accord COLLECTIF base de données economiques et sociales (bdes)
Organisation, architecture, contenu et modalités de fonctionnement
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc86917570 \h 3 I-ORGANISATION DE LA BDES PAGEREF _Toc86917571 \h 3 II-ARCHITECTURE ET CONTENU PAGEREF _Toc86917572 \h 3
1-Investissements PAGEREF _Toc86917573 \h 3
o
Investissement social PAGEREF _Toc86917574 \h 3
o
Investissement matériel et immatériel PAGEREF _Toc86917575 \h 4
2-Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc86917576 \h 4
3-Fonds propres et endettement PAGEREF _Toc86917577 \h 4
4-Rémunération des salariés PAGEREF _Toc86917578 \h 4
5-Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc86917579 \h 4
6-Flux financiers à destination de l'entreprise PAGEREF _Toc86917580 \h 4
III-INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE PAGEREF _Toc86917581 \h 5
3.1.Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc86917582 \h 5
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES PAGEREF _Toc86917583 \h 5
3.2.Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc86917584 \h 5
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES PAGEREF _Toc86917585 \h 5
3.3.Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc86917586 \h 5
Ces informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES PAGEREF _Toc86917587 \h 5 IV-MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES PAGEREF _Toc86917588 \h 5
4.1.Niveau de mise en place PAGEREF _Toc86917589 \h 5
4.2.Droit d’accès PAGEREF _Toc86917590 \h 5
4.3.Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité PAGEREF _Toc86917591 \h 5
V-DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD PAGEREF _Toc86917592 \h 6
5.1.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc86917593 \h 6
La Société ALTARES D&B, dont le siège social est situé au 56 avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Yard – 92700 COLOMBES représentée par Madame Guylaine Thollet-Roche, Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée pour conclure les présentes, D’une part,
Et : Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Madame Myriam MAHI, déléguée syndicale CFDT de la société Altares
Monsieur Ramon RODRIGUEZ, délégué syndical CFTC de la société Altares
D’autre part
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, la mise en place de la BDES, définie dans le cadre du présent accord, comporte des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres et endettements
Ensemble des éléments de la rémunération
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
ARCHITECTURE ET CONTENU
Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,
Evolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle,
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, nombre de contrats d’alternance, nombre de personnes handicapées, nombre de stagiaires de plus de 16 ans,
Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherches et développement
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Situation respective femmes hommes par catégorie professionnelle
Mouvements du personnel homme femmes
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrières
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l’entreprise
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Rémunération des salariés
Évolution des rémunérations salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Épargne salariale : intéressement, participation
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent
sur les deux années précédentes.
Les informations portées dans la BDES seront mises à jour comme suit : - Année N-1 : au cours du 4ème trimestre de l’année N
INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE
Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES
Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES
Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Ces informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans les différentes rubriques de la BDES
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
Droit d’accès
Seuls les membres du CSE, les délégués syndicaux et les RH pourront avoir accès à la BDES.
Conditions de consultation, d’utilisation et de confidentialité
La BDES sera établie sur un support informatique. Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES. Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base. Seule la consultation est autorisée. L’impression, la diffusion ou modification des documents contenus dans la BDES sont interdits.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Il entrera en vigueur à la date du dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
FORMALITE ADMINISTRATIVE
En application des dispositions du Code du travail, la version intégrale du présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Colombes le 24 novembre 2021En 4 exemplaires
