ALTEMED, Société de Coordination, ci-après-désignée ALTEMED
407, av. du Pr. Antonelli - 34070 Montpellier, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Monsieur , membre élu titulaire du CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
I-1 Champ d’application
Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité fixées au présent accord, ce dernier s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
I-2 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
I-3 Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.
Il constitue un tout indivisible qui ne saurait être dénoncé partiellement.
I-4Articulation avec les usages préexistants
Le présent accord se substitue de plein droit et intégralement aux usages préexistants pour les domaines traités.
I-5 Commission de suivi
Une commission est constituée en vue du suivi du présent accord.
Elle sera composée :
des élus titulaires du CSE,
d’un représentant de la société.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de la partie la plus diligente.
TITRE II : AVANTAGES SOCIAUX
II-2 Titres Restaurants
Les collaborateurs bénéficieront de titres-restaurant d’une valeur nominale de 9,50 € pris en charge par l’entreprise à hauteur de 60 % (soit 5,70 €).
II-3Chèques CESU
Dans les limites et conditions prévues par le code du travail en la matière, les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté qui en font la demande, bénéficieront de la remise d'un titre Cesu préfinancé d’une valeur maximale de 700 euros par an et pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50 % (soit 350 €).
II-4Maladie non professionnelle
En cas de maladie, le salarié bénéficie, par subrogation, dans la limite de 12 mois, sans condition d’ancienneté et sans délai de carence, du maintien de son salaire net dans les conditions suivantes :
pendant les 6 premiers mois : 100%
pendant les 6 mois suivants : 50%
En cas de longue maladie dûment constatée, le maintien de salaire est porté, dans la limite de 3 ans, à :
pendant la 1ère année : 100%
pendant les 2 années suivantes : 50%
Le maintien de salaire est effectué sous déduction du versement des indemnités journalières de sécurité sociale et/ou de prévoyance par ALTEMED.
Ces périodes d’absences indemnisées sont comptées dans l'ancienneté.
II-5Accident du travail et maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salarié bénéficie, par subrogation, sans condition d’ancienneté et sans délai de carence, du maintien de 100% de son salaire net jusqu'à la date de consolidation retenue par les organismes de sécurité sociale.
Le maintien de salaire est effectué sous déduction du versement des indemnités journalières de sécurité sociale et/ou de prévoyance par ALTEMED.
Ces périodes d’absences indemnisées sont comptées dans l'ancienneté.
II-6Grossesse
Les salariées en état de grossesse bénéficient, à compter du jour où elles en font la demande et justifient de leur état de grossesse, d’un droit à 1 jour de télétravail supplémentaire par semaine.
Les salariées travaillant dans le cadre d’une référence horaire bénéficient également, aux mêmes conditions, d’une réduction de leur temps de travail d’une heure par jour ouvré effectivement travaillé (avec maintien de salaire).
En accord avec le directeur de service, cette réduction du temps de travail prend la forme :
soit d’une réduction quotidienne d’une heure,
soit d’une réduction (par cumul des heures quotidiennes) à prendre sous forme de journées ou demies journées de repos.
II-7Treizième mois
Les salariés bénéficient du paiement d’un treizième mois. Pour un salarié présent sur l’intégralité de la période de référence, son montant est égal au salaire de base (hors primes et avantages divers) du mois de novembre. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif ou assimilés au cours des 12 derniers mois écoulés (de décembre N-1 à novembre N). Il est versé en deux échéances :
la première au 30 juin à titre d’acompte
la seconde au 30 novembre.
II-8Indemnités de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, ce dernier bénéficie d’une indemnité brute d’un montant égal au résultat de l’opération suivante :
[(Montant de la dernière rémunération mensuelle de base x 4) + 6500 euros]
Concernant les salariés issus de ACM HABITAT ou de d’une des sociétés composant l’UES SERM, en cas de départ ou mise à la retraite dans les 3 ans suivant le transfert de leur contrat de travail au sein d’ALTEMED, le montant de leur indemnité ne saurait dans tous les cas être inférieur à celui qu’ils auraient perçu chez leur employeur d’origine.
Par ailleurs, le salarié qui informe la société de son départ en retraite en respectant un délai de prévenance de 12 mois bénéficie, pendant les 12 derniers mois d’exécution de son contrat de travail, d'une prime de 130 euros bruts par mois.
Le montant de la prime mensuelle est proratisé en cas d’absence au cours du mois considéré.
II-10Médaille du travail
Une prime « Médaille du travail » est attribuée aux salariés qui en font la demande au cours de leur carrière dans les conditions suivantes :
10 ans d'ancienneté : 500 euros bruts
15 ans d'ancienneté : 1200 euros bruts
20 ans d'ancienneté : 2000 euros bruts
Le salarié ne peut solliciter qu’une seule prime « médaille du travail » au cours de sa carrière. (le salarié qui revendique le paiement de la prime à l’occasion de ses 10 ans d’ancienneté ne pourra plus la revendiquer à l’occasion de ses 15 ans ou de ses 20 ans d’ancienneté).
Le salarié doit formuler sa demande de paiement de la prime au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date à compter de laquelle la condition d’ancienneté est atteinte. L’ancienneté tient compte de l’ancienneté (sous réserve qu’elle soit continue) acquise dans les différentes sociétés du Groupe ALTEMED ou des entreprises du Réseau SCET.
II-11Indemnité garde d’enfant
ALTEMED souhaite accompagner la parentalité de ses collaborateurs en les aidant, pour la garde, hors de leur domicile, de leurs jeunes enfants, à compter de la naissance de l’enfant jusqu’à la date de son entrée à l’école et au plus tard l’âge de 3 ans et 6 mois.
Cette aide prendra la forme du versement d’une aide financière couvrant les frais de garde des enfants engagés par les salariés auprès de :
Crèches et halte-garderie agréées,
Assistante maternelles agréées,
Maisons d’assistantes maternelles agréées.
Cette aide financière sera versée mensuellement, dans la limite de 100 euros par mois, après fourniture (chaque mois) d’un document nominatif et justificatif de la dépense effective délivré par la structure d’accueil de l’enfant.
Le document devra parvenir au service RH avant le 10 de chaque mois au titre de la prestation du mois précédent.
Traitement social et plafonnement annuel de l’aide :
Conformément à la réglementation en vigueur, l’aide financière versée par ALTEMED est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG et CRDS dans la limite :
D’un plafond annuel fixé chaque année par arrêté ministériel,
Des coûts effectivement supportés par le bénéficiaire.
Fait à Montpellier, le 21/12/2023 En 3 exemplaires originaux.
