Protocole d’accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de 2024 sur la rémunération
Entre les soussignés :
ALTER Cités, Société anonyme d’économie mixte, au capital de 3.520.017,60 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 058 201 526, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Services, Société publique locale, au capital de 750.327,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 528 810 393, dont le siège social est situé 7 Esplanade de la Gare à ANGERS (49 100),
ALTER GIE, Groupement d’Intérêt Economique, immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 538 383 787, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Public, Société publique locale, au capital de 400.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 528 848 153, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Eco,
Société anonyme d’économie mixte, au capital de 14.240.100,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 481 947 661, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER Energies,
Société anonyme d’économie mixte, au capital de 12.598.550,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 519 904 676, dont le siège social est situé 48 C boulevard du Maréchal Foch à ANGERS (49 100),
ALTER GE, Groupement d’employeurs, association loi 1901, immatriculée au répertoire national des associations, sous le numéro 928 175 116, dont le siège social est situé au 48C Boulevard Foch à Angers (49100)
Composant ensemble l’
Unité Economique et Sociale (UES) ALTER,
D’UNE PART
ET
Le
syndicat CFDT,
représenté par Madame X, déléguée syndicale accompagnée de M. Z et Mme W
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et particulièrement des articles L. 2232-16 à L. 2232-20 du Code du travail.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, se trouve engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 24 mai 2024. Pour rappel, selon l’accord du 17 mai 2021 fixant l’agenda social, les thèmes « durée effective du travail et organisation du travail » seront traités dans le bloc « Qualité de vie au travail » et le thème « partage de la valeur ajoutée » fait partie du bloc rémunération mais sera traité tous les 3 ans, comme indiqué dans l’agenda social. Pour mémoire, cette négociation porte sur :
les salaires effectifs ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la première réunion en date du 24 mai 2024. Cet accord défini les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du Code du travail, ont été précisés, lors de la réunion susvisée du 24 mai 2024, les éléments suivants :
détermination du lieu et du calendrier des réunions ;
détermination des informations que l'employeur remettra, en vue de la négociation et date de cette remise.
ARTICLE 1 :DELEGATIONS EN PRESENCE
Conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail, les parties à la négociation ont parfaitement connaissance que la délégation syndicale doit comporter :
1 délégué syndical ;
1 salarié de l’entreprise.
Une demande du CSE, acceptée par Mme X, est d’avoir également un membre désigné par le CSE. Mme X a accepté cette demande :
1 membre CSE
En conséquence, la Déléguée syndicale a informé, le 07 mai 2024 par mail, la Direction de la composition de la délégation syndicale à savoir :
Délégation du syndicat CFDT :
Madame X, déléguée syndicale
Monsieur Z
Mme W
La Direction a pris acte de cette composition.
Les parties prennent également acte que la délégation représentant l’employeur est ainsi composée :
Monsieur Y, Président de l’UES, représentant l’employeur des sociétés composant l’UES ;
ainsi que, selon la thématique abordée au cours de la réunion de négociation :
Madame A, Responsable des Ressources Humaines ;
ARTICLE 2 :CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET SECRETARIAT DES REUNIONS
Les parties conviennent d’un commun accord d’évoquer les thématiques de négociation de manière successive, selon le calendrier de négociation qui suit :
Le 31 mai 2024, à 14H30, dans la salle Jardin de la Préfecture, située 48C Boulevard Foch 49000 ANGERS
Le 07 juin 2024, à 15H30, dans la salle Jardin de la Préfecture située au 48C Boulevard Foch 49000 ANGERS
Si nécessaire, le 14 juin 2024, à 14H30, dans la salle Jardin de la Préfecture située au 48C Boulevard Foch 49000 ANGERS
Dernière réunion de négociation, au cours de laquelle les parties finaliseront :
le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ;
ou, le cas échéant, l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus.
Cette dernière réunion marquera la clôture des négociations sur la rémunération.
A l’issue de chaque réunion est établi pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
ARTICLE 3 :COMMUNICATION DES DOCUMENTS D’INFORMATIONS POUR NEGOCIER
L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses. Les informations de portée générale seront délivrées au plus tard le 27 mai 2024 à 17H. Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard 5 jours avant chaque réunion selon l’une des modalités suivantes :
Remise de documents sous forme de fichiers électroniques, par un email adressé à chaque membre des délégations en présence contre décharge.
ARTICLE 4 : LE CONTENU DES INFORMATIONS
Les informations de portée générale seront les suivantes :
Effectif par catégorie socioprofessionnelle ;
Mouvement du personnel 2023;
Classification SYNTEC
Les informations spécifiques à la négociation sur les salaires effectifs seront les suivantes :
Rémunération mensuelle brute moyenne
Rémunération brute moyenne annuelle par CSP et tranche d’âge (éléments servant au calcul de l’index égalité pro entre les femmes et les hommes)
Moyenne mensuelle des primes brutes par CSP et sexe
Moyenne des salaires de base bruts du dernier mois 2023 (décembre 2023)
Montant annuel des primes de nuit et jours fériés
Montant total brut 2023 consacré aux augmentations
Nombre de salarié dont la base mensuelle brute est inférieure à la valeur du SMIC +5% soit 1855.26€ mensuel de base, brut.
Les informations spécifiques à la négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront les suivantes :
Index égalité professionnelle homme/femme présenté en CSE du 28 mars 2024 en présence de Mme X lors d’une réunion plénière du CSE
Il est également rappelé que la BDESE est consultable auprès de Mme A, RRH.
En l’absence de remarque écrite dans les trois jours de leur remise, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires. Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard 2 jours avant la deuxième réunion.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS
Dans l’intérêt général de l’entreprise, et de part leur nature, tous les documents remis aux participants sont strictement confidentiels et ne doivent être divulgués à quiconque.
ARTICLE 6 :DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ALTER, puis donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’ANGERS sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil des prud’hommes d’ANGERS. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
ARTICLE 8 :REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
ARTICLE 9 :DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole d’accord est à durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. La dernière réunion de négociation visée à l’article 2 ci-dessus marquera le terme de cet accord. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Angers, le 24/05/2024 en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
