Accord de méthode organisant les informations/consultations des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet d’intégration de la Société NTL au sein d’ATSA
Entre la société Alstom Transport SA, ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représentée par en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France ;
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-12 du code du travail :
La C.F.D.T., représentée par La C.F.E.-C.G.C., représentée par La C.G.T., représentée par F.O., représentée par
D'autre part ;
Ci-après désignées ensemble, les « Parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
Les 03 et 04 mars 2021, la Direction a informé les membres du Comité de Groupe France Alstom, les membres du Comité Social et Economique Central de la Société Alstom Transport SA (CSEC), le Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société New TL (« NTL ») et le CSE de l’établissement ATSA de Reichshoffen du projet d’intégration de NTL au sein de la société Alstom Transport Société Anonyme (« ATSA »).
Le projet a pour ambition d’intégrer NTL à la branche Services d’ATSA et plus précisément dans l’établissement de Reichshoffen. L’objectif de cette intégration vise à permettre à NTL :
- de poursuivre la transformation de son activité initiale de production à une activité de services en profitant de l’expérience de la branche Services d’Alstom tout en maintenant la possibilité de construire des rames neuves, - de bénéficier du soutien de la branche Services d’Alstom pour mettre à jour certains de ses outils et logiciels qui deviennent obsolètes, - de créer des synergies avec la branche Services d’Alstom et d’étendre son activité de Services à d’autres produits que le Translohr, - de permettre à Alstom Service de bénéficier des compétences et des infrastructures de NTL, - de ne plus assumer seule des frais de structure importants pour 50 salariés.
La présentation de ce projet et ses conséquences mettent en lumière l’importance du rôle à venir des instances représentatives du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité de mettre en place un échange approfondi, efficace et utile avec ces instances.
Les parties ont donc souhaité définir les modalités d’organisation du dialogue social relatif à ce projet.
La mise en œuvre de ce projet serait a priori envisagée pour le 30 septembre 2021 à minuit, sous réserve du recueil préalable de l’avis du CSEC d’ATSA, du CSE ATSA de Reichshoffen et du CSE de NTL.
Le présent accord a pour objet d’allonger le délai de consultation légal du CSEC et du CSE de Reichshoffen, afin de permettre, le cas échéant, aux partenaires sociaux de NTL de conclure avec la direction un accord de transition, destiné à prévoir les modalités du transfert des salariés de NTL au sein d’ATSA.
Il est conclu conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail.
C’est dans ces conditions, qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Acteurs et délais des procédures d’information/consultation des instances représentatives du personnel
Le projet suppose l’information ou l’information/consultation des instances suivantes :
Comité de Groupe France (information),
CSE Central (information/consultation),
CSE d’Etablissement de Reichshoffen (information/consultation),
CSE de NTL (information/consultation),
Les délais légaux d’information/consultation dans le cadre de ce projet sont d’un mois.
Toutefois, compte tenu de l’importance du projet et de l’ensemble des composantes de ce dernier, il est proposé dans le cadre du présent accord d’allonger ces délais d’information-consultation sans toutefois dépasser la date du 30 juin 2021.
Les parties conviennent que l’information et la consultation du CSEC, du CSE de NTL et du CSE de Reichshoffen se déroulera selon le calendrier suivant :
Courant avril* Courant avril* 2ème réunion CSSCT en amont du CSE ordinaire
Courant mai* Courant mai* Réunion rapport CSSCT au CSE
Fin mai/début juin* Fin mai/début juin* Réunion avis Semaine du 21 juin* A minima J+1 après avis du CSE de NTL Semaine du 21 juin* Semaine du 28 juin* * Dates précises à définir en accord avec les partenaires sociaux
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Article 3 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités légales applicables.
Les Parties conviennent de se revoir dans l’hypothèse où la connaissance du rattachement géographique de NTL ne serait pas connue au moment de la consultation des instances représentatives du personnel.
Article 4 – Formalités, publicité, notification et dépôt de l'accord
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail.
Fait à SAINT OUEN, en 6 exemplaires originaux, le 1er avril 2021.
Pour le groupe ALSTOM : , en sa qualité de Vice-Présidente des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
