Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel itinérant de chantier du 14 Février 2006
Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction »
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central
Le syndical CGT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » Il est arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Société ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier le 14 Février 2006. L’article II. A. 8 prévoit, comme engagement de la Direction, de réactualiser périodiquement les indemnités de déplacement et de transport du personnel itinérant de chantier sur la base d’indice INSEE des prix à la consommation. Compte tenu de l’arrêt des séries INSEE définies dans l’accord (« Ensemble des ménages - France entière - Ensemble hors tabac – Identifiant 000641194 », « Ensemble des ménages - France entière - Nomenclature COICOP : 07.2 - Utilisation de véhicules personnels – Identifiant 000637896 et « Ensemble des ménages - France entière - Nomenclature COICOP : 11. Restaurants, cafés, hôtels – Identifiant 000638140 ») et, après recherche d’indicateurs équivalents, les parties conviennent de modifier ces dispositions.
MODIFICATION DE L’ARTICLE II-A.8
L’article II-A.8 - Réactualiser périodiquement les indemnités de déplacement et de transport est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant des primes et indemnités de déplacement et transport seront revalorisés chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de trois indicateurs INSEE dont deux indicateurs spécifiques.
S’agissant des indemnités de déplacement : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation – hôtellerie, restaurant – ensemble (Identifiant 001763781).
S’agissant des indemnités de transport pour le remboursement des frais kilométriques : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation - Dépenses d'utilisation des véhicules - ensemble (Identifiant 001763650).
S’agissant des primes : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation – Hors tabac – ensemble (Identifiant 001763852).
Les parties s’accordent pour que la valeur actualisée des indemnités de déplacement reste capée par la valeur de l’ACOSS tant que la valeur actualisée calculée en application de l’identifiant 001763781 sur la base de la valeur d’Avril 2007 reste inférieure au barème ACOSS. »
ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Les dispositions prévues à cet avenant s’appliquent à partir du 1er Octobre 2018.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). Fait à La Courneuve, le 28 Septembre 2018,
En 5 exemplaires,
Pour la direction de la Société :
Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
