ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE L’ENSEMBLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ALTEDIA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ALTEDIA, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 411 787 567, dont le siège social est situé 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris,
représentée par
Ci-après désignée « La Société »
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein d’ALTEDIA :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGC :
Pour le syndicat FECFO :
Ci-après désignées « Les organisations syndicales » Ci-après collectivement désignées « Les Parties ».
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel.
La durée des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein d’ALTEDIA est fixée à 4 ans. Les précédentes élections professionnelles s’étant déroulée le 10 novembre 2015, les mandats des représentants du personnel arriveront en principe à expiration le 9 novembre 2019.
Toutefois, les Parties au présent accord considèrent que mener les différentes négociations nécessaires à la mise en place du CSE et organiser les nouvelles élections professionnelles avant la date d’expiration des mandats s’avère particulièrement complexe dans le contexte social actuel et ne permettrait en outre qu’une courte période de campagne électorale.
Ainsi, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise ainsi que des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’ALTEDIA et ainsi permettre l’organisation des élections et la mise en place du CSE dans un délai compatible avec les négociations à mener dans ce cadre.
Article 1 : Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Les Parties signataires conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, titulaires comme suppléants, qui arrivent normalement à échéance le 9 novembre 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au cours des mois de novembre et décembre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés d’autant.
Article 2 : Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place de réunions avec les organisations syndicales représentatives signataires pendant la durée de celui-ci.
Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire du présent accord.
Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’accord au titre de la période écoulée ; il sera également discuté de l’opportunité de réviser l’accord.
Une négociation de révision sera ouverte soit à la demande de la Direction, soit à la demande d’une ou des organisations syndicales représentatives qui rempliraient les conditions prévues par la loi.
Article 3 : Dispositions finales
3.1.Validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
3.2.Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein d’ALTEDIA, sans autre formalité.
3.3.Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
3.4.Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Les deux dépôts seront effectués par la Direction. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Paris
Le 9 octobre 2019
En 6 exemplaires
Pour la Direction d’ALTEDIA :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein d’ALTEDIA :
