Accord d'entreprise ALTEAD MARCHAL LEVAGE
accord en faveur de l'égalité professionnelle Hommes-Femmes
Application de l'accord
Début : 01/12/2018
Fin : 30/11/2019
Début : 01/12/2018
Fin : 30/11/2019
Le 22/11/2018
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
Marchal Technologies Groupe AltéAd
ACCORD EN FAVEUR DE
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES – FEMMES
Application de l’article L 2242-5 et L 2242-5-1 du Code du travail
Entre les soussignés :
La sociétéMarchal Technologies Groupe AltéAd dont le siège social est situé 7, Rue du Château de Bel Air à Carquefou (44470) représenté par agissant en qualité de Directeur Opérationnel.
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par
D’une part,Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Source de complémentarité, d’équilibre social et de progrès, la diversité appelle l’implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise.Dans le champ de responsabilité qui est le sien et dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la Direction entend, par le présent accord, réaffirmer sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et apporter sa contribution effective en vue d’atteindre un tel objectif.
Au-delà du respect des principes intangibles de non-discrimination à chaque étape de la vie professionnelle du collaborateur, la Direction entend prendre des engagements concrets, notamment en matière de conditions de travail, d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, de mixité des instances représentatives du personnel et d’égalité des rémunérations et de formation professionnelle.
Toutes les mesures contenues dans le présent accord doivent se traduire par des actions dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs. Au terme de chaque exercice, un bilan des mesures concrètes de cet accord sera présenté au Comité d’Entreprise.
Bien que les activités de la société Marchal Technologies Groupe AltéAd reposent majoritairement sur des métiers associés à un genre, la Direction convient de l’importance d’agir en faveur de l’accessibilité des emplois aux personnes des deux sexes.
Domaines d’action et mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conditions de travail
Article 1- Garantie pendant la grossesse
Article 2 - Organisation des réunions
Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas planifiées.
Article 3 - Places de parking
Article 4 - Accessibilité des postes aux salariés des deux sexes
Ainsi, tout collaborateur affecté à un emploi majoritairement occupé par des collègues du sexe opposé, et rencontrant des difficultés dans la réalisation de ses missions, notamment en raison des conditions physiques de travail, peut être reçu, à sa demande, par la Direction afin de rechercher les mesures d’adaptation adéquates susceptibles de lever les difficultés auxquelles il est confronté.
Article 5 - Indicateurs de suivi relatifs aux conditions de travail
Proportion de collaborateurs ayant demandé à bénéficier d’un entretien pour traiter de difficultés dans la réalisation de leurs missions, notamment en raison des conditions physiques de travail, et reçus par la Direction ;
Proportion de demandes à bénéficier d’une place de parking à proximité de l’entrée des locaux de la société, satisfaites.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 6 - Aménagement du temps de travail
Afin de permettre au salarié confronté à une situation de cette nature de faire face, la Direction étudiera, pour une durée délimitée dans le temps, les possibilités d’aménagement des horaires de travail en fonction des nécessités de l’organisation et des contraintes liées au fonctionnement des équipes.
Article 7 - Travail à temps partiel
Le temps partiel est une formule de temps de travail proposée par l’entreprise aux salariés. Il n’est pas considéré par l’entreprise comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. Il s’agit d’un temps choisi par le salarié ou la salariée et accepté par la hiérarchie, et ceci dans la recherche d’un équilibre entre vie privée et activité professionnelle.
De même qu’il convient de vérifier que le temps partiel est compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise, il convient de veiller à ce que les salariés qui l’ont choisi ne soient pas défavorisés en termes de carrière et de rémunération. Les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes possibilités d’accès à la formation que les collaborateurs à temps plein, et des mêmes possibilités d’évolution.
Lorsque des postes à temps plein se libèrent, ils sont prioritairement proposés aux salariés à temps partiel qui ont les qualifications et les compétences requises et qui en font la demande.
Article 8 - Maintien du contact avec l’entreprise pendant le congé maternité, d’adoption ou parental d’éduction
Article 9 - Accompagnement de la grossesse
Article 10 - Préparer le départ et le retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation
Préalablement à son retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, le salarié qui en fait la demande est reçu par son responsable hiérarchique afin d’arrêter les conditions de sa réintégration.
Article 11 - Indicateurs de suivi
Taux de salariés reçus en entretien avant leur départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation ;
Taux de salariés reçus en entretien à leur retour de congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation ;
Taux de salariées concernées ayant reçu la note de présentation de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la période de grossesse ;
Egalité d’accès à la Formation professionnelle
Article 12 - Adaptation au poste de travail
Tous les salariés concernés par un départ en congé maternité, congé parental ou une longue absence d’un an minimum pourront bénéficier des formations d’adaptation au poste de travail à leur retour.
Article 13 - Egalité d’accès à la formation entre les hommes et les femmes
La direction veillera à ce que le nombre d’hommes et de femmes formés ainsi que le nombre d’heures de formation suivies soient proportionnellement identiques au sein d’une même catégorie professionnelle.
Article 14 - Faciliter l’organisation des départs en formation
Afin de faciliter les départs en formation, les bénéficiaires seront informés préalablement par écrit 15 jours à l’avance des dates et lieu de session, pour leur permettre de s’organiser au mieux en fonction de leurs obligations personnelles et familiales.
Quand cela est possible, sera privilégiée l’organisation des formations sur le lieu de travail ou en e-learning pour éviter les temps de déplacement.
Article 15 - Egalité d’information sur les formations :
L’accent sera mis sur la communication, sans distinction de sexe, sur les dispositifs et les accès à la formation.
Article 16 - Indicateurs de suivi
Proportion de femmes et d’hommes bénéficiaires d’une formation par catégorie socio-professionnelle et par sexe.Analyse du bilan de formation annuel.
Egalité de Rémunération
Article 17 - La politique mise en place par la Société
L’évolution de la rémunération des salariés doit se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et le niveau de responsabilité.La Direction réaffirme que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent ainsi être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou congé parental d’éducation.
La Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
L’objectif est donc de faire disparaitre tout écart de la rémunération entre les hommes et les femmes à postes et compétences équivalents et qui ne serait pas justifié.
Article 18 - Analyse des données et de la situation
La Société s’engage à prendre des mesures de rattrapage adaptées en cas d'écarts constatés.
Pour ce faire, la Société déclinera avec les représentants du personnel les actions qu'elle juge les plus appropriées à sa spécificité et aux éventuels écarts constatés pour atteindre cet objectif prioritaire.
La Société est consciente qu'il existe des écarts liés aux différences de représentativité entre les hommes et les femmes au sein des structures hiérarchiques. Les actions évoquées au chapitre 3 du présent accord contribueront à la réduction de ces écarts.
Il en est de même pour l’évolution professionnelle des hommes et des femmes qui doit être assise sur des critères de performance.
Article 19 - Objectif de progression
La Société décide, préalablement, de sensibiliser les managers à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Article 20 - Indicateurs de suivi
Proportion de femmes et d’hommes bénéficiaires d’une augmentation individuelle par rapport au nombre de salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle.La Société s’efforce de ne pratiquer aucune discrimination pour les augmentations et évolution.
Dispositions finales
Article 21 - Modalités de suivi de la mise en œuvre
Le suivi des indicateurs associés aux dispositions contenues dans le présent accord fera l’objet d’une présentation annuelle auprès du Comité d’Entreprise.
Article 22 - Durée de validité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Mai 2018.Il est établi pour une durée initiale déterminée d’une année avec indicateurs annuels, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet à l’échéance du terme.
Article 23 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction de la société Marchal Technologies Groupe AltéAd procédera aux formalités de dépôt du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail.Deux exemplaires de cet accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Yvelines, et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Accord de la société Marchal Technologies Groupe AltéAd portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Fait à Maurepas, le 25 Avril 2018
Pour la Direction de la société Marchal Technologies Groupe AltéAd
Pour l’organisation syndicale, la CFDT
ANNEXE 1 :
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS
SIEGE :
MTGA7 RUE DU CHATEAU DE BEL AIR
44470 CARQUEFOUMTGA
808 995 96300135
12 quai Français
33530
Bassens
MTGA
808 995 96300168
12-14 rue Saint-Hilaire
95310
Saint-Ouen-l'Aumône
MTGA
808 995 96300028
6 avenue Louis Pasteur, ZA Pariwest
78300
Maurepas
MTGA
478 329 83200040
320 Impasse Bernard Palissy
57410
Ludres
MTGA
808 995 96300051
18 rue Jean Perrin
31100
Toulouse
MTGA
808 995 96300150
Z.I. des Estroublans - 39 Boulevard de L’Europe
13127
Vitrolles
MTGA
808 995 96300119
Rue des vignerons et rue des Ferrronniers
44220
Couëron
MTGA
808 995 96300143
19 rue de la Pointe
59113
Seclin
MTGA
808 995 96300036
350 rue Louis Braille
54710
Fléville-devant-Nancy
MTGA
808 995 96300127
7 avenue du Docteur Schweitzer
69330
Meyzieu
MTGA
808 995 96300012
18 avenue Louis Joseph Gay Lussac
64140
Lons
MTGA
808 995 96300010
7 rue du Château de Bel Air
44470
Carquefou
ANNEXE 2 :
CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS EGALITE HOMMES/FEMMES
OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR L'ANNEE ET INDICATEURS ASSOCIES
DEFINITION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DES MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
EVALUATION DES COÛTS
ECHEANCIER DES MESURES PREVUES
AUTRES REMARQUES
DOMAINE 1 - CONDITIONS DE TRAVAIL
OBECTIFS DE PROGRES
100% DES ENTRETIENS AVEC LE SERVICE RH OU LE N+1 DOIVENT ETRE REALISES PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE
SELON PRECONISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL OU MEDECIN TRAITANT
MISE EN PLACE 1ER AVRIL 2018
ADAPTATION SELON DEMANDE SALARIE
INDICATEUR DE RESULTATS
TAUX D'ENTRETIENS REALISES ET FORMALISES
AU 31 DECEMBRE
DOMAINE 2 - ARTICULATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET RESPONSABILITES FAMILIALES
OBECTIFS DE PROGRES
100% DES DEMANDES D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR RAISONS FAMILIALES
SELON CAS DE FIGURE : PRIME OU EMBAUCHE POUR REMPLACEMENT
AU 31 DECEMBRE
INDICATEUR DE RESULTATS
TAUX D'HOMMES OU DE FEMMES AYANT BENEFICIE D'UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DOMAINE 3 - FORMATION PROFESSIONNELLE
OBECTIFS DE PROGRES
RESPECT DE LA PARITÉ DES ACTIONS DE FORMATION
AU 31 DECEMBRE
INDICATEUR DE RESULTATS
% DE REPARTITION DES ACTIONS ET DU NOMBRE D’HEURES DE FORMATION PAR CSP ET PAR SEXE
SELON BUDGET ET PRISE EN CHARGE PAR L’OPCA
AU 31 DECEMBRE
EVALUATION EN COURS D’ANNEE AVEC ANALYSE DU BILAN MI-ANNUEL DE FORMATIONS
DOMAINE 4 - REMUNERATIONS
OBECTIFS DE PROGRES
A FONCTION EGALE SALAIRE EGAL
SELON ECARTS
AU 31 DECEMBRE
INDICATEUR DE RESULTATS
DIAGNOSTIC AU 31 DECEMBRE
ANNEXE 3 :
FICHES DES OBJECTIFS DE L’ACCORD EGALITE HOMMES/FEMMES
Cet accord vise à :- produire des données pour améliorer la connaissance des inégalités entre les femmes et les hommes
- mettre en place ou valoriser des actions permettant de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes
- sensibiliser et informer les salariés de la Société afin d’inciter à la prise en compte de l’égalité dans les différents champs d’actions de chacun
Mesurer les conditions de travail
Direction / Service porteuse de l’action
Direction des Ressources Humaines / Chef de projet
Objectif
Favoriser les conditions de travail des femmes en période de grossesse
Descriptif de l’action
Organiser et adapter le poste de travail suivant les préconisations de la médecine du travail en période de grossesse.
Etre à l’écoute par des entretiens pour traiter des difficultés éventuelles rencontrées en période de grossesse.
Accessibilité facilité à l’entreprise par une place de parking réservée si nécessaire.
Public ciblé
Femmes enceintes.
Résultats attendus
Améliorer les conditions de travail en période de grossesse.
Entretien au retour de la période de congé maternité et la période de congé parental.
Critères d’évaluation
Evaluer les demandes d’amélioration des conditions du travail suite au nombre d’entretiens effectués en période de grossesse.
Calendrier
Durée de l’accord 3 ans avec évaluation des indicateurs annuels.
Favoriser l’articulation vie privée et vie professionnelle
Direction / Service porteuse de l’action
Direction des Ressources Humaines / Chef de projet
Objectif
Favoriser l’articulation vie privée et vie professionnelle
Descriptif de l’action
Cadre à définir sur télétravail à domicile. Favoriser les bonnes pratiques professionnelles.
Réunions organisées en fonction de la vie familiale.
Public ciblé
Femmes enceintes
Résultats attendus
Améliorer l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle.
Critères d’évaluation
Mesurer les journées prises en télétravail
Définir un planning des horaires en corrélation avec la vie familiale
Calendrier
Durée de l’accord 3 ans avec évaluation des indicateurs annuels.
Mesurer et réduire les éventuels écarts de répartition des actions de formation
Direction / Service porteuse de l’action
Direction des Ressources Humaines / Chef de projet
Objectif
Mesurer et réduire les éventuels écarts de répartition des actions de formation entre les hommes et les femmes.
Descriptif de l’action
Permettre et favoriser l’accès à la formation à tous les salariés afin d’assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières professionnelles et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.
Public ciblé
Tous les salariés quels que soient les types de contrats et la CSP.
Résultats attendus
Assurer une répartition proportionnelle des actions de formation entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, tendre à résorber et/ou justifier les déséquilibres.
Critères d’évaluation
Par métier.
Calendrier
Durée de l’accord 3 ans avec évaluation des indicateurs annuels.
Mesurer et réduire les éventuels écarts de rémunérations
Direction / Service porteuse de l’action
Direction des Ressources Humaines / Chef de projet
Objectif
Mesurer et réduire les éventuels écarts de rémunérations.
Descriptif de l’action
Clarifier l’écart des rémunérations par CSP afin de mesurer l’influence éventuelle du critère du sexe des salariés et se doter d’un accord avec une analyse annuelle comme prévue par la loi.
Public ciblé
Tous les salariés quels que soient les types de contrats et la CSP.
Résultats attendus
Analyser les éventuelles différences de rémunérations liées au sexe et, le cas échéant, tendre à les résorber et/ou les justifier.
Critères d’évaluation
Rémunération à catégorie, qualification, classification et fonction identique.
Calendrier
Durée de l’accord 3 ans avec évaluation des indicateurs annuels.
Mise à jour : 2019-04-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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