Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de délégué syndical central
Le syndical CGT représenté par en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés Alstom Power Service a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en négociant avec les organisations syndicales le montant et les conditions de versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
La prime exceptionnelle dite « prime Macron » ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Champs d’application
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés d’Alstom Power Service ayant été présents aux effectifs en cours d’année 2018 et toujours présents au 31/03/2019.
Article 2 - Montant de la Prime
Le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cents euros) par salarié.
Article 3 - benéficiares de lA PRIME Macron
Cette prime sera versée aux salariés ayant un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à 32500€, soit 2500 € par mois sur une base de 13 mois.
Article 4 - Régime juridique de la prime
Conformément à la loi, la prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Le montant brut sera donc égal au montant net versé au salarié.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 5 - Modalité de versement
La prime sera versée sur la paie de Mars 2019.
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Article 6 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 8 – formalités de dépôt de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 13 février 2019,
En 5 exemplaires,
Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,
, Directrice des Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
