ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRISE DU CONGE PRINCIPAL
Entre
La Société ALSTOM Transport SA – établissement OBT- 9 rue des Pâtis, 76144 Petit Quevilly
d’une part
et les Organisations Syndicales soussignées
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est rappelé que le congé principal est de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) soit 4 semaines devant être pris entre le 1 er mai et le 31 octobre.
Dans le cadre de l’organisation du site :
Les salariés pourront librement utiliser le reliquat de leur congé principal soit une semaine ou 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) [1semaine = 4 semaines – ( 2 semaines de fermeture +1 semaine supplémentaire précédant ou suivant les 2 semaines de fermeture d’été)] tant pendant la période de prise de congés du 1er mai au 31 octobre qu’en dehors de cette période , étant entendu que la prise de jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril ne donnera pas droit à congé supplémentaire de fractionnement.
Le droit à congé supplémentaire de fractionnement restera en revanche ouvert au salarié qui n’aurait pas pu prendre, du fait de l’employeur, son reliquat de congés payés au titre du congé principal durant la période de prise de congés du 1er mai au 31 octobre.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision partielle ou totale dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 :
Un exemplaire signé de cet accord est remis à l’ensemble des parties.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
