La Société ALSTOM Power Systems, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 002 €uros dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, Bâtiment City Lights, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représenté par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Après négociation, les Parties Signataires conviennent ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée entre la Direction d’ALSTOM Power Systems et les Organisations Syndicales.
A l’issue des réunions de négociation des 16 janvier, 28 janvier et 14 février 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées, un accord a été conclu le 27 février 2020.
Le Business Steam Power anticipe des difficultés financières eu égard à l’épidémie de Covid-19 dans un contexte où tous les impacts de cette situation ne sont pas encore connus du fait de l’évolution constante de la situation sanitaire partout dans le monde.
Dans ce contexte, il est demandé à l’ensemble des activités composant le business de réduire leurs dépenses et d’envisager un plan d’économies immédiates partout où cela est possible.
La Direction de Steam Power ayant annoncé un report des salaires au niveau mondial, les signataires de l’accord relatif aux NAO 2020 se sont réunions pour s’accorder sur les moyens de répondre à cette demande de la Direction et ont convenu de différer l’application de certaines mesures de l’accord ce qui est l’objet de cet avenant.
A. Rémunérations
Les articles 2.1 et 2.2 de l’accord salarial sont modifiées comme suit :
Article 2. 1. Personnel Cadre éligible à un plan de rémunération variable (Grow Power et STIC)
Une augmentation individualisée des salaires de base à partir d’une enveloppe de 2 % de la masse salariale des salariés éligibles. Elle s’appliquera au 1er avril 2021.
Article 2. 2. Personnel Cadre non éligible à un plan de rémunération variable (Grow Power et STIC)
Une augmentation individualisée des salaires de base à partir d’une enveloppe de 2,4 % de la masse salariale des salariés éligibles. Elle s’appliquera au 1er avril 2021.
Article 2. 3. Personnel non Cadre
Une augmentation générale de 1,2 % pour tous les salariés éligibles et une augmentation individualisée du salaire de base à partir d’une enveloppe de 1,2 % de la masse salariale des salariés éligibles. Elles s’appliqueront au 1er avril 2021. Ces augmentations se feront sur la base 35h.
Article 2. 4. Personnel EB et SEB
Les salariés concernés ne percevront pas d’augmentation.
B. Dispositions relatives au congé de fractionnement
L’article 9 de l’accord est modifié comme suit :
Les dispositions énumérées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 s’appliquant expressément sous la condition de la signature d’un accord majoritaire sur la renonciation au fractionnement dont la Direction s’engage à proposer le planning des réunions de négociation d’ici fin décembre 2020.
Chaque OS, à l’issue de ces réunions de négociation, choisira de signer ou non cet accord avant fin décembre 2020. Par exception, la Direction s’engage à maintenir l’application des dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 au 1er juillet 2020.
C. Durée de l’accord et révision
L’article 10 est ainsi modifié :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au 30 mars 2022. Les points non couverts par l’accord et l’avenant feront l’objet de discussions dans les délais en vigueur.
Cet accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
D. Formalité et modalités de dépôt
Le présent Accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Enfin, en application de l’article L.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l’outil intranet de l’Entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Boulogne-Billancourt, le 10 avril 2020
Pour la Société ALSTOM Power Systems :
Le Directeur des Relations Sociales, XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
