AVENANT N°4 DE REVISION A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU CREUSOT
PRIME TRANSPORT DU 23 AOUT 2011
ENTRE
La Société ALSTOM Transport S.A, Etablissement du Creusot, sis 105 allée Albert Einstein, 71200 Le Creusot, représenté par le Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
Le Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales ont conclu, le 23 août 2011, un accord à durée indéterminée portant sur la mise en place d’une prime transport au sein de l’Etablissement. La Direction et les Organisations syndicales ont conclu, le 27 janvier 2025, un avenant de révision temporaire à cet accord. Cet avenant arrivant à échéance, les Parties ont décidé de se rencontrer en 2026 afin de négocier un avenant de révision à l’accord prime de transport.
Article 1 : Champ d’application
Le champ d’application et les bénéficiaires des mesures prévues aux articles 2 à 5 ci-après sont ceux visés à l’article 1.2 de l’accord de 2011 précité.
Article 2 : Révision du montant de la prise en charge
Les articles 1.4 à 1.7 (inclus) de l’accord de 2011 précité sont modifiés comme suit : Le montant de la prise en charge est fonction du nombre de kilomètres aller/retour effectués (une fois par jour) entre le domicile habituel et le lieu de travail du salarié (trajet le plus court « via Michelin ») dans chacune des cinq plages kilométriques ci-dessous et dans la limite des frais réellement engagés :
De 0 à 10 Km (inclus) : 135 € par an ;
Entre 10,01 et 20 Km (inclus) :291 € par an ;
Entre 20,01 et 40 Km (inclus) :387 € par an ;
Entre 40,01 et 60 Km (inclus) :415 € par an ;
Au-delà de 60,01 Km :415 € par an.
L’indemnité transport sera versée mensuellement, pour les personnes étant inscrites à l’effectif du site le dernier jour ouvrable du mois précédent. Ce montant sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement.
Article 3 : Versement d’un complément forfaitaire
Un versement forfaitaire complémentaire à la prise en charge visée à l’article 2 sera assuré aux salariés justifiant de plus de 180 jours de présence physique sur site et/ou en déplacement professionnel au cours de la période du 1er décembre Année N-1 au 30 novembre Année N (selon déclarations dans le système de gestion des temps). Les semaines travaillées en SD (Samedi Dimanche) seront comptabilisées comme l’équivalent de 5 jours de présence sur site dans le cadre du versement de ce complément forfaitaire.
De 0 à 10 Km (inclus) : 44 € par an ;
Entre 10,01 et 20 Km (inclus) :44 € par an ;
Entre 20,01 et 40 Km (inclus) :44 € par an ;
Entre 40,01 et 60 Km (inclus) :110 € par an ;
Au-delà de 60,01 Km :160 € par an.
Le montant sera versé en une fois sur la paie de décembre année N. Il sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement.
Article 4 : Versement d’un complément forfaitaire pour les utilisateurs de « véhicules propres »
Un versement forfaitaire complémentaire à la prise en charge visée à l’article 2 sera assuré aux salariés justifiant de l’utilisation d’un « véhicule propre » (électrique, hybride rechargeable ou hydrogène).
De 0 à 10 Km (inclus) : 50 € par an ;
Entre 10,01 et 20 Km (inclus) :50 € par an ;
Entre 20,01 et 40 Km (inclus) :50 € par an ;
Entre 40,01 et 60 Km (inclus) :100 € par an ;
Au-delà de 60,01 Km :100 € par an.
Le montant sera versé en une fois sur la paie de décembre année N (pour les personnes étant inscrites à l’effectif au 1er décembre année N) moyennant présentation préalable de la carte grise nominative du véhicule. Il sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement.
Article 5 : Versement d’une prime de transport dans le cadre de l’astreinte
Les Parties conviennent de l’instauration d’une prime de transport pour les salariés réalisant de l’astreinte sur site les amenant à réaliser un aller/retour supplémentaire entre le domicile habituel et le lieu de travail du salarié. Le montant de la prise en charge est fonction du nombre de kilomètres aller/retour effectués (une fois par jour) entre le domicile habituel et le lieu de travail du salarié (trajet le plus court « via Michelin ») dans chacune des deux plages kilométriques ci-dessous :
De 0 à 20 Km (inclus) :10 € par trajet
Au-delà de 20,01Km : 25 € par trajet
Ce montant sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date de versement.
Article 6 : Encourager le co-voiturage
Dans le cadre de la politique de mobilité durable de l’entreprise, les parties conviennent qu’un budget annuel pourra être accordé afin d’encourager le co-voiturage au sein de l’établissement, notamment via un partenariat avec une plateforme spécialisée.
Article 7 : Suivi
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à compter de l’entrée en vigueur desdites évolutions législatives ou conventionnelles.
Article 8 : Durée
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie de l’accord. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 10 : Formalité de publicité et de dépôt
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, le présent avenant sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.
Le présent avenant fera, enfin, l’objet d’une diffusion sur le site intranet de l’Etablissement.
Fait au Creusot, le 28 janvier 2026, en 6 exemplaires originaux.
