AVENANT PORTANT REVISION TEMPORAIRE DE L’ACCORD PRIME DE TRANSPORT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT ALSTOM LE CREUSOT
Entre d’une part,
L’établissement du Creusot de l’UES Alstom Holdings & Transport (ci-après « l’Etablissement »), sis 105 Allée Albert Einstein, 71200 Le Creusot, représenté par le DRH de l’Etablissement,
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées,
CFDT
CFE-CGC
CGT
Il est convenu ce qui suit,
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales ont conclu, le 23 août 2011, un accord à durée indéterminée portant sur la mise en place d’une prime transport au sein de l’Etablissement. La Direction et les Organisation syndicales ont conclu, le 5 février 2024, un avenant de révision temporaire à cet accord. Cet avenant arrivant à échéance, les Parties ont décidé de se rencontrer en 2025 afin de négocier un nouvel avenant de révision temporaire à l’accord prime de transport et de maintenir une majoration exceptionnelle de la prise en charge des frais de transports publics des salariés.
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application et les bénéficiaires des mesures prévues aux articles 2 à 5 ci-après sont ceux visés à l’article 1.2 de l’accord de 2011 précité.
La mesure prévue à l’article 5, ci-après, concerne les salariés de l’Etablissement qui réalisent leur trajet du domicile habituel au lieu de travail par le biais des transports publics de voyageurs ou de location de vélos et ont souscrits, pour cela, un abonnement.
Article 2 : Révision du montant de la prise en charge
Les articles 1.4 à 1.7 (inclus) de l’accord de 2011 précité sont temporairement modifiés comme suit : Le montant de la prise en charge est fonction du nombre de kilomètres aller/retour effectués (une fois par jour) entre le domicile habituel et le lieu de travail du salarié (trajet le plus court « via Michelin ») dans chacune des cinq plages kilométriques ci-dessous et dans la limite des frais réellement engagés :
De 0 à 10 Km (inclus) : 120 € par an ;
Entre 10,01 et 20 Km (inclus) :276 € par an ;
Entre 20,01 et 40 Km (inclus) :372 € par an ;
Entre 40,01 et 60 Km (inclus) :400 € par an ;
Au-delà de 60,01 Km :400 € par an.
L’indemnité transport sera versée mensuellement, pour les personnes étant inscrites à l’effectif du site le dernier jour ouvrable du mois précédent. Ce montant sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement.
Article 3 : Versement d’un complément forfaitaire
Un versement forfaitaire complémentaire à la prise en charge visée à l’article 2 sera assuré aux salariés justifiant de plus de 180 jours de présence physique sur site et/ou en déplacement professionnel au cours de la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 (selon déclarations Alista). Les semaines travaillées en SD (Samedi Dimanche) seront comptabilisées comme l’équivalent de 5 jours de présence sur site dans le cadre du versement de ce complément forfaitaire.
De 0 à 10 Km (inclus) : 44 € par an ;
Entre 10,01 et 20 Km (inclus) :44 € par an ;
Entre 20,01 et 40 Km (inclus) :44 € par an ;
Entre 40,01 et 60 Km (inclus) :110 € par an ;
Au-delà de 60,01 Km :160 € par an.
Le montant sera versé en une fois sur la paie de décembre 2025. Il sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement.
Article 4 : Versement d’un complément forfaitaire pour les utilisateurs de « véhicules propres »
Un versement forfaitaire complémentaire à la prise en charge visée à l’article 2 sera assuré aux salariés justifiant de l’utilisation d’un « véhicule propre » (électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
De 0 à 10 Km (inclus) : 50 € par an ;
Entre 10,01 et 20 Km (inclus) :50 € par an ;
Entre 20,01 et 40 Km (inclus) :50 € par an ;
Entre 40,01 et 60 Km (inclus) :100 € par an ;
Au-delà de 60,01 Km :100 € par an.
Le montant sera versé en une fois sur la paie de décembre 2025 (pour les personnes étant inscrites à l’effectif au 1er décembre 2025) moyennant présentation préalable de la carte grise du véhicule. Il sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement.
Article 5 : Amélioration de la prise en charge des abonnements Transports publics
Les Parties conviennent de l’amélioration de la participation aux titres d’abonnements transports publics souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Sont également concernés les services publics de location de vélos.
75%: pour les salariés dont la résidence principale se situe à moins de 50km du site
60%: pour les autres salariés
La participation sera versée mensuellement à échéance et sur présentation d’un justificatif. Ce montant sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement.
Article 7 : Suivi
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à compter de l’entrée en vigueur desdites évolutions législatives ou conventionnelles. En tout état de cause, les parties conviennent de l'ouverture d'une nouvelle négociation sur la prime transport au cours du 4eme trimestre 2024 (pour 2025), avant l'échéance du présent accord.
Article 8 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 9 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d‘1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un avenant de révision.
Article 10 : Formalité de publicité et de dépôt
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.
Le présent avenant fera, enfin, l’objet d’une diffusion sur le site intranet de l’Etablissement.
Fait au Creusot, le 27 janvier 2025, en 6 exemplaires originaux.
