Entre la Société ALSTOM TRANSPORT SA, prise en son établissement dit de REICHSHOFFEN, regroupant les sites de Haguenau, Hangenbieten et Duppigheim), situés au 11 Boulevard Pasteur – 67500 HAGUENAU, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Site MD
Ci-après désigné « l’Etablissement »
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Etablissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
La C.F.D.T. représentée par Monsieur,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur,
La C.G.T. représentée par Monsieur,
F.O. représentée par Monsieur,
d’autre part, ci-après désignés ensemble, « les Parties »
PREAMBULE Suite à la cession du site de Reichshoffen et de l’intégration des activités et salariés de la Société NTL, l’établissement dit de Reichshoffen déploie son activité reconfigurée au travers de 3 sites situés actuellement à Haguenau, Duppigheim et Hangenbieten. En outre, l’intégration des salariés de la Société NTL a fait l’objet d’un accord de transition qui arrive à terme fin août 2025.
Il est apparu opportun et nécessaire aux parties d’adapter certaines dispositions afin de maintenir un cadre harmonisé entre tous les salariés
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies à 8 reprises afin de négocier le présent accord et par ailleurs des avenants à la durée du travail et son organisation au sein de l’établissement.
Article 1 – OBJET Le présent accord a pour objet de réduire l’impact de l’évolution de salaire lié à la fin de l’accord de transition.
Article 2 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadres ex-salariés NTL concernés par l’accord de transition.
Article 3 – PRIME COMPENSATRICE
Les parties conviennent que les salariés non-cadres qui, suite à la fin de l’accord de transition, connaissent une baisse de rémunération mensuelle de plus de 5 € bruts, se verront attribuer une prime compensatrice dégressive.
Pour déterminer l’écart lié à la fin de l’accord de transition, il est tenu compte :
Pour les ex-ouvriers : du différentiel avec l’indemnité de transport et la nouvelle indemnité kilométrique sur la base du nombre de jours travaillés en 2024 ;
Pour les ex-Etam : la nouvelle indemnité kilométrique sur la base de 15 jours sur 10 mois ;
de la moyenne des 3 dernières années de la prime de performance ;
de la compensation frais de santé et prévoyance perçue en 2024.
Cette prime compensatrice n’est pas figée. Elle sera versée de septembre 2025 à mars 2026, puis diminuera en fonction des augmentations individuelles et/ou collectives octroyées par la direction dans le cadre des NAO. Elle cessera d’être versée dès lors qu’il n’y aura plus de différentiel.
Article 4 – PRIME DE CHANGEMENT Les salariés qui accepteront de changer de rythme de travail en passant d’un horaire contractuel de 38h30 à 37h bénéficieront d’une prime de changement permettant de limiter l’impact sur les 12 mois suivant le changement dans les conditions suivantes :
Pendant les 4 premiers mois suivant le changement : la prime est forfaitaire et correspondra au montant dont l’intéressé bénéficiait au titre des 6,5 heures supplémentaires majorées ;
Pendant les 4 mois suivants : la prime est forfaitaire et correspondra à 50% du montant dont l’intéressé bénéficiait au titre des 6,5 heures supplémentaires majorées ;
Pendant les 4 derniers mois : la prime est forfaitaire et correspondra à 25% du montant dont l’intéressé bénéficiait au titre des 6,5 heures supplémentaires majorées ;
Le montant des 6,5 heures supplémentaires pris en compte pour le calcul de la prime de changement est celui perçu par le salarié concerné au titre du mois précédant le changement.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er septembre 2025 au 31 mars 2029. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. A son expiration, il cessera de produire ses effets, et ce en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Article 6 – SUIVI – RENDEZ-VOUS – INTERPRETATION Le suivi se fera lors des CSE suivants la clôture de la revue de salaire. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires pourront se donner rendez-vous pour adapter au besoin le présent accord. Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie : en préalable à toute action contentieuse, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation au cours de deux réunions.
Article 7 – NOTIFICATION - DEPOT
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Haguenau.
En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés et affiché dans les locaux de l’Etablissement.
