Accord relatif à la rémunération au sein de la société ALSTOM IBRE SAS
ENTRE :
Alstom IBRE SAS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Sens sous le SIREN n° 484 980 073, dont le siège social est situé 5 rue Henri Cavallier, 89100 Saint-Denis-les-Sens, représentée par , en sa qualité de président
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leur représentants dûment habilités conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJETPAGEREF _Toc209531734 \h4
ARTICLE 1.2 – Objet et champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc209531735 \h4
TITRE II – Primes diversesPAGEREF _Toc209531736 \h4
ARTICLE 2.1 – Prime d’anciennetéPAGEREF _Toc209531737 \h4 ARTICLE 2.2 – Prime d’habillage et de déshabillagePAGEREF _Toc209531740 \h4 ARTICLE 2.3 – Prime de douchePAGEREF _Toc209531741 \h4 ARTICLE 2.4 – Prime de salissurePAGEREF _Toc209531742 \h4 ARTICLE 2.5 – Travail de nuit : indemnité de repasPAGEREF _Toc209531743 \h4 ARTICLE 2.6 – Travail posté: indemnité de repasPAGEREF _Toc209531744 \h5 ARTICLE 2.7 – Prime de team leaderPAGEREF _Toc209531745 \h5
TITRE III. TITRE-RESTAURANTPAGEREF _Toc209531746 \h5
TITRE IV – GRATIFICATION DE MEDAILLES DU TRAVAILPAGEREF _Toc209531748 \h5
TITRE V – DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc209531749 \h6
ARTICLE 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc209531750 \h6 ARTICLE 5.2 – Suivi de l’accordPAGEREF _Toc209531751 \h6 ARTICLE 5.3 – Révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc209531752 \h6 Article 5.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc209531753 \h7
PREAMBULE
Le 1er juillet 2020, le groupe ALSTOM a fait l’acquisition de la Société IBRE qui est devenue une filiale du groupe ALSTOM.
La Société IBRE a fait l’objet d’un changement de dénomination sociale et est devenue Alstom IBRE SAS.
Les contrats de travail des salariés ont été transférés automatiquement en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.
Le statut collectif a également été maintenu. Cependant, il apparaît que de nombreuses dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société nécessitent une évolution afin d’être mises en conformité avec les dispositions légales en vigueur ainsi que les dispositions conventionnelles applicables au sein du groupe Alstom. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’ouvrir une négociation dans l’objectif de définir ensemble les éléments composant la rémunération et les avantages au sein de l’entreprise.
Plusieurs réunions de négociation ont été organisées les : 1er juillet 2025, 24 septembre 2025 et 16 octobre 2025, 26 novembre 2025
Le présent accord se substitue à tout accord, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
ARTICLE 1.1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ALSTOM IBRE SAS. Par exception, ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord les contrats de travails conclus avec la société ZF MASSON qui seraient encore en vigueur à la signature du présent accord. Il a pour objet de définir des éléments de rémunération applicables au sein de la Société.
TITRE II – Primes diverses
ARTICLE 2.1 – Prime d’ancienneté
Cette prime est calculée selon les modalités définies par l’article 142 de la Convention collective de la Métallurgie.
ARTICLE 2.2 – Prime d’habillage et de déshabillage
Une Prime d’habillage et de déshabillage de 10 minutes par jour travaillé est mise en place pour les salariés pour qui le port d’une tenue spécifique est obligatoire. Sont ainsi concernés les salariés (non-cadres) de production (usinage et fonderie), EHS/qualité, maintenance, et les caristes.
Il est rappelé que le temps d’habillage et de déshabillage, tel que visé à l’article L. 3121-3 du code du travail, n'est pas du temps de travail effectif mais fait l'objet d’une contrepartie financière. Cette contrepartie, appelée prime d’habillage et de déshabillage, est versée à une périodicité mensuelle. Elle est égale à la moitié du taux horaire du salaire minimum hiérarchique de l’année en cours considérée applicable au salarié. ARTICLE 2.3 – Prime de douche
La prime de douche est versée aux salariés bénéficiant d’une prime d’habillage et effectuant les travaux les plus salissants. Sont ainsi concernés les salariés de production (usinage et fonderie), maintenance, EHS/qualité et les caristes. Elle est versée par jour effectivement travaillé, à raison de 4 euros bruts.
ARTICLE 2.4 – Prime de salissure
Les nouveaux entrants et salariés pour qui le port d’une tenue spécifique ALSTOM IBRE est obligatoire bénéficient d’une indemnité de salissure d’un montant de 8 euros pour une semaine complète travaillée jusqu’à l’attribution effective de leur tenue par l’entreprise. Le salarié ne pourra pas disposer de cette prime même dans le cas où il souhaiterait soit laver lui-même ses vêtements soit utiliser d’autres vêtements que ceux de la dotation.
Les sur-vêtements (anti-chaleur) utilisés en fonderie ne sont pas traités dans ce chapitre.
ARTICLE 2.5 – Travail de nuit : indemnité de repas Une indemnité de repas est versée aux travailleurs postés habituels de nuit lorsque le nombre d’heures de travail réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures est au moins égal à 6.
L’indemnité de repas constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non, par ailleurs, à une indemnisation. Le montant de l’indemnité de repas est égal au montant d’exonération établi chaque année par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail.
ARTICLE 2.6 – Travail posté: indemnité de repas Une indemnité de repas est versée aux travailleurs postés, d’un montant de 7 euros brut par jour.
L’indemnité de repas constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non, par ailleurs, à une indemnisation.
. ARTICLE 2.9 – Prime de team leader
Les salariés postés qui effectuent une mission de chef d’équipe, notifiée par un avenant au contrat de travail, sont éligibles, le temps de leur mission, à une prime de chef d’équipe appelée « prime de team Leader ». Cette prime d’un montant de 85 euros bruts est versée mensuellement.
TITRE III. TITRE-RESTAURANT
Article 3.1 Titres restaurants pour les cadres et mensuels de journée (horaires variables).
A compter du 1er janvier 2026, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé aux cadres et salariés de journée en horaires variables. Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant. Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués les jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …). La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10 €. Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 70%, soit 7 € par titre-restaurant ;
Participation du salarié à hauteur de 30%, soit 3€ par titre-restaurant ;
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
A la signature du présent accord et jusqu’à la date d’attribution du premier titre restaurant, les salariés concernés continueront de percevoir une indemnité repas d’un montant équivalent aux primes en vigueur avant la signature du présent accord, par jour effectivement travaillé.
TITRE IV – GRATIFICATION DE MEDAILLES DU TRAVAIL
Afin de valoriser la carrière et les parcours professionnels des salariés de l’entreprise, une prime de gratification de médaille du travail est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
avoir 20 ans, 30 ans, 35 ans ou 40 années de travail ;
et une ancienneté minimum de 3 années au sein de la Société.
La formule de calcul de la prime est la suivante (dans la limite de 1 mois de salaire de l’année N-1):
(Salaire de décembre de l’année N 1) X (Nombre d’années d’ancienneté IBRE)
Nombre total d’années travaillées (toutes entreprises confondues)
La prime est versée au cours de l’année N+1, sur la paie du mois de juillet, sous condition de réception par l’entreprise du diplôme envoyé par la préfecture. Seuls les salariés ayant déposé un dossier de médaille du travail à partir de l’année 2025 seront éligibles au versement de la prime de gratification de médaille du travail, dans les conditions prévues dans le présent accord, sans rétroactivité possible.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions des accords collectifs, usages et décisions unilatérales antérieurs portant sur le même objet, applicables au sein de la société Alstom IBRE SAS. Il entrera en vigueur le 8 décembre 2025, pour une durée indéterminée.
Les montants des primes définis spécifiquement par le présent accord (panier, tickets restaurants, salissure et douche) pourront être renégociés sans que ne soient remises en cause les dispositions du présent accord. ARTICLE 5.2 – Suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes législatifs ou réglementaires régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les six mois à la demande de l’une des Parties signataire, pour statuer sur ce qu’il convient de faire.
ARTICLE 5.3 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 5.4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Sens Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Saint Denis lès Sens, en 2 exemplaires le 8 décembre 2025.
