Accord relatif à l'adhésion de la société Alstom Flertex SAS aux accords complémentaire santé, surcomplémentaire santé et prévoyance du Groupe Alstom Entre : La société ALSTOM FLERTEX SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 34181803700101 dont le siège social est situé 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers (92230), ci-après désignée « la Société », D'une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prise en la personne de ses représentants dûment habilités conformément à l'article L.2232-12 du code du travail : La C.F.D.T., représentée par La C.G.T., représentée par D'autre part ; Ci-après désignés ensemble « les parties ». ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le 1er avril 2021, les sociétés Flertex SINTER SAS et Flertex SAS ont fait l'objet d'une cession à la société ALSTOM Holdings SA, et a intégré le groupe ALSTOM sous la dénomination sociale ALSTOM FLERTEX SINTER SAS et ALSTOM FLERTEX SAS. Au 31 décembre 2022, les sociétés ALSTOM FLERTEX SINTER SAS et ALSTOM FLERTEX SAS ont fusionné par voie de fusion simplifiée au sein de la société ALSTOM CL BRAKE SAS ; cette dernière a ensuite été renommée le 6 janvier 2023, ALSTOM FLERTEX SAS. La fusion simplifiée a eu pour conséquence, la mise en cause automatique de l'ensemble des accords collectifs des deux sociétés. Les parties se sont donc rencontrées afin de négocier un accord de substitution à l'ensemble des accords et avenants portant sur les régimes de prévoyance, complémentaire santé et d'incapacité, invalidité, décès adapté à la situation de la société ALSTOM FLERTEX SAS. Dans ces conditions il a été convenu ce qui suit : ARTICLE.I - ADHESION AUX ACCORDS GROUPE ALSTOM A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent d'adhérer aux accords groupe Alstom suivants : Accord relatif à la couverture complémentaire santé des salariés du groupe Alstom en France du 8 novembre 2017 Accord relatif à la couverture surcomplémentaire santé des salariés du groupe Alstom en France du 8 novembre 2017 Accord de groupe relatif à la prévoyance du 28 décembre 2011 Ainsi qu'à l'ensemble de leurs avenants respectifs. Conformément à l'article L. 2253-5 du code du travail, à compter du 1 er janvier 2024, les stipulations du présent accord et des accords susvisés du groupe ALSTOM se substitueront automatiquement aux stipulations en vigueur au sein de la société ALSTOM FLERTEX SAS relatives aux régimes de frais de santé et surcomplémentaire santé ainsi que celles relatives à la prévoyance, incapacité, invalidité, décès, et ce, quelle que soit la source juridique de ces stipulations. ARTICLE.2 - CONTRE-PARTIE A L'ADHESION AUX ACCORDS GROUPE ALSTOM Dans le contexte de la fusion présentée en préambule, les parties, par accords en date du 7 décembre 2022 pour la société ALSTOM FLERTEX SINTER SAS et du 13 décembre 2022 pour la Société ALSTOM FLERTEX SAS étaient convenus de la prise en charge temporaire, par Alstom CL Brake SAS, de la fraction des cotisations au régime frais de santé collectif jusqu'alors assurée par les deux CSE, dès la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés et jusqu'au 30 juin 2023. En date du 27 septembre 2023, le CSE nouvellement constitué, après un vote à l'unanimité des présents au CSE a décidé de prendre en charge, sur son budget ASC, une partie de la cotisation des frais santé des salariés, soit 15 euros mensuels pour la période allant du mois d'octobre 2023 à fin décembre 2023. Afin de compenser la perte de prise en charge des cotisations précitées entre le 1 er juillet 2023 et le 30 septembre 2023, les parties conviennent du versement temporairement par la Direction, d'une prime individuelle exceptionnelle brute, dénommée « Prime exceptionnelle d'adhésion » (PEA), selon les modalités définies ci-dessous. ARTICLE.3 - CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE D'ADHESION 3.1- Bénéficiaires : Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle d'adhésion les salariés présents et inscrits à l'effectif au 1 er juillet 2023 et toujours présents au 30 septembre 2023. Tout nouvel embauché qui a intégré ou intégrera la société Alstom FLERTEX SAS à compter du 1 er octobre 2023 ne pourra pas s'en prévaloir et bénéficiera des accords Groupe Alstom précités, sans contrepartie. 3.2- Modalités de versement : Les parties conviennent que la prime exceptionnelle d'adhésion sera versée au prorata du temps de présence sur la période du 1 er juillet 2023 au 30 septembre 2023, en une fois sur la paie du mois de décembre 2023. En cas de départ de la société avant fin décembre 2023 et sous réserve d'en être bénéficiaire, la prime exceptionnelle d'adhésion sera versée sur le solde de tout compte. 3.3- Calcul du montant de la prime exceptionnelle d'adhésion La Prime Exceptionnelle d'adhésion est calculée comme suit : Pour le site de Gennevilliers, le montant de la prise en charge par le CSE, de la cotisation des salariés, avant la fusion étant de dix euros et soixante centimes (10,60) mensuels, le montant pris en charge par l'employeur pour les mois de juillet, août et septembre sera identique. Pour les sites de Saint-Florentin et Prouvy, le montant de la prise en charge par le CSE de la cotisation des salariés avant la fusion étant mensuellement égale à 0,4% du plafond de la sécurité sociale, le montant pris en charge par l'employeur pour les mois de juillet, août et septembre sera identique. ARTICLE.4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et les parties conviennent qu'il entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2024. ARTICLE.5 - REVISION DE L'ACCORD Pendant toute la durée de son application, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela n'affecte les autres parties, ni l'ensemble de l'accord. Le présent accord pourra également faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales applicables. ARTICLES FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Partie, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Après sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l'initiative de la Direction sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail dans les conditions détaillées par les articles D.2231-4 et suivants du code du Travail. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction. Fait, en 4 exemplaires à Saint-Ouen, le 7 novembre 2023 Pour la société Alstom FLERTEX SAS Président d'ALSTOM Flertex SAS Pour la CFDT, Pour la CGT,
