Avenant n°8 à l’accord relatif à la prévoyance du 28 décembre 2011
au sein du Groupe ALSTOM en France
ENTRE
La société ALSTOM Holding, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine et les sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, ensemble représentées par XXX, en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France,
Ci-après « le Groupe ALSTOM » ou « le Groupe »,
D'UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES des salariés au sein du périmètre constitué des sociétés françaises du Groupe dont la liste figure en annexe, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par XXX, La C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, La C.G.T., représentée par XXX, F.O., représentée par XXX,
Ci-après les « Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La direction a négocié avec les partenaires sociaux une réduction de l’appel à cotisations prévoyance pour une durée déterminée, sur laquelle les Parties se sont accordées.
Afin d’entériner cette mesure temporaire, les Parties ont conclu le présent avenant de révision à l’accord de Groupe prévoyance et à ses sept avenants. Tel est l’objet du présent avenant.
Article 1 – Objet : réduction temporaire des cotisations prévoyance
Les Parties sont convenues que l’appel à cotisations prévoyance sera réduit de cinquante pour cent (50%) pendant une période de vingt-quatre (24) mois, sous réserve de l’accord de l’assureur.
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, pendant cette période déterminée de vingt-quatre (24) mois, les dispositions du présent article se substitueront automatiquement à l’accord de Groupe du 28 décembre 2011 mettant en place un dispositif de prévoyance, ainsi qu’à ses (sept) 7 avenants, pour les seules stipulations de l’accord et de ses avenants qui auraient le même objet que le présent avenant et bénéficieraient à la même catégorie de personnel.
Article 2 – Condition suspensive de validité du présent avenant
Le présent avenant ne sera valable et n’entrera en vigueur qu’à la condition d’un accord exprès et préalable de l’assureur.
Article 3 – Maintien des autres dispositions de l’accord relatif à la prévoyance
Les autres dispositions de l’accord Groupe relatif à la prévoyance du 28 décembre 2011 et de ses sept (7) avenants restent inchangées.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’venant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre (24) mois, à compter du premier mois d’application de cette mesure de réduction des cotisations.
Il prendra automatiquement fin à l’issue de la période de vingt-quatre (24) mois et cessera de produire ses effets, sans possibilité de prorogation tacite.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, en 6 exemplaires, le 23 février 2026
Pour la société ALSTOM Holding et les sociétés françaises du Groupe,
XXX
Vice-Présidente Ressources Humaines France
Pour la CFDT
XXX
Pour la CFE-CGC
XXX
Pour FO
XXX
Annexe I
-
Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord Groupe prévoyance en France et de ses avenants
