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"A IMPRIMER SUR PAPIER BLANC"
ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF
Préambule
Suite à la cession par Rio Tinto de l’activité Alumines de Spécialité, la société Alteo Gardanne a été créée au 1er août 2012. La cession de l’activité alumines de spécialités par Rio Tinto à HIG Capital ayant donné lieu à la filialisation d’une partie de l’établissement Aluminium Pechiney Gardanne et la création de la société Alteo; l’ensemble des accords de l’Etablissement ont été mis en cause.
Préalablement à la cession, pour assurer la conservation d’un statut du personnel cher aux salariés de la société, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de Gardanne se sont réunies afin de définir le statut du personnel de la future société ALTEO.
Les échanges se sont tenus dans le cadre de réunions aux dates suivantes : 12 avril, 23 avril, 10 mai, 14 mai, 18 mai, 25 mai, semaine du 11 au 15 juin 2012.
Une réunion de recueil d’avis du CE de Gardanne a été convoquée pour le 25 juin 2012, séance qui a été suspendue pour être reprise le 26 juin 2012. Cette séance a donné lieu aux engagements définitifs et globaux concernant le futur statut des salariés transférés dans la nouvelle société.
Suite à la cession de l’activité Alumines de Spécialité, la majorité des salariés de l’établissement de Gardanne de la société Aluminium Pechiney a été transférée, à compter du 1er Août 2012 au sein de la société ALTEO - Gardanne.
Néanmoins, il s’avère que lors de la visite de l’inspection du travail en février 2018, il a été constaté l’absence de formalisation ayant pour objet de maintenir l’application de deux accords d’établissement sur la réduction du temps de travail précédemment en vigueur.
C'est dans ce contexte que les organisations syndicales et les représentants de la Direction de la Société se sont rencontrés afin de clarifier l'adaptation du statut collectif de la Société ALTEO GARDANNE depuis juillet 2012, date de sortie du groupe RIO TINTO.
Par cet accord, les parties signataires souhaitent formaliser leur volonté d'assurer une parfaite visibilité du statut applicable à tous les collaborateurs de la Société ALTEO GARDANNE depuis cette date.
ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société ALTEO GARDANNE, quel qu'en soit sa nature.
ARTICLE 2 – LISTE DES ACCORDS
Le présent accord a vocation à réviser le statut collectif applicable aux collaborateurs de la Société ALTEO GARDANNE depuis la sortie du groupe RIO TINTO.
A ce titre, les accords précédemment en vigueur au sein de la Société du fait de son appartenance au groupe RIO TINTO dont l’application est maintenue sont les suivants :
Accord sur la Réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 décembre 2001
Accord sur la Réduction et l’aménagement du temps de travail ingénieurs et cadres du 20 février 2003.
Les accords précités sont annexés au présent accord.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION
Article 3.1 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La révision devra être notifiée par son auteur aux parties intéressées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toute partie introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes du présent accord, les parties intéressées se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3.2 - Dénonciation
Cet accord pourra faire l'objet d'une dénonciation qui devra être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et aux parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L 2261-10 et du Code du travail.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord prendront effet à la date d’accomplissement des dernières formalités de dépôt et publicité.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la DIRECCTE et l'autre au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Aix-En-Provence.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE PACA.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire de l'accord.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.
Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme.
