Société ALSYMEX, S.A.S au capital de 15807355€, ayant son siège social 10 rue de Bacaris à Mérignac (33), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 518817812,
Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Président de la société
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
L’organisation syndicale CGT, représentée par , délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
L’organisation syndicale FO, représentée par , délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction de la société ALSYMEX et les organisations syndicales se sont réunies, depuis le 30 novembre 2023, afin d’aborder les différents thèmes inhérents aux négociations obligatoires en entreprise.
A l’issue des réunions de négociation, les parties actent par le présent accord la mise en place des dispositions salariales décrites ci-après.
ARTICLE 1 – DATE DE MISE EN ŒUVRE
La date d’entrée en vigueur des mesures salariales est le 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024 et présents à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 3 – EVOLUTION SALARIALE
3.1 Augmentation Générale
L’ensemble des salariés bénéficie d’une augmentation générale de 1% des rémunérations de base brutes avec un minimum de 50€ brut / mois.
Cette mesure s’appliquera dès le mois de janvier 2024.
3.2 Effet ancienneté
Il convient de préciser que l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté représente un budget de 0.2% des rémunérations de base. Ceci vient donc compléter la mesure prévue ci-dessus.
3.3 Convention collective
La mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie a modifié de manière conséquente le référentiel applicable. De nouveaux emplois, de nouvelles classifications sont désormais entrés en vigueur. La direction de l’entreprise prendra dès le mois de janvier les mesures adéquates pour appliquer rigoureusement les nouvelles dispositions conventionnelles notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 – MESURES COMPLEMENTAIRES
4.1 Contexte
Les résultats économiques de l’année 2023 montrent un recul de la performance de l’entreprise par rapport à l’année 2022.
Le budget de l’entreprise pour l’année 2024 décrit une double période à savoir, une première partie d’année fragile avec des capacités de production supérieures à la charge connue lors de la construction du budget et une deuxième partie d’année offrant des opportunités commerciales conséquentes qui restent néanmoins à concrétiser.
L’année 2024 est ainsi une année de transition qui engendre la mise en place de règles de prudence budgétaire. Aussi, en complément de l’augmentation générale, les salariés pourraient bénéficier dans le cadre des augmentations individuelles d’un budget représentant 1% de la masse salariale des rémunérations de base brutes.
Ces mesures sont optionnelles et se feraient en 2 étapes, juillet et octobre.
Les mesures salariales décrites ci-après sont conditionnées à des réussites commerciales. Les critères de déclenchement sont décrits dans les articles 4.2 et 4.3.
4.2 Augmentations Individuelles – Juillet 2024
Les mesures liées aux augmentations individuelles s’appliqueraient à partir du mois de juillet 2024. Le déclenchement de ces mesures est lié à l’obtention du marché IVT série, client ITER. Cette information devra être communiquée à l’entreprise avant le mois de juillet 2024. La Direction s’engage à y consacrer un budget de 0.5%
de la masse salariale annuelle de base brute.
4.2 Augmentations Individuelles – Octobre 2024
Les mesures liées aux augmentations individuelles s’appliqueraient à partir du mois d’octobre 2024. Le déclenchement de ces mesures est lié à la prise de commandes au cours de l’année 2024.
Ainsi, si la prise de commandes au 30 septembre 2024 est au moins égale à 11.5 millions d’euros, hors affaire IVT Série, alors la Direction mettra en œuvre des augmentations individuelles complémentaires pour un budget de 0.5%
de la masse salariale annuelle de base brute.
ARTICLE 5 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de la signature.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à se réunir au mois de décembre 2024 afin de mesurer l’efficacité des dispositions contenues dans l’accord.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES INSTITUTIONS CONCERNEES
Les représentants du personnel de la société ALSYMEX seront informés de la signature de cet accord. A cet effet, le présent accord leur sera communiqué, dès sa signature.
ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 – ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 10 – Révision et modification de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision doit obligatoirement être accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de ce courrier, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Il est établi en autant d’exemplaires originaux.
