Accord sur le calendrier de mise en place des CSE et la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’ensemble des établissements de la Société ALSTOM Transport S.A.
Entre
LA SOCIETE ALSTOM TRANSPORT S.A., ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93 400), représentée par - VP HR France,
d’une part,
et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SOUSSIGNEES,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
De récentes évolutions législatives et réglementaires ont modifié de façon significative les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises en créant une instance unique, le comité social et économique (CSE) en lieu et place des délégués du personnel (DP), du comité d’établissement (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Afin de faciliter la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements et assurer, dans un calendrier cohérent, celle du comité social et économique central (CSEC), en prenant le temps nécessaire pour garantir une mise en œuvre réfléchie et propre à maintenir la qualité du dialogue social au sein de la société, les parties ont convenu d’adapter le calendrier des prochaines élections professionnelles de l’ensemble des établissements de la société ALSTOM Transport SA.
ARTICLE 1 – Mise en place des nouvelles instances, CSE et CSE Central
Les parties conviennent de la mise en place des nouvelles instances CSE et CSE Central selon le calendrier suivant :
mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements : sur le mois de juin 2019, le 1er tour des élections devant obligatoirement se dérouler au cours de la 1ère quinzaine du mois. Les parties devront localement être vigilantes pour que la date retenue pour le 1er tour tienne compte de l’hypothèse d’un second tour.
mise en place du comité social et économique central : au plus tard le vendredi 12 juillet 2019.
En conséquence, les dates des réunions de négociation organisées au niveau de chaque établissement pour l’élection des comités sociaux et économiques d’établissements devront être fixées en fonction, d’une part des délais prévus par les textes en vigueur et, d’autre part, du calendrier précisé ci-dessus auquel il ne peut être dérogé localement. Afin d’assurer la cohérence de mise en place et de fonctionnement du CSEC, les parties conviennent, à titre exceptionnel, que les mandats des membres élus en 2019 aux CSE d’établissements prendront effet le 1er juillet 2019 et ce, indépendamment des dates fixées localement pour l’organisation des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant). La durée des mandats des nouveaux membres des CSE sera donc appréciée à compter du 1er juillet 2019.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats actuels CE, DP, CHSCT et CCE
Dans l’attente de la mise en place effective des CSE au sein de chaque établissement et du CSE central, et afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel et de la représentation syndicale au sein de la société ALSTOM Transport SA, les parties conviennent, à titre exceptionnel, que les mandats actuels des membres des comités d’établissements et des délégués du personnel qui prenaient fin les :
Petit Quevilly : 12 octobre 2018
Belfort : 19 octobre 2018
Le Creusot : 19 octobre 2018
La Rochelle : 20 octobre 2018
Reichshoffen : 31 octobre 2018
TIS Saint-Ouen : 31 octobre 2018
Tarbes : 7 novembre 2018
Valenciennes : 9 novembre 2018
Villeurbanne : 21 novembre 2018
Ornans : 23 novembre 2018
CSY : 31 décembre 2018
sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019. Les parties conviennent également que la fin des mandats des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement Omegat est maintenue au 30 juin 2019. En conséquence, les mandats des membres des CHSCT des 12 établissements de la société sont prorogés jusqu’à la fin des mandats actuels des instances locales CE et DP, soit jusqu’au 30 juin 2019. En cohérence, les mandats des membres du comité central d’entreprise (CCE) qui prenaient fin le 6 février 2019, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019.
ARTICLE 3 –Conséquences de ces prorogations
Indépendamment des dates de proclamation complète des résultats des élections des comités économiques et sociaux d’établissements, les instances représentatives actuelles, comités d’établissements, délégués du personnel et comités d’hygiène et de sécurité conserveront leur fonctionnement habituel jusqu’au 30 juin 2019. Dans l’hypothèse où des circonstances exceptionnelles nécessiteraient la réunion d’une instance centrale en vue de son information ou de sa consultation ponctuelle entre le 1er et la date de mise en place du CSE, le 12 juillet 2019, les parties conviennent qu’un Comité social et économique central temporaire serait alors réuni. Il serait composé des anciens membres du CCE (17 titulaires + 17 suppléants) nouvellement élus au sein d’un CSE et, pour chacun des membres qui n’auraient pas été réélus, d’un remplaçant désigné dans le même collège par le CSE de l’établissement concerné. Ce CSE central temporaire prendrait fin de plein droit dès constitution du CSE central qui sera mis en place conformément au protocole d’accord qui sera négocié à l’issue du cycle électoral de juin 2019.
ARTICLE 4 –Durée et publicité de cet accord
Cet accord à durée déterminée prend effet à compter du 12 octobre 2018 et prendra fin automatiquement à la date de proclamation complète des résultats des prochaines élections et de la mise en place du CSE central, soit au plus tard le 12 juillet 2019. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE de Bobigny - Unité territoriale de Seine Saint Denis, une version sur support papier et une version sur support électronique et une version rendue anonyme au format Word, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
