Route de Biver - B.P. 20062 13541 Gardanne Cedex France
Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise
du 14 novembre 2012 instituant une garantie complémentaire de remboursement de « frais de santé »
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Alteo Gardanne, dont le siège est situé route de Biver 13541 Gardanne, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 410 127 948, représentée par M. XXXX en sa qualité de Président du Groupe Alteo, dénommé ci-après « la société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord collectif d’entreprise garantie complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 14 novembre 2012 et de l’avenant N°1 du 26/02/2016, suite au plafonnement de la part patronale, seuil atteint en 2021. Le présent avenant, conclu en application des articles L. 2261-7 et 8 et R. 2323-1-11 du Code du travail, a fait l’objet d’un accord des participants lors de la commission mutuelle du 24/11/2021 ainsi que d’une information et d’une consultation des instances représentatives du personnel en date du 16/12/2021 et concerne uniquement l’article 4. Toutes les autres dispositions de l’accord du 14 novembre 2012 et de l’avenant n°1 du 26/02/2016 restent inchangées.
Article 4 : COTISATIONS
le présent article se substitue aux dispositions de l’article 4 Cotisations de l’accord du 14 novembre 2012 et de l’avenant n°1 du 26/02/2016.
4.1Répartition des cotisations au 1er janvier 2022
La cotisation servant au financement du régime de remboursement de « frais de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, en vigueur à la date de paiement. La cotisation est prise en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
l’employeur : participation à hauteur de 75.17 % de la cotisation (119.30 €)
salariés : participation à hauteur de 24.83 % de la cotisation (39.42 €)
A titre d‘information, au 1er janvier 2022, la cotisation est fixée à 4.63% PMSS, soit 158.72 €.
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4.2Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation pourra être revue chaque année en fonction de l’évolution annuelle de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des ménages et des organismes d’assurance complémentaires et des résultats techniques du contrat. Toute évolution ultérieure du montant de la cotisation sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations de 2021 entre l’employeur et les salariés (50% employeur et 50% salarié). Toutefois, la participation de l’employeur est plafonnée à 3.50 % PMSS et ne pourra être inférieur à 50% de la cotisation globale.
ARTICLE 2 - Prise d’effet
Le présent accord prend effet le 01/01/2022.
ARTICLE 6 - Dépôt, publicité
Le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence et notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise
