Avenant n°2 à l’accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ALSTOM Transport S.A.
Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par Monsieur **- Président de la société - et Madame ** - VP RH France ;
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Soussignées, pour la CFDT, pour la CGT, pour la CFE-CGC, pour FO
D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 23 mars 2020, un ensemble de mesures a été mis en œuvre, par accords successifs entre la Direction et les organisations syndicales, afin de gérer au mieux les conséquences de l’épidémie du Covid 19 sur l’activité de l’entreprise et la situation de ses salariés. Dans un contexte où la reprise des activités de production n’est pas encore totale et où la charge de certaines fonctions est inférieure à leur niveau habituel, les parties se sont de nouveau rencontrées, afin de convenir de la suite à donner aux dispositions de l’avenant n°1 à l’accord du 30 mars 2020 relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ATSA, qui expirent le 10 mai 2020. En l’absence de visibilité suffisante et dans un environnement légal et réglementaire particulièrement mouvant, les parties ont convenu de reconduire, pour une nouvelle période à durée déterminée, les mesures qui suivent.
Article 1 : Mesures en matière d’indemnisation de l’activité partielle
La Direction de l’entreprise continuera à assurer au personnel Mensuel et Cadre Forfait Heures dont l’indemnité en activité partielle correspond légalement à 70 % de la rémunération antérieure brute telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés (= Salaire brut de référence), une indemnisation qui visera à maintenir 100% du Salaire Net de Référence.
Article 2 : Adaptation de l’organisation et de la durée du travail
Les parties réaffirment que des discussions seront engagées localement, en fonction du contexte de chaque site, sur les mesures d’aménagement de l’organisation et ou de la durée du travail qui pourraient s’avérer nécessaires. Au vu des besoins exprimés et ou des dispositions légales qui pourraient être prises en la matière à titre temporaire, les parties actent à nouveau que des négociations pourront être conduites au niveau local et ou au niveau central.
Article 3 : Mesure d’ordre
Les parties conviennent de reconduire jusqu’au terme du présent avenant la mesure de suspension du traitement de toute demande de liquidation/ monétisation de jours de CET ou de transfert de jours d’un CET vers un plan d’épargne retraite (PERCO et ou PERE) ou le plan d’épargne groupe (PEG) prise à compter du 23 mars 2020.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt. Les mesures qu’il contient seront appliquées rétroactivement à compter du 11mai 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 semaines et prendra donc fin le 31 mai 2020.
Les parties conviennent, dès à présent, qu’elles se rencontreront au cours de la semaine 22 pour faire un point global de la situation et convenir de la prorogation ou non des modalités d’indemnisation de l’activité partielle et le cas échéant des éventuelles mesures qui pourraient être prises en contrepartie.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.
Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 12 mai 2020.
