Avenant n° 2 à l'accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central (CSEC) au sein de l'UES ALSTOM Holdings et Transport
Application de l'accord Début : 07/11/2023 Fin : 07/11/2027
Avenant n°2 à l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique central (CSEC) au sein de l’UES ALSTOM Holdings et Transport
ENTRE
La société ALSTOM Holdings, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représentée par M. en sa qualité de DRH d’ALTOM Holdings,
La société ALSTOM Transport SA, société anonyme dite « ATSA », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 389 191 982, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représentée par M. Vice-Présidente Ressources Humaines ALSTOM Transport SA France,
Ci-après les « Sociétés »
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES des salariés au sein du périmètre de l’UES ALSTOM Holdings et Transport, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par M., La C.F.E.-C.G.C., représentée par M., La C.G.T., représentée par M., F.O., représentée par M.,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les élections professionnelles se sont déroulées entre les mois de juin et d’octobre 2023 au sein de chacun des douze (12) établissements d’ATSA, dans le périmètre de l’Unité Economique Sociale ALSTOM Holdings & Transport (« l’UES »), en vertu de l’accord de reconnaissance d’UES signé le 21 novembre 2022 à l’unanimité. Au terme de ces élections les parties se sont rencontrées le 24 octobre 2023, afin de convenir de la répartition des sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) entre les catégories professionnelles et les différents établissements. Il est rappelé qu’en application de l’article 13 de l’accord du 4 février 2019 sur la mise en place et le fonctionnement des CSE/CSEC au sein d’ATSA, le CSEC de la nouvelle UES ALSTOM Holdings & Transport est composé de 16 sièges titulaires et de 16 sièges suppléants.
Article 1 : champ d’application du présent avenant
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d’ATSA du 25 juillet 2019 et de l’accord de reconnaissance d’UES signé le 21 novembre 2022. Il a pour champ d’application le périmètre de l’UES ALSTOM Holdings & Transport. Le présent avenant annule le troisième paragraphe du préambule de l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d’ATSA du 25 juillet 2019, rédigé ainsi : « Cet avenant sera négocié à la suite de chaque élection professionnelle et sera conclu comme le présent accord selon les règles de majorité applicables à la conclusion du protocole préélectoral. » et le remplace par les dispositions suivantes : « Cet avenant sera négocié à la suite de chaque élection professionnelle et sera conclu, comme le présent accord, selon les règles de majorité issues de la représentativité des différentes organisations syndicales résultant des élections. »
Article 2 : répartition des sièges du CSEC de l’UES ALSTOM Holdings & Transport
En application des principes prévus à l’article 2 de l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d’ATSA, du 25 juillet 2019, les parties conviennent de la répartition suivante :
1 titulaire 1 suppléant LE CREUSOT 1 titulaire et 1 suppléant
1 titulaire et 1 suppléant OMEGAT
2 titulaires et 2 suppléants ORNANS
1 titulaire PETIT-QUEVILLY 1 titulaire
REICHSHOFFEN
1 titulaire et 2 suppléants TARBES 1 suppléant 1 titulaire 1 titulaire et 2 suppléants TIS St OUEN
1 titulaire et 2 suppléants VALENCIENNES
1 titulaire 1 titulaire VILLEURBANNE
1 suppléant 1 titulaire et 1 suppléant TOTAL 3T+3S 4T+2S 9T+11S
Article 3 : entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu en vue de la mise en place du CSEC dont les mandats commenceront à courir à compter de la date de la réunion constitutive fixée le 7 novembre 2023. Il se substitue entièrement aux dispositions de l’avenant n°1 (du 26 septembre 2019) à l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC au sein d’ATSA du 25 juillet 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la conclusion du prochain avenant à l’accord relatif aux principes et modalités de désignation des membres du CSEC.
Article 4 : dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait, en 5 exemplaires, à Saint-Ouen-sur-Seine, le 24 octobre 2023
Pour la société Alstom Transport SAPour la société ALSTOM Holdings
