombre d’arrêts de travail pour le calcul de la pondération du 13e mois pour tout arrêt lié à un décès d’un proche et ce dans un délai d’un mois après la survenance de l’évènement.
Ceci concerne tout salarié bénéficiant d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille et plus précisément : Epoux, Partenaires de Pacs, Concubins résidant sous le même toit, Enfants, Père, Mère, Frère, Sœur, Grand-Père, Grand-Mère, Petits-enfants
Exemple : Cas 1 : une personne est en arrêt maladie concomitamment au décès d’un proche survenu le 01/04/2018 : Non prise en compte de l’arrêt dans le calcul du 13ème mois. Cas 2 : ce même salarié reprend le 08/04 et à partir du 15/04 est à nouveau en arrêt maladie : le deuxième arrêt ne comptera pas non plus dans les calculs de pondération de la prime de 13e mois. Cas 3 : ce même salarié reprend le 22/04 et est à nouveau en arrêt à partir du 15/05 : cet arrêt sera pris en compte dans le calcul du 13ème mois.
Pour un meilleur suivi des dossiers et une facilitation de traitement du 13e mois, cette règle s’appliquera d’une manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018.
Article 3 – Mise en place de Groupe de travail :
Mise en place groupe de travail sur l’année de 2018 incluant des salariés sur les sujets liés à l’amélioration des conditions de travail.
La Direction définira la liste des salariés invités par groupe de travail, selon le thème évoqué. Cette liste sera présentée aux membres du CHSCT pour information et échange.
En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. (Annexe)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er Avril 2018 après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de ce document sera affiché sur le tableau d’information du personnel aux bons soins de la Direction.
5.2 Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes -Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie
5.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus
5.4 Clause de rendez-vous-Suivi de l’accord
Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord tous les 3 ans afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
5.5 Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux, signés des parties, dont :
Un pour chacune des parties signataires (5)
Un pour dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Meurthe et Moselle.
2 versions sur support électronique seront également adressées à la DIRECCTE :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un pour dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy en un exemplaire original
Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction.
Fait à ATTON, le 08 Mars 2018 (En 8 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la Société ALSF
La Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :
