Accord de transition relatif au statut collectif des salariés de la société ALSTOM FLERTEX SINTER SAS transfères au sein de la société ALSTOM CL BRAKE SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 30/06/2023
ENTRE La Société ALSTOM FLERTEX SINTER SAS, dont le siège social est situé 41 rue Jean JAURES - 92230 GENNEVILLIERS, Représentée paragissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ; D'une part, La Société ALSTOM CL BRAKE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n o 341 818 037, dont le siège social est situé au 41, rue Jean Jaurès à GENNEVILLIERS (92230), représentée par , agissant en qualité de Président. ET Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein d'ALSTOM FLERTEX SINTER SAS, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail la CFDT représentée par délégué syndical la CGT représentée par délégué syndical
D'autre part ci-après désignées ensemble « les Parties » ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE La société Alstom CL Brake SAS a pour projet d'absorber les sociétés Alstom Flertex SAS et Alstom Flertex Sinter SAS, par voie de fusion simplifiée, entrainant le transfert automatique et de plein droit, à Alstom CL Brake SAS, de l'ensemble des contrats de travail en vigueur au sein des deux sociétés fusionnées et ce, à compter du 31 décembre 2022 à minuit. Cette transformation juridique permettra notamment de proposer aux clients de la société absorbante, via une seule entité, des services s'appuyant sur l'expertise, le savoir-faire, les offres et l'expérience marché de chacune des deux sociétés dans le domaine des transports. La réunion de la notoriété d'ALSTOM Flertex Sinter SAS et d'ALSTOM Flertex SAS au sein d'une même entité permettra également aux sociétés concernées de renforcer leur image et leur taille critique sur ce marché concurrentiel. Enfin, ces opérations permettront une simplification de l'organigramme du groupe, une rationalisation de la gestion et l'allègement des coûts de gestion administrative et juridique. Compte tenu de la perte d'autonomie juridique d'Alstom Flertex Sinter SAS postérieurement à la date de fusion, les mandats de représentant du personnel des salariés transférés prendront fin au jour du transfert, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-35 du code du travail. Conscientes de la prise en charge de plusieurs avantages au bénéfice des salariés sur le budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) d'Alstom Flertex Sinter SAS, les Parties ont souhaité ouvrir une négociation pour échanger sur le sort de cette prise en charge post-fusion. Cest dans ces conditions qu'elles sont convenues d'un accord de transition pré-fusion dont les termes sont les suivants . Article 1 : Champ d'application de l'accord Le présent accord, s'applique à l'ensemble des salariés de la société Alstom Flertex Sinter SAS dont les contrats de travail seront transférés automatiquement au sein de la société Alstom CL Brake SAS au 31 décembre 2022 à minuit. Article 2 : Objet de l'accord La société Alstom Flertex Sinter SAS a institué un régime frais de santé collectif au bénéfice des salariés par décision unilatérale du 1 er mars 2008 modifiée en 2013. En complément, le comité d'entreprise (devenu CSE) de la Société a décidé de participer aux cotisations versées par les salariés à ce régime à hauteur de dix euros et soixante cents (10,60€) mensuels. Le CSE assure, par ailleurs, la prise en charge du montant du droit d'admission des salariés au restaurant interentreprises. Cet accord a pour objet de déterminer le sort de ces prises en charge, dans l'attente d'organiser des élections professionnelles au sein d'Alstom CL Brake SAS et de pouvoir disposer de délégués syndicaux permettant d'ouvrir une négociation collective concernant les Activités Sociales et Culturelles du futur CSE.
Article 3 : Cotisations au régime collectif frais de santé Dans le contexte de la fusion présentée en préambule, les parties conviennent de la prise en charge temporaire, par Alstom CL Brake SAS, de la fraction (10,60€) des cotisations au régime frais de santé collectif jusqu'alors assurée par le CSE d'Alstom Flertex Sinter, dès la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés d'Alstom Flertex Sinter SAS. Article 4 : Frais d'admission au restaurant interentreprises Alstom CL Brake SAS s'engage également à la prise en charge des frais d'admission des salariés d'Alstom Flertex Sinter SAS au restaurant interentreprises, dès la date du transfert effectif de leurs contrats de travail. Article 5 : Suivi de l'accord En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord et afin d'adapter ces dispositions, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, à compter de l'entrée en vigueur desdites évolutions. Article 6 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois : il entrera en vigueur le 1 er janvier 2023 et prendra fin le 30 juin 2023. Il est entendu que cet accord se substituera de plein droit à l'ensemble des engagements pris antérieurement et portant sur le même objet. Article 6 : Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l'initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai d'un (1) mois, la direction organisera une réunion avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord. Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de Flertex Sinter SAS, le présent accord sera rendu public et déposé à l'initiative de la Direction de Flertex Sinter SAS sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction,
Fait à Gennevilliers, le 7 décembre 2022 En 6 exemplaires originaux Pour la CFDT Pour la CGT Pour la Société Al+tom Flertex SINTER SAS
