ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALTER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ALTER Cités, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 3.520.017,60 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 058 201 526, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Services, Société publique locale, au capital de 750.327,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 528 810 393, dont le siège social est situé 7 Esplanade de la Gare à ANGERS (49 100),
ALTER GIE, Groupement d’Intérêt Economique, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 538 383 787, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Public, Société publique locale, au capital de 400.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 528 848 153, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Eco,
Société anonyme d’économie mixte, au capital de 14.240.100,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 481 947 661, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Energies,
Société anonyme d’économie mixte, au capital de 12.598.550,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 519 904 676, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER GE, Groupement d’employeurs, association loi 1901, immatriculée au répertoire national des associations, sous le numéro 928 175 116, dont le siège social est situé au 48C Boulevard Foch à Angers (49100)
Ci-après dénommées, ensemble « Les sociétés »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT de l’UES ALTER, représentée par son délégué syndical, Madame Y YY
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées, ensemble, « Les parties signataires »
PREAMBULE ______________
Par accord collectif conclu le 3 octobre 2016, une unité économique et sociale a été reconnue entre les six entités juridiques composant le Groupe ALTER, soit :
ALTER Cités
ALTER Services
ALTER GIE
ALTER Public
ALTER Eco
ALTER Energies
Cette reconnaissance a été la résultante du constat entre les signataires de l’application entre les sociétés susvisées d’un socle social commun et de la participation à la réalisation d’opérations économiques communes sur le même territoire justifiant l’existence d’une complémentarité des activités exercées, outre une concentration des pouvoirs de direction.
Une représentation du personnel commune a été mise en place et un délégué syndical a été désigné au niveau de l’UES.
Les salariés de ces entités étant amenés à travailler de manière pérenne sur des projets indifféremment portés par l’une ou l’autre de ces entités, la Direction a ensuite décidé de constituer un Groupement d’employeurs afin de sécuriser juridiquement la mise en commun des compétences et des expertises techniques entre les Epl ALTER.
Ainsi, ALTER Cités, ALTER Services, ALTER Public, ALTER Eco et ALTER Energies ont vocation à devenir membres du Groupement d’employeurs, par l’effet d’une adhésion volontaire.
Dans le cadre de la constitution de ce Groupement et du transfert volontaire vers ALTER GE des contrats de travail des salariés occupant des fonctions opérationnelles et ayant vocation à travailler pour plusieurs entités ALTER, les parties signataires sont convenues d’intégrer le Groupement d’employeurs dans l’UES ALTER afin de garantir la poursuite du statut social de référence et l’application d’un socle social commun et harmonisé au sein du Groupe ALTER.
L’intégration du GE dans l’UES ALTER est en effet justifiée par une complémentarité des activités exercées et une concentration des pouvoirs de direction entre les Epl composant l’UES et le Groupement d’employeurs ainsi que par une communauté de salariés, qui bénéficient notamment d’un statut social commun.
Les parties conviennent dès lors de matérialiser cette intégration du Groupement d’employeurs au sein de l’UES ALTER à compter du 1er mai 2024 par la signature du présent accord de révision, qui se substitue de plein droit à l’accord collectif du 3 octobre 2016, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont été invitées à reconnaitre conventionnellement le nouveau périmètre de l’UES ALTER.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ________________________________________
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES
Les parties signataires reconnaissent expressément, par la signature du présent accord, que les entités :
ALTER Cités
ALTER Services
ALTER GIE
ALTER Public
ALTER Eco
ALTER Energies
ALTER GE
Constituent ensemble une Unité Economique et Sociale compte tenu de la complémentarité de leurs activités, de la communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts et bénéficiant d’un statut social commun et harmonisé ainsi que de l’existence d’une concentration des pouvoirs de direction.
ARTICLE 2 – EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
Modification du périmètre de l’UES en cas d’intégration d’une nouvelle société
Toute modification du périmètre de l’UES par l’intégration d’une nouvelle structure fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Modification du périmètre de l’UES en cas de sortie d’une société
Le périmètre de l’UES tel que défini à l’article 1 du présent accord est susceptible d’être modifié si l’une des structures composant l’UES venait à ne plus remplir les conditions économiques et/ou sociales requises pour intégrer l’UES compte tenu notamment de son évolution juridique ou économique.
Une telle modification entrainant la réduction du périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, sauf dans l’hypothèse d’une modification dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES entrainant sa disparation (dissolution, fusion-absorption, etc.).
Les parties conviennent en toute hypothèse que la sortie d’une société n’est pas en soi de nature à remettre en cause de manière automatique l’existence de l’UES ALTER entre les autres entités juridiques qui continueront à remplir les critères économiques et sociaux requis pour constituer une UES.
ARTICLE 3 – INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Sur les institutions représentatives du personnel
Les parties conviennent que les mandats actuels des représentants du personnel élus ou désignés au sein de l’UES ALTER seront maintenus, et ce jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections qui seront organisées au sein de la nouvelle UES élargie pour tenir compte de la modification de son périmètre.
Sur le dialogue social
Les délégués syndicaux seront désignés après l’élection du CSE de la nouvelle UES ALTER.
Dans l’attente des désignations des délégués syndicaux sur la base des résultats des élections des membres du CSE de la nouvelle UES ALTER, le mandat actuel du délégué syndical de l’actuelle UES ALTER est maintenu dans toutes ses prérogatives, et notamment la négociation et la conclusion d’accords collectifs ou encore les négociations annuelles obligatoires.
Sur le statut collectif en vigueur au sein de l’UES
L’intégralité des accords collectifs conclus au niveau de l’UES ALTER, signés antérieurement à la conclusion du présent accord portant révision demeurent en vigueur.
Ils sont en outre applicables de plein droit et sans autre formalité au Groupement d’employeurs intégrant l’UES à compter du 01er mai 2024, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant modifiant leur champ d’application .
Sur l’épargne salariale
Un accord de participation a été conclu au sein de l’actuelle UES ALTER le 21 juillet 2017, suivi d’un avenant signé le 27 février 2018, applicable au 01er janvier 2018, et reconduit tacitement.
Du fait de l’intégration du Groupement d’employeurs au sein de l’UES ALTER, cet accord devient applicable aux salaries du GE. Un avenant devra toutefois être conclu avec les salariés à la majorité des deux tiers pour entériner l’extension de son périmètre d’application aux salariés du GE.
Un accord d’intéressement a été conclu le 07 juin 2021 au niveau de l’UES ALTER pour une durée de 3 ans, reconduit tacitement. Du fait de l’intégration du Groupement d’employeurs au sein de l’UES ALTER, cet accord devient applicable aux salaries du GE. Un avenant devra toutefois être conclu avec les salariés à la majorité des deux tiers pour entériner l’extension de son périmètre d’application aux salariés du GE.
Les accords PEE et PERCO actuellement en vigueur au sein de l’UES ALTER feront également l’objet d’un avenant d’extension pour intégrer les salariés du Groupement d’employeurs.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés actuels ou futurs.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 01er mai 2024.
Révision
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de modification.
Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cet écrit. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut, seront maintenues.
Dénonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer, par écrit, le présent accord, moyennant le respect d’un délai de préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation donnera lieu à dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et L 2231-6 du Code du travail.
Dépôt et publicité
En application des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et au Délégué syndical, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Pour l’UES ALTER, composée des sociétés :
ALTER Cités
, représentée par M. X ALTER Public, représentée par M. X
Directeur GénéralDirecteur Général
ALTER Services
, représentée par M. X ALTER Energies, représentée par M. X
Directeur Général DéléguéDirecteur Général Délégué
ALTER Eco, représentée par M. X ALTER GIE, représenté par M. X
Directeur Général DéléguéPrésident administrateur
Pour le Groupement d’employeurs ALTER,
représenté par XX X
Président
Pour l’organisation syndicale CFDT représentative au niveau de l’UES ALTER, représentée par son délégué syndical, Madame Y YY
