ALTER Cités, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 3 520 017,60 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 058 201 526, dont le siège social est situé 48 C, Boulevard Foch à Angers (49100), représentée par Monsieur X, Directeur Général,
ALTER Public, Société publique locale au capital de 350 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 528 848 153, dont le siège social est situé 48 C, Boulevard Foch à Angers (49100), représentée par Monsieur X, Directeur Général,
ALTER Services, Société publique locale au capital de 750 327,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 528 810 393, dont le siège social est situé 7, Esplanade de la Gare à Angers (49100), représentée par Monsieur X, Directeur Général Délégué,
ALTER Eco, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 10 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 481 947 661, dont le siège social est situé 48 C, Boulevard Foch à Angers (49100), représentée par Monsieur X, Directeur Général Délégué,
ALTER Energies, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 3 450 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 519 904 676, dont le siège social est situé 48 C, Boulevard Foch à Angers (49100), représentée par Monsieur X, Directeur Général Délégué,
ALTER GIE, Groupement d’Intérêt Economique immatriculé au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 538 383 787, dont le siège social est situé 7, Esplanade de la Gare à Angers (49100), représenté par Monsieur X, Président Administrateur,
Composant ensemble l’
Unité Economique et Sociale (UES) ALTER,
D’UNE PART
ET :
Le
syndicat CFDT,
représenté par Monsieur Y, délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Le Code du travail en précise les conditions. Ayant décidé de recourir au vote électronique, il s’agit d'établir les règles pour l’élection qui se déroulera au sein de l’Unité Economique et Sociale postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord. Ce système de vote devra être mentionné dans le protocole d'accord préélectoral. Les modalités de vote prévues dans le présent accord respectent les principes généraux du Code électoral. Les règles énoncées ci-après sont issues des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les élections professionnelles par voie électronique dans les conditions précisées ci-après.
Article 1er : Dispositions générales Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique sur le périmètre de l’unité économique et Sociale.
Le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.
Le système de vote qui sera retenu lors de l’élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.
Ces principes sont les suivants :
la sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré
l'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
la confidentialité et la liberté du vote
Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.
Au premier tour, les plages horaires de vote seront définies dans le protocole d’accord préélectoral
En cas de second tour, les plages horaires de vote seront définies dans le protocole d’accord préélectoral
Article 2 : Exclusion ou maintien du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
L’employeur se charge, (éventuellement : après appel d’offres), de choisir un prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique, conformément au cahier des charges précisé dans le présent accord.
Les coordonnées de ce prestataire sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4 : Caractéristiques du système
Le dispositif de vote électronique respecte, comme rappelé à l’article 1, les principes généraux du droit électoral et permet d’assurer l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du vote ainsi que de la publicité du scrutin.
Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :
Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux
La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification
L’émargement
L’enregistrement et le dépouillement des votes
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ainsi qu’au Président du bureau de vote et aux deux assesseurs.
4.2. Contrôle de la mise en œuvre du système
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
4.3. Contenu des fichiers
Fichier des électeurs
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales.
La Direction établira ce fichier conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :
Nom et prénoms des inscrits,
Date de naissance,
Date d’entrée dans l’entreprise,
Ancienneté,
Collège d’appartenance,
Etablissement d’appartenance,
Adresse mail et/ou adresse postale.
Ce fichier sera chargé dans le système.
Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Urne électronique
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès verbal.
Les données enregistrées sont :
Liste électorale : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.
Liste d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs.
Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, date de naissance et d’ancienneté.
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les agents habilités des services RH.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les agents habilités des services RH.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les agents habilités du personnel.
4.4. Établissement des listes
Les listes électorales sont établies par l'employeur.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur.
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée selon les les dispositions prises dans le protocole pré-électorale
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de cette liste devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Sont électeurs, les salariés qui, à la date du scrutin :
sont âgés de 16 ans révolus
travaillent depuis trois mois au moins dans l'entreprise
ne font l'objet d'aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, à condition d'avoir exprimé leur choix de participer à l'élection, les salariés d'entreprises extérieures, mis à disposition de notre entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus.
Sont éligibles les salariés qui, à la date du scrutin :
sont âgés de 18 ans révolus
ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins
ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.
Sont exclus de l'éligibilité les salariés ayant reçu un pouvoir de délégation de la direction pour:
exercer un pouvoir disciplinaire (sanctions, licenciement)
signer des notes ayant une incidence directe sur la vie des salariés de l'entreprise
présider les réunions du comité social et économique ou de la CSSCT
débattre et négocier avec les organisations syndicales représentatives.
Un salarié ne peut être présenté que dans son collège, mais il peut l'être à la fois comme titulaire et comme suppléant. En cas de double élection, la candidature en tant que titulaire l'emportera.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel qui travaillent simultanément pour d'autres entreprises ne peuvent faire acte de candidature que dans une seule des sociétés qui les emploient.
Sécurité du système
Expertise du système
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal est mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système.
Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.
Dispositif en cas de dysfonctionnement
Le service de vote électronique est dédoublé sur deux serveurs d’hébergement différents..
En cas de rupture d’un des services (ou d’un serveur entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.
Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 5 : Programmation du site
Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les professions de foi devront être au format Pdf, d’une taille maximum conseillée de 50Ko.
Article 6 : Formation et information
Avant les élections professionnelles, les représentants du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une présentation du système de vote électronique.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.
Article 7 : Conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
À l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 8 : Organisation des scrutins
8.1. Déroulement du vote
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. À défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de six jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment (24 heures sur 24) pendant la durée du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu’il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés doivent être identiques pour toutes les listes.
Le choix de l’électeur doit clairement apparaître à l’écran.
L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
La validation entraînant transmission du vote et émargement fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver et imprimer.
8.2. Matériel nécessaire au vote électronique
Pendant la période d’ouverture du scrutin, sur le site où l’élection a lieu, le protocole d’accord préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d’élections.
La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.
Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d’un handicap amenés à voter sur les lieux de travail.
Le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d’utiliser les dispositifs normalisés d’aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.
L’emplacement du matériel de vote permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
8.3. Déroulement du scrutin
Scellement des urnes
Le scellement des urnes interviendra la veille ouvrable de l’ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.
Consultation du taux de participation
Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation
Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, les membres du bureau de vote procèdent au déscellement des urnes
L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.
» Le descellement ne peut se faire que par activation conjointe, par trois clés de chiffrement détenues par le Président et deux assesseurs du Bureau de vote.
La génération des clés destinées à permettre le déscellement des urnes, se fait au moment du scellement des urnes
Ces clés seront remises en garantissant la confidentialité à deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote.
La présence des trois titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le déscellement.
A l’issue du descellement le président lancera le dépouillement des urnes. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Le système édite les procès-verbaux et proclament les résultats ainis les membres du bureau de vote peuvent proclamer les résultats.
Article 9 : Informations du personnel et de ses représentants
L’employeur informe les organisations syndicales de salariés, incluses dans le périmètre de l’accord autorisant le vote électronique et représentatives, de l’accomplissement des formalités déclaratives.
Il remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité économique et sociale et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
*
Fait en 3 exemplaires originaux A Angers Le 8 septembre 2023
