ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REPORT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DE LA DATE DES ÉLECTIONS DU CSE ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ALSO FRANCE, société par action simplifiées (SAS) enregistrée au RCS de NANTERRE sous le n° 391141140, dont le siège social est situé au 10 avenue des Louvresses à GENNEVILLIERS (92230) ;
ET
La société LAFI, société par action simplifiées (SAS) enregistrée au RCS de NANTERRE sous le n°341664191, est situé au 10 avenue des Louvresses à GENNEVILLIERS (92230) ;
Lesquelles sont collectivement dénommées pour plus de facilité, la «
Société », et forment l’UES ALSO – LAFI,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC
L’organisation syndicale représentative FO
ci-après dénommés les «
Délégués Syndicaux »,
PRÉAMBULEConformément aux articles L.2314-4 et L.2314-5 du Code du travail, la mise en place ou le renouvellement du Comité Social et Économique intervient à l’issue du mandat des membres élus.Dans un contexte exceptionnel et transitoire, lié notamment au projet de fusion en cours et aux travaux d’alignement social qui en découlent, les parties ont convenu de la nécessité de reporter très temporairement la date des élections professionnelles, afin de garantir leur organisation dans des conditions stabilisées, sécurisées et conformes à l’intérêt collectif.Le Comité Social et Économique a été préalablement consulté sur ce projet de report et a rendu un avis favorable, formalisé dans le procès-verbal de sa réunion en date du 19 janvier 2026, confirmé par le CSE le 23 janvier 2026.ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORDLe présent accord a pour objet de valider le report exceptionnel et temporaire de la date des élections du Comité Social et Économique de la société ALSO France.ARTICLE 2 – CARACTÈRE EXCEPTIONNEL ET LIMITÉ DU REPORTLes parties conviennent que ce report présente un caractère strictement exceptionnel, limité dans le temps, et qu’il ne constitue ni un usage ni un précédent.ARTICLE 3 – NOUVELLE DATE DES ÉLECTIONSLes élections du CSE, initialement prévues le 12 mai 2026, sont reportées au plus tard au 15 octobre 2026, sans que ce report n’excède la durée strictement nécessaire à la stabilisation du contexte organisationnel.ARTICLE 4 – PROLONGATION DES MANDATSLes mandats des membres titulaires et suppléants du CSE en exercice à la date d’échéance initiale sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections.ARTICLE 5 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS DU CSEPendant la période de prorogation, le CSE continue d’exercer l’intégralité de ses attributions légales dans les conditions habituelles.ARTICLE 6 – ABSENCE D’ATTEINTE AUX DROITS COLLECTIFSLe présent accord n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits des salariés, aux prérogatives du CSE ni aux règles de représentativité syndicale.ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORDLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l’issue de la proclamation des résultats des élections du CSE.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉLe présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords et d’une information auprès des salariés.Fait à Gennevilliers, Pour la société Signature :
Pour les organisations syndicales représentativesSignatures :CFE-CGC
