Accord d'entreprise ALSTOM TRANSPORT SA

AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE DU 14/12/2016

Application de l'accord
Début : 30/11/2017
Fin : 31/03/2018

7 accords de la société ALSTOM TRANSPORT SA

Le 20/12/2017



AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L’EQUILIBRE TRAVAIL ET VIE PRIVEE EN DATE DU 20 DECEMBRE 2017


Entre

La Société ALSTOM Transport SA – établissement OBT- 9 rue des Pâtis, 76144 Petit Quevilly représentée par la Directrice des Ressources Humaines

d’une part

et les Organisations Syndicales soussignées

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

En application des dispositions du chapitre VII de l’accord sur l’Equilibre travail vie privée conclu le 14 décembre 2016 entre la Direction d’ALSTOM Transport SA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, accord entré en vigueur le 1er janvier 2017, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement de Petit Quevilly et un accord a été signé le 12 juillet 2017 prévoyant un certain nombre de mesures pour favoriser l’équilibre travail vie privée.

Au 30 novembre 2017, le budget alloué à l’établissement pour financer ces mesures a été très peu sollicité ce qui conduit les parties signataires à créer une aide pour garde d’enfant malade.


Article 1 - aide pour garde d’enfant malade

.


Garde d’enfant malade:

En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans nécessitant la présence d’un adulte à son chevet, le salarié peut bénéficier d’une aide pour lui permettre le cas échéant de recourir à une tierce personne.
Le bénéfice de cette aide peut couvrir le recours à un proche parent (frais de transport : billet de train 2ème classe ou frais d’essence et de péage) ou à une professionnelle mandatée par un organisme habilité.


Le montant des dépenses engagées au titre de cette garde ponctuelle est remboursé, sous réserve de la production d’un certificat médical et d’une attestation sur l’honneur (avec copie de la pièce d’identité) en cas d’intervention d’un proche parent, par note de frais sur justificatifs des frais engagés (facture acquittée ou billets de train) dans la limite d’un plafond annuel de 200€ .



Article 2– durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin, comme l’accord qu’il modifie, le 31 mars 2018, date à laquelle il cessera de produire tout effet.


Article 3 – publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


  • Fait à Petit Quevilly, le 20 décembre 2017



  • Pour la société ALSTOM TRANSPORT SA,
Etablissement de Petit-Quevilly





















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