Accord collectif relatif à la rémunération, la durée du travail et son organisation
au sein de la société ALSTOM FLERTEX SAS
ENTRE :
La Société ALSTOM FLERTEX SAS (ci-après « la Société ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 341 818 037 00101, dont le siège social est situé 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers (92230), représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur représentants dûment habilités conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail :
la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX
la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les sociétés ALSTOM FLERTEX SAS et ALSTOM FLERTEX SINTER SAS ont fusionné par voie de fusion simplifiée au sein de la société ALSTOM CL BRAKE SAS le 31 décembre 2022 ; cette dernière a ensuite été renommée le 6 janvier 2023, ALSTOM FLERTEX SAS. Conformément à l’article L. 2261-14 du code du travail, cette fusion simplifiée a entraîné la mise en cause des accords relatifs à la rémunération, la durée du travail et son organisation, applicables dans chacune des sociétés ayant fait l’objet de la fusion. C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies pour la négociation d’accords collectifs de substitution en matière de rémunération, de durée du travail et son organisation, au sein de la Société. Les Parties souhaitant poursuivre la discussion sur la rémunération des salariés (thématique négociée comme un tout indivisible avec la durée du travail et son organisation) et à l’approche du terme du délai de survie des accords mis en cause, les Parties ont souhaité maintenir temporairement les règles jusqu’alors en vigueur, dans chacune des sociétés fusionnées, en matière de rémunération, de durée du travail et son organisation.
Elles sont ainsi convenues des termes du présent accord.
Article 1 – Cadre juridique Le présent accord est un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Article 2 – Champ d’application et objet Le présent accord est applicable aux salariés de la société ALSTOM FLERTEX SAS. Cet accord a pour objet de définir les éléments de rémunération, le temps de travail et ses modalités d’organisation au sein de la Société.
Article 3 – Reconduite temporaire des accords mis en cause Les Parties conviennent de la reconduite temporaire, au sein de la société ALSTOM FLERTEX SAS, de l’ensemble des dispositions des accords collectifs mis en cause, par la fusion des sociétés ALSTOM FLERTEX SAS (ante fusion) et ALSTOM FLERTEX SINTER SAS, en matière de rémunération, durée du travail et modalités d’organisation associées. Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions des accords collectifs, usages et décisions unilatérales antérieurs portant sur le même objet dans les sociétés ALSTOM FLERTEX SAS et ALSTOM FLERTEX SINTER SAS. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024, pour une durée déterminée de 5 mois. Article 5 – Suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes législatifs ou réglementaires régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les trois mois, à la demande de l’une des Parties signataire, pour statuer sur ce qu’il convient de faire.
Article 6 – Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la Direction pour les salariés.
Fait à Saint-Ouen, le 28 février 2024, en 4 exemplaires,
