ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les Parties alTERREnative Restauration représentées par et , Co gérants de la Société. D'une part, Et, CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail, Représentée par , Délégué Syndicale de la CFDT. Préambule, Les représentants de la Direction et la délégation syndicale se sont réunis au cours d'une première réunion afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. Lors de cette réunion, la direction a remis les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions légales. Il a été convenu dans ce cadre que la réunion serait consacrée à la mise en place de la prime de partage de la valeur ajoutée, le droit à la déconnection, avoir un état de la répartition Hommes/Femmes, le principe d'augmentation des rémunérations des collaborateurs et la réflexion sur la mise en place de la médaille du mérite. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d'application Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des collaborateurs sous réserve des conditions de présence et notamment à l'effectif au 1 septembre 2023, et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure. Article 2 : Prime de partage de la valeur ajoutée En Juin 2024, une prime de partage de la valeur sera versée à chaque salarié et selon les conditions ci-dessous Au moins 12 mois d'ancienneté à la date du versement : 100% de la prime Au moins 6 mois d'ancienneté à la date du versement : 50% de la prime Le montant sera de 150 € peu importe l'échelon du salarié. Article 3: Droit à la déconnection A compter du 1er juin 2024, les appels téléphoniques et les courriels devront respecter le droit à la déconnection, à savoir : pas d'échanges à partir de 19h. Article 4 : Répartition Hommes/ Femmes Répartition Hommes Femmes 66Femmes 63.5% 38Hommes 36.5% Article 5 : Rémunération Entre 2022 et fin 2023, les augmentations ont été faites automatiquement et selon l'évolution de la grille salariale. Les taux horaires sont revalorisés dès l'accord validé dans la convention collective. Ainsi, ci-dessous les évolutions de salaires par niveau
Concernant les augmentions personnelles, elles sont étudiées au cas par cas, après formulations et motivations écrite du salarié. Article 6 : Médaille du mérite Il est convenu que pour la NAO de 2025, la médaille du mérite sera mise en place. Article 7 : Dispositions finales Article 7.1 -Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2024 et pour une durée indéterminée. Article 7.2 -Révision de l'accord L'accord pourra être révisé au terme d'un délai d'un an suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'organisation Syndicale habilitée en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. L'information devra être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Article 7.3 -Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois par lettre commandé avec accusé de réception. La direction et l'organisation Syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Article 7 .4 -Notification et dépôt. Le présent accord sera notifié par la partie diligente à l'organisation syndicale représentative. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Greffe du conseil de prud'hommes de Roanne.
Fait à Charlieu, le 10 avril 2024 Pour alTERREnative Restauration représentées par et , Co gérants
Pour CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail Représentée par M , délégué syndical CFDT
