ACCORD D’ETABLISSEMENT DU CREUSOT RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT SA
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE (ETVP) DES SALARIES
PRIS EN APPLICATION DE L’ACCORD CADRE ETVP DE L’UES ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT SA
ENTRE
L’UES ALSTOM Holdings & Transport, (ci-après « l’Etablissement »), sis 105 Allée Albert Einstein, 71200 Le Creusot, représenté par le DRH de l’Etablissement,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein du périmètre de l’établissement, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités :
CFDT
CFE-CGC
CGT
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « Equilibre Travail-Vie Privée » (dit « ETVP »), signé le 18 décembre 2025 au niveau de l’UES ALSTOM Holdings & Transport, et plus particulièrement de son chapitre VII. Conformément à l’accord susvisé, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement entre la direction et les organisations syndicales représentatives du site, avec pour intention d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés par le biais de mesures adaptées à la collectivité propre au site du Creusot.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement du Creusot appartenant à l’UES ALSTOM Holdings & Transport. Conformément au chapitre VII de l’accord cadre, un budget annuel global est alloué à l’établissement au prorata de ses effectifs au 31 décembre de l’année précédente, dans le but de mettre en œuvre des mesures particulières en faveur de l’équilibre travail-vie privée. Ces mesures s’ajoutent aux autres dispositifs prévus par l’accord cadre central. L’objet du présent accord est de déterminer les modalités d’utilisation de ce budget et le choix des mesures ETVP qui seront mises en œuvre pour les salariés de l’établissement, étant précisé que les mesures financées par ce budget et négociées au niveau des établissements doivent être conformes aux règles sociales et fiscales en vigueur. En particulier, les remboursements sur note de frais sont exclus.
Article 2 – Mesures d’aides aux salariés
Article 2.1 Mesures en matière de prévention des Risques Psychosociaux
Mise en place d’action de formation, d’information et de sensibilisation avec le service santé au travail
Intervention sur d’un(e) psychologue du travail sur site
Article 2.2 Mesures contribuant à la santé, prévention des accidents du travail et maladie
Maintien des ateliers de bien-être au travail (exemple : Ostéopathie, Yoga) en place sur le site.
Mise en œuvre de nouvelles actions de bien-être (exemple : nutritionniste, sophrologue)
Développement des actions de prévention santé via campagnes de sensibilisation, dépistage ou accompagnement dédiées (exemple : détection du cancer de la peau, dépistage trouble visuel, intervention podologue/posturologue, accompagnement gestes & postures)
Mise en place d’atelier de sensibilisation, de conseil et d’accompagnement qui seront proposés aux salariés sur différentes thématiques (exemple : addictologie, salarié proche aidant, sommeil, parentalité).
Article 2.3 Mesures d’absences autorisées
Les salariés avec des pathologies chroniques (ou leurs enfants à charge) pourront bénéficier de jusqu’à 2 demi-journées par an pour se rendre chez un médecin spécialiste. Ils devront remettre un justificatif des rendez-vous médicaux au service RH. Le Service Santé au travail pourra faire l’intermédiaire pour des raisons de confidentialité.
Article 2.4 Mesures visant à développer l’engagement et la satisfaction des salariés
Livraison de fruits frais en libre-service sur le site
Journée « café gratuit » sur site
Aménagement des zones de pause / détente sur le site (ex : achat de mobilier extérieur, aménagement de zone de détente, maintien en état)
Article 3 – Suivi de l’accord
Un point semestriel sur l’utilisation du budget sera réalisé de manière à pouvoir prendre les mesures correctives nécessaires, dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord, composée d’un représentant de la direction et d’un membre par organisation syndicale signataire.
En fin de période d’application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures mises en œuvre et orientera les négociations du futur accord d’établissement en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Article 4 – Révision de l’accord – Renouvellement de l’accord
Dans le mois précédant son expiration, les Parties conviennent d’engager de nouvelles négociations en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord. Conformément aux articles L.2261-7, 7-1 et 8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé partiellement ou en totalité à la demande d’un ou plusieurs signataires. Cette demande sera réalisée par la partie demanderesse par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception à la direction et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions de l’accord du 30 mars 2023. Il entrera en vigueur le 1er avril 2026, pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2027, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.
Fait à Le Creusot en 6 exemplaires, le 30 mars 2026
Pour l’établissement du Creusot de l’UES ALSTOM Holdings & Transport
