AVENANT 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPE DE SUPPLEANCE
Entre la Société ALSTOM TRANSPORT SA, prise en son établissement dit de REICHSHOFFEN, regroupant les sites de Haguenau, Hangenbieten et Duppigheim), situés au 11 Boulevard Pasteur – 67500 HAGUENAU, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Site MD
Ci-après désigné « l’Etablissement »
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Etablissement, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
La C.F.D.T. représentée par Monsieur,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par Monsieur,
La C.G.T. représentée par Monsieur,
F.O. représentée par Monsieur,
d’autre part, ci-après désignés ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc207263982 \h 2 Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc207263983 \h 2 Article 2 – EQUIPE DE SUPPLEANCE DITES « DE FIN DE SEMAINE » OU « EQUIPE SD » PAGEREF _Toc207263984 \h 3 Article 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION PAGEREF _Toc207263985 \h 5 Article 4 – SUIVI – RENDEZ-VOUS – INTERPRETATION PAGEREF _Toc207263986 \h 5 Article 5 – NOTIFICATION - DEPOT PAGEREF _Toc207263987 \h 6 PREAMBULE Suite à la cession du site de Reichshoffen et de l’intégration des activités et salariés de la Société NTL, l’établissement dit de Reichshoffen déploie son activité reconfigurée sur 3 sites situés actuellement à Haguenau, Duppigheim et Hangenbieten.
Il est apparu opportun et nécessaire d’adapter l’accord sur le temps de travail applicable au sein de l’établissement, et notamment les équipes de suppléance dites « fin de semaine » ou « équipe SD ».
Un accord sur les équipes de suppléance a été conclu le 13 décembre 2012, et a été modifié par un avenant n°1 le 25 janvier 2016. Cet accord ainsi modifié nécessite des adaptations dans le cadre de la nouvelle configuration de l’établissement.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies à 8 reprises afin de négocier le présent avenant n°2 à l’accord d’établissement sur la mise en place d’équipes de suppléance.
Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier l’accord d’établissement sur la mise en place d’équipes de fin de semaine du 13 décembre 2012 et son avenant n°1 du 25 janvier 2016.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel travaillant ou devant travailler sur le(s) site(s) actuel(s) (Haguenau, Duppigheim et Hangenbieten) et à venir de l’établissement, lié par un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et aux intérimaires.
Article 2 – EQUIPE DE SUPPLEANCE DITES « DE FIN DE SEMAINE » OU « EQUIPE SD »
2.a/ Modalités / Horaires
Un avenant au contrat de travail sera signé.
Des horaires de travail peuvent s'articuler selon plusieurs organisations horaires pouvant évoluer selon les besoins. La durée de travail sera de 12h00 effective par jour. Pourront notamment être prévus plusieurs types d'organisations à raison de 2 équipes en SD, avec les plages horaires prévisionnelles suivantes :
Variation 1 : Equipe A.1. : samedi, dimanche de 06h00 à 18h00 Equipe B.1. : samedi, dimanche de 18h00 à 06h00
Variation 2 : Equipe A.2. : samedi, dimanche de 00h00 à 12h00 Equipe B.2. : samedi, dimanche de 12h00 à 00h00
Dans cette hypothèse, les équipes assureront une rotation d'horaires chaque semaine. Les salariés concernés bénéficieront d'un arrêt de trente minutes assimilé à du temps de travail effectif pour le repas.
2.b/ Rémunération
Les éléments de salaire sont calculés au prorata du temps de travail. Une majoration de 50%, spécifique au travail de fin de semaine sera appliquée dans les conditions prévues par l’article L. 3132-19 du Code du travail. Tout heure non effectuée fera l’objet d’un abattement correspondant.
Une prime d’incitation de 88,36 € bruts sera versée, à terme échu, par week-end en équipe de suppléance. Cette prime est conditionnée à la présence effective du salarié à son poste ; elle n’est pas maintenue en cas d’absence quelle qu’en soit la cause. Le montant de cette prime pourra être revu sur la base de l’augmentation des primes d’activité décidée lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise.
Cet aménagement du temps de travail n’entraîne pas de droit à JRTT.
2.c/ Jour fériés
Si un jour férié intervient un samedi ou un dimanche, celui sera chômé et payé. Il pourra néanmoins être demandé aux intéressés de venir travailler à titre exceptionnel avec un délai de prévenance de 48 heures, sous réserve de l’avis du CSE.
2.d/ Sécurité
Une formation spécifique à la sécurité sera donnée aux salariés des équipes de fin de semaine. Des consignes particulières seront données aux salariés chargés de l'encadrement de l'équipe.
2.e/ Encadrement
Un salarié membre de l'équipe de fin de semaine sera chargé de l'encadrement de cette équipe et recevra les consignes opérationnelles et de sécurité à cette fin. Un membre de l'encadrement d'atelier viendra régulièrement rencontrer les équipes pour faire le point de la situation et assurer la transmission des informations et consignes éventuelles.
2.f/ Fin d’application de la mesure
À l'issue de la période passée en équipe de fin de semaine, les intéressés retrouveront leur poste précédent.
2.g/ Formation
Le personnel en équipe de fin de semaine doit pouvoir suivre les actions de formation continue nécessaires à son développement personnel.
Avant d’intégrer le salarié à une équipe de fin de semaine, l’entreprise s’efforcera d’organiser les formations nécessaires ou d’organiser les formations d’adaptation au poste de travail.
En cas de retour en horaire normal, il pourra être organisé par l’entreprise une période d’adaptation d’une ou plusieurs semaines, permettant notamment aux salariés de participer à des formations. Une formation d’une journée ou d’une durée moindre pourra également être organisée en semaine, en plus du travail de fin de semaine.
2.h/ Exercice du droit à un emploi autre que de suppléance
Le salarié en équipe de fin de semaine qui souhaite occuper un poste en semaine devra présenter une demande écrite au service RH. L’établissement étudiera sa demande au regard notamment des éventuels postes disponibles et compatibles, et s’engage à donner au salarié une réponse de refus ou d’acceptation, par écrit, et ce dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. En cas d’acceptation, un avenant sera formalisé. Le salarié perdra les avantages liés à l’organisation du travail en équipe de fin de semaine.
2.i/ Retraite - chômage
Conscientes des enjeux liés à la retraite des salariés et aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes en cas de perte involontaire d’emploi, les parties conviennent du maintien à 100% des cotisations retraites et assurance chômage des salariés faisant le choix d’intégrer une équipe de suppléance, et ce pendant toute la durée pendant laquelle les salariés seraient affectés à une équipe de suppléance. Le présent article n’est applicable qu’aux salariés qui travaillaient à temps plein avant leur passage en équipe de suppléance.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’intègre à l’accord du 13 décembre 2012 et son avenant n°1 du 25 janvier 2016 qui pourra être modifié dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et 8 du code du travail, l’accord ainsi modifié pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par tout moyen à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier la révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. L’accord ainsi modifié pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 4 – SUIVI – RENDEZ-VOUS – INTERPRETATION Les parties décident qu’un point annuel sur l’application du présent avenant sera fait dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires pourront se donner rendez-vous pour adapter au besoin l’accord. Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent avenant seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie : en préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent avenant, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation au cours de deux réunions. Article 5 – NOTIFICATION - DEPOT Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au greffe des Conseils de prud'hommes de Haguenau. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés et affiché dans les locaux de l’Etablissement.
Fait en 6 exemplaires à Haguenau, le 09/09/2025 Pour Alstom Monsieur , Site MD
