La Société Alstom Crespin S.A.S, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part ; Et
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein d’Alstom Crespin SAS se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Plus précisément, elles se sont réunies les 10 janvier, 6 février, et 13 février 2025. A ces occasions, les parties ont procédé à une analyse détaillée :
De la situation économique et financière de l’Entreprise, actuelle et en perspective.
Des différents indicateurs sociaux permettant notamment d’apprécier une situation comparée des femmes et des hommes,
Du bilan des mesures arrêtées lors des précédentes négociations.
Elles ont notamment fait le constat :
Du ralentissement de l’inflation sur les produits alimentaires et l’énergie,
De la situation d’Alstom qui évolue dans un marché très concurrentiel, et doit continuer à améliorer sa compétitivité,
D’une attente des salariés de l’entreprise quant à la mise en œuvre de mesures salariales visant à reconnaître l’engagement de ces derniers.
C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D'APPPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.
Article 2 – MESURES SALARIALES
2.1 Augmentation Générale
Pour les salariés non cadres embauchés au sein d’Alstom Crespin SAS avant le 1er janvier 2025 et présents dans l’entreprise au 1er juin 2025 :
Il est décidé d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1%, avec application d’une augmentation minimale (talon) de 38€ bruts mensuels.
Cette mesure sera mise en œuvre avec la paie du mois de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
2.2 Augmentations Individuelles
Salariés non cadres
Pour les salariés non cadres embauchés au sein d’Alstom Crespin SAS avant le 1er janvier 2025 et présents dans l’entreprise au 1er juin 2025 : Il est décidé de la mise en œuvre d’un budget destiné à des augmentations individuelles à hauteur de 0,7% de la masse salariale brute des salariés concernés. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juin, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Salariés cadres
Pour les salariés cadres embauchés au sein d’Alstom Crespin SAS avant le 1er janvier 2025 et présents dans l’entreprise au 1er juin 2025 : Il est décidé de la mise en œuvre d’un budget destiné à des augmentations individuelles à hauteur de 2% de la masse salariale brute des salariés concernés. Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juin, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
2.3 Prime d’ancienneté
Il est décidé de porter la valeur du point, pour le calcul de la prime d’ancienneté, à hauteur de 5,20€ à compter du 1er avril 2025.
Le mode de calcul de la prime d’ancienneté reste inchangé.
La Direction s’engage par ailleurs à initier une convergence progressive vers une valeur du point Alstom d’ici 4 ans.
2.4 Primes
Les primes liées au travail évolueront de 1,4% avec effet au 1er avril 2025.
La prime de localisation en Région Parisienne pour les salariés de Services sera portée à 583€ bruts mensuels avec effet au 1er avril 2025.
Article 3 – AUTRES MESURES
3.1 Cotisation frais de santé
Il est décidé de faire évoluer la décision unilatérale Alstom Crespin relative au régime de remboursement de frais de santé du 15 janvier 2024 afin de porter la part patronale de la cotisation à 56,75€ mensuelle, soit une augmentation de 3€ mensuels de la cotisation patronale frais de santé.
A cet effet, la Direction s’engage à faire évoluer la décision unilatérale employeur, de sorte que cette mesure soit applicable au 1er avril 2025.
3.2 Egalité professionnelle
Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe spécifique de rattrapage salarial d’un montant global de 90 000€ bruts, applicable sur l’exercice fiscal 2025 - 2026. Cette enveloppe est spécifiquement consacrée à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui pourraient encore être constatés, en dépit de la politique d’Alstom Crespin SAS en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Il est précisé que les salariées susceptibles de faire l’objet d’une revalorisation salariale dans le cadre de ce budget spécifique sont par ailleurs éligibles aux dispositions du présent accord relatives aux augmentations individuelles et collectives. Ces différentes mesures ont ainsi vocation à se cumuler.
3.3 Mobilité
Dans le cadre des négociations annuelles 2025, les parties soulignent avoir envisagé des mesures favorisant la mobilité durable des salariés.
Il est ainsi arrêté que l’entreprise prendra en charge à hauteur de 75% le coût des abonnements aux transports collectifs des salariés concernés, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2026.
Il est par ailleurs convenu de la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet de la mobilité durable, afin de réfléchir aux actions pouvant être menées sur le sujet au sein d’Alstom Crespin.
Article 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 3.2 et 3.3 dont les durées sont mentionnées dans les dispositions précitées.
Article 5 – INTERPRETATION, REVISION ET DENONCIATION
5.1 Interprétation
En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.
5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.
Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
5.3 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.
5.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
