Route de Biver - B.P. 20062 13541 Gardanne Cedex France
ACCORD PORTANT SUR
L ASTREINTE DIRECTION
de la SOCIETE ALTEO GARDANNE
ENTRE
La Société ALTEO Gardanne SAS dont le siège est situé Route de Biver à Gardanne représentée par Monsieur XXXXX, Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise ALTEO Gardanne SAS représentées par les Délégués Syndicaux respectifs :
CFE/CGCMonsieur XXXXX
CGT Monsieur XXXXX
FO Monsieur XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Usine de Gardanne ont engagé des négociations avec la volonté de redéfinir, dans le cadre d’un accord collectif, les modalités d’organisation et de compensation de l’Astreinte Direction, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Dans le cadre de l’activité continue du site de Gardanne, des événements imprévus peuvent survenir en dehors des horaires de présence du personnel de jour et de la Direction.
Cet accord vise à organiser une astreinte Direction assurée par du personnel cadre expérimenté et dument formé qui pourra en cas de nécessité et à sa demande, assister le Chef de Poste dans la résolution de problème ou dans la prise de décision.
Article 1 – RAPPEL DU CADRE LEGAL
Le Code du Travail précise dans l’article L3121-9 qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son domicile afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
L’article L3121-9 du Code du Travail précise que « les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d’entreprise, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière. A défaut de conclusion d'une convention ou d’un accord, les conditions dans laquelle les astreintes sont organisées et les compensations financières auxquelles elles donnent lieux, sont fixées par l’employeur après information et consultation du CSE et après information de l’Inspecteur du Travail.
Les règles applicables sont (outre celles découlant de l’application du Droit du Travail), celles résultant des accords en vigueur dans la Société sur la durée du travail ainsi que les règles de sécurité en vigueur.
Article 2 – L’ASTREINTE
2.1 Définition de l’astreinte
Le régime des astreintes au sein d’Alteo Gardanne s’inscrit dans le cadre de l’article L3121-9 du Code du Travail mentionné dans l’article 1 du présent accord. Les parties s’accordent pour élargir le terme de proximité du domicile utilisé dans cet article à la notion de « proximité de l’usine de Gardanne » et la capacité à se connecter à ses outils de travail.
Cette période implique donc pour le salarié :
D’être joignable sur le téléphone portable d’astreinte mis à disposition par l’employeur, D’être en capacité physique et mentale de se mettre au travail, De pouvoir accéder à ses outils de travail afin d’intervenir efficacement.
2.2 Raison d’être de l’astreinte Direction
Le Chef de Poste assure la supervision des opérations courantes ainsi que des réparations liées aux dysfonctionnements techniques des installations 24H/24 et 7J/7. De même, un agent du poste de garde est présent 24H/24 et 7J/7 pour assurer les missions de sureté (ex : intrusions) du site et de liaison avec l’extérieur (ex : appel Pompiers). Des astreintes spécifiques sont disponibles les week-ends, jours fériés et hors horaires de jour en semaine (heures de pause de midi, de 17h00 à 7h30 le lendemain matin) pour compléter l’équipe de conduite en cas de nécessité.
De plus, une astreinte de Direction faisant l’objet du présent accord est mise en place pour intervenir à la demande du Chef de Poste lorsque les décisions à prendre dépassent les routines maîtrisées et autorisées dans son périmètre.
Notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
Prise de décision technique ou organisationnelle en cas d’accident (sécurité, santé ou environnement)
Déclenchement et prise en charge d’un PMU si nécessaire
Dépassements d’horaires légaux du personnel.
Besoins en personnel, service ou matériel non couverts par les astreintes courantes.
Evènements naturels, sociaux ou industriels qui peuvent avoir des conséquences majeures sur la santé, sécurité et l’environnement.
Validation d’intervention hors usine : Bompertuis, Valabre, Port-Miou, Mange Garri.
Information si les Pompiers ou la Police ont été appelés.
Validation pour faire venir un engin de levage d’astreinte
Validation des analyses de risque réalisées par le Chef de Poste quand besoin de dérogation à une règle d’or sécurité.
2.3 Personnel concerné
Une liste d’Ingénieurs et Cadres prenant l’astreinte Direction est établie en début d’année civile par la Direction des Ressources Humaines en fonction d’une analyse de l’adéquation entre les compétences requises pour l’astreinte Direction et les compétences acquises de ces personnes et après avoir suivi la formation à la prise d’astreinte Direction.
Peuvent participer à l’astreinte Direction suivant les conditions de compétences et de formation décrites ci-dessus:
Les membres du CODIR, y compris Cadres Dirigeants
Les Cadres de Production (Responsable Maintenance, Responsable UODP, Responsable Calcinée, Responsable UOP, Responsable RSE, Responsable Cellule Projets Industriels, Ingénieur Cellule Technique).
Tout Ingénieur ou Cadre sur la base du Volontariat sous réserve des conditions de compétences et de formation ci-dessus
Cette liste est revue en fin de chaque année afin de s’assurer de sa cohérence et de son exhaustivité et afin d’organiser le planning de l’année N+1 de l’astreinte Direction. Le principe d’équité entre les membres de cette astreinte Direction sera pris en compte dans la préparation de ce planning (Jours Fériés et principales Fêtes).
Cette participation à l’astreinte Direction sera matérialisée par un avenant au contrat de travail, y compris pour les Cadres Dirigeants.
2.4 Périmètre géographique
Usine de Gardanne
Siège
Mange-Garri
Conduite vers la mer et Port Miou
Valabre
Bompertuis
Tout site extérieur où la responsabilité d’ALTEO peut être engagée.
2.5 Modalité de prise d’astreinte Direction- Rôle et Responsabilités
L’astreinte Direction est prise pour une durée d’une semaine, du jeudi 12h00 au jeudi suivant 7h30, pour la période hors horaires de jour, à savoir les heures de pause de midi, de 17h00 à 7h30 le lendemain matin, les week-ends et les jours fériés.
Les incidents survenant lors des horaires de jour sont traités prioritairement par les Directeurs des secteurs concernés ou par les responsables de service en leur absence. L’astreinte Direction n’intervient qu’en cas d’absence du site de ces derniers.
L’astreinte Direction doit en permanence avoir le téléphone d’astreinte avec elle durant ses 7 jours de sa garde. Elle doit être en mesure de rejoindre l’usine dans un délai d’une heure si besoin. Pour rappel, le Chef de Poste est le représentant du Chef d’Etablissement en dehors des horaires de journée. Lorsqu’elle est appelée en dehors des horaires de journée, l’astreinte Direction a mandat pour remplacer la Direction de l’Etablissement. Elle a donc le pouvoir de prendre des décisions de protection, de secours et de gestion des crises auxquelles l’établissement peut être soumis.
Les missions de l’astreinte Direction :
Mission n°1 : L’astreinte Direction doit répondre au téléphone d’astreinte lorsque le Chef de Poste l’appelle. Il est donc important de s’assurer du chargement du téléphone et de la bonne réception. Un transfert d’appel sur un autre portable est possible.
Mission n°2 : L’astreinte Direction doit aider concrètement le Chef de Poste sur la prise de décision. Souvent le bon sens et les objectifs de protections des personnes et des biens sont suffisants. Lorsqu’il s’agit de problématiques liées aux ressources, les numéros de téléphones des Managers opérationnels sont disponibles.
Mission n°3 : Si la situation le nécessite, l’astreinte Direction a autorité pour déclencher le PMU. Dans ce cas et dans l’attente de définir une organisation différente, l’astreinte Direction est le délégataire du Directeur d’Etablissement et à ce titre le Directeur des Opérations Internes (DOI) dans le cadre du PMU.
En aucun cas, il ne sera tenu rigueur à la personne en astreinte Direction d’avoir pris une décision inappropriée.
Un bilan de chaque semaine d’astreinte sera effectué, transmis au CODIR et archivé sur le réseau (U:\Comité de direction\Astreinte Générale).
A noter que l’astreinte Direction n’a pas délégation pour parler aux médias. Seuls le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint et le Directeur d’Etablissement disposent de ce mandat.
2.6 Planning de l’astreinte Direction
Le planning d’astreinte Direction est géré par le Secrétariat Production et consultable sur le réseau (U:\Comité de direction\Astreinte Générale\Calendriers annuels des astreintes).
Le planning de l’année N est élaboré au mois de décembre de l’année N-1.
Les éventuelles modifications de dates concernant le planning – y compris les éventuels changements en cours de semaine d’astreinte (par exemple pour cause de maladie) sont gérées directement entre les membres de l’astreinte Direction avec information à la Direction des Ressources Humaines et au Secrétariat Production pour mise à jour de ce planning. La mise à jour du planning est envoyée chaque mardi par le Secrétariat Production à l’ensemble des membres concernés.
2.7 Moyens mis à la disposition de l’astreinte Direction
Une valise d’astreinte est remise à la personne d’astreinte Direction. Elle contient :
Téléphone portable avec chargeur.
Fiche réflexe DOI.
Plan d’usine.
Carte de la région (incluant conduite et Valabre).
Fiche des astreintes mécanique / EMR.
Mode de déclenchement du PMU.
Chaque membre de l’astreinte Direction se voit remettre personnellement :
Un jeu de clefs permettant d’accéder aux salles PMU.
Un badge permettant d’accéder en voiture ou en actionnant tous les portillons de l’ensemble du site ainsi qu’au BE et au Service Informatique.
La valise d’astreinte Direction doit être en permanence à sa disposition (bureau, véhicule...). En cas de besoin, un véhicule d’astreinte se trouve à disposition au bâtiment SSI et ses clés sont disponibles au Poste de Garde.
2.8 Cas Particulier de Déclenchement du PMU
Dans le cadre d’un déclenchement de PMU, tous les Cadres inscrits sur la liste d’astreinte Direction (donc possédant les compétences requises et la formation) sont susceptibles d’être appelés et d’intervenir auprès de l’astreinte Direction s’ils sont disponibles. Il est donc demandé à tous les membres de l’astreinte Direction d’être joignables sur leur téléphone portable professionnel.
2.9 Rémunération de l’astreinte Direction
Une compensation financière et forfaitaire intitulée « Prime d’astreinte Direction » est instaurée à l’attention des personnes assurant l’astreinte Direction.
Le montant de cette prime s’élève à :
300 € bruts par semaine d’astreinte Direction.
400 € bruts en cas de Jour Férié tombant pendant la semaine d’astreinte Direction (du jeudi 12h00 au jeudi suivant 7h30).
2.10 Temps de travail
La Direction rappelle qu’un salarié en forfait jours :
Est un salarié qui bénéficie pour l’organisation de son travail d’une large autonomie
Dans ce cadre, est en droit de prendre les mesures nécessaires lui permettant dans tous les cas, de veiller aux respects des dispositions égales qui lui sont applicables concernant le repos quotidien notamment le repos minimum de 11 heures entre deux périodes de travail et le repos hebdomadaire minimum de 35 heures.
2.11 Sortie de l’astreinte
Toute personne souhaitant sortir de l’astreinte Direction doit en faire la demande par écrit (courrier ou courriel) et l’adresser à la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES ET FORMALITES DE DEPOT
3.1 Date d’effet et Durée de l’accord
La date d’effet du présent accord est le 01 janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
3.3 Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261 9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
3.4 Clause de suivi
Toute demande de révision à l’initiative des Organisations Syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des OS représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
3.5 Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs. Aucune publicité du présent accord à l’extérieur de la Société ne sera faite si celui-ci n’est pas rendu anonyme.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire de l'accord.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.
Fait en 8 exemplaires à Gardanne, le 9 novembre 2022
