ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LA REMUNERATION, L’EGALITE FEMMES/HOMMES, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE ET D’UN BONUS D’ANCIENNETE ALTERRENATIVE
Entre les parties :
alTERREnative Restauration représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Co-gérants de la société D’une part
ET
La Fédération des Services CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXXXXXXXXXXXX , Délégué Syndical
Préambule
Les représentants de la direction et la délégation syndicale se sont réunis au cours d’une première réunion le mercredi 25 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du code du travail. Lors de cette réunion, la direction a remis les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions légales, à savoir une Base de Données Economiques et Sociales au format papier et les indicateurs économique suivants :
Il a été convenu dans ce cadre que les échanges porteraient sur la rémunération, l’égalité femmes/hommes, le partage de la valeur, l’instauration d’une prime d’assiduité et d’un bonus d’ancienneté Entreprise AlTERREnative. Une seconde réunion a eu lieu le mercredi 15 avril 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.
Article 2 : Rémunération
Entre décembre 2024 et décembre 2025, les évolutions de grille de salaire de la convention collective Personnel de Restauration de Collectivités sont les suivantes :
DEC 2024 DEC 2025
EMPLOYE NIV I 11,88 11,89 +0.08%
EMPLOYE NIV II 11,88 11,95 +0.59%
EMPLOYE NIV III 11,88 12.10 +1.85%
EMPLOYEE NIV IV 12.06 12,30 +1.99%
EMPLOYE NIV V 12,72 12,96 +1.89%
AGENT MAITRISE NIV VI 13.23 13,46 +1.74%
AGENT MAITRISE NIV VII 14.06 14,30 +1.71%
AGENT MAITRISE NIV VIII 14,78 15.02 +1.62%
CADRE NIV IX 19.07 19,31 +1.26%
Prime d’intermittence de 52€ à 53€ + 1.92% Pour 2026, les augmentations de salaire appliquées seront celles prévues par la convention collective Personnel de Restauration de Collectivités. Concernant les augmentations personnelles, elles sont étudiées au cas par cas, après formulations et motivations écrites des salariés.
Article 3 : Egalité Femmes/Hommes
L’index d’égalité Femmes/Hommes 2025 a été publié selon les obligations légales. Il est de 198%, le détail des indicateurs pris en compte est disponible sur la BDES. En 2025, l’entreprise compte 64% de femmes et 36% d’hommes.
Article 4 : Partage de la Valeur Ajoutée
Afin de remplir les obligations en matière de partage de la valeur, il a été décidé de verser
d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2026.
Article 4.1 – Objet de la prime
Cette prime revêt un caractère collectif et non obligatoire, et ne se substitue à aucun élément de rémunération existant.
Article 4.2 – Date de versement
La prime sera versée sur la paie du mois de mai 2026 le 5 juin 2026
Article 4.3 – Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime :
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats pro) non suspendu à la date du versement
Présents à la date du versement, soit au 31 mai 2026
Aucun salarié ne peut être exclu dès lors qu’il remplit ces conditions.
Article 4.4 – Modulation de la prime
La prime est modulée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date du versement. Les montants attribués sont les suivants :
Ancienneté au 31 mai 2026
Montant de la PPV
Entre 1 jour et 6 mois
25 €
Entre 6 mois et 1 an
75 €
Plus d’un an
150 €
L’ancienneté est calculée de date à date.
Article 4.5 – Régime social et fiscal
La prime bénéficie du régime social et fiscal applicable aux entreprises de plus de 50 salariés, conformément à la législation en vigueur au moment du versement. Elle est notamment :
Exonérée de cotisations sociales patronales et salariales,
Soumise à CSG/CRDS,
Soumise à l’impôt sur le revenu
Article 4.6 – Non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, prime ou avantage en vigueur dans l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
Article 4.7 – Information des salariés
les modalités de versement seront diffusées à l’ensemble du personnel.
Article 5 : Prime d’assiduité
Article 5.1 Définition de la prime et modalités d’attribution
La prime d’assiduité a pour vocation d’encourager et de valoriser la présence effective et régulière du salarié. Elle est versée aux salariés qui ont au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La prime d’assiduité est liée à la présence effective du salarié. Toutefois, les absences justifiées ci-après n’auront aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité selon les critères de dégressivité prévus à l’article 4 du présent accord. Les absences justifiées ci-dessous n’auront aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité :
Congés Payés, congés d’ancienneté, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur
Arrêts de travail pour Accident de Travail ou Trajet et Maladie Professionnelle pendant la durée conventionnelle du maintien de salaire versée par l’entreprise
Congés maternité, paternité, d’adoption
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Congés sans solde pendant les vacances scolaires pour les salariés intermittents non lissés
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise, conseiller du salarié
Les jours fériés chômés
La dispense de préavis
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants
Congés pour évènements familiaux (mariage, décès, naissances)
Les absences pour participation à des formations professionnelles dans le cadre du plan de formation
Toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents. Toute absence injustifiée a pour conséquence de priver le salarié du versement intégral de la prime d’assiduité pour la période de paie de référence.
Article 5.2 Mode de calcul
La prime est proratisée en fonction de la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise en rapportant le nombre de jours de présence en contrat sur le nombre de jours calendaires du semestre de référence. La période de référence pour le calcul de la prime semestrielle est le semestre de l’année concernée des absences reportées sur le bulletin de salaire :
Semestre 1 : janvier à juin : prime versée le 5 juillet sur le bulletin de salaire du mois de juin
Semestre 2 : juillet à décembre : prime versée le 5 janvier N+1 sur le bulletin de salaire du mois de décembre
Article 5.3 Montant
Le montant de la prime semestrielle est le suivant :
80 € brut en cas de semestre complet et d’aucune absence sur le semestre considéré ;
0€ à partir d’au moins une absence sur le semestre considéré qui ne fait pas partie des absences justifiées énoncées dans l’article 1
Le montant de la prime ne pourra être majoré pour les personnes effectuant des heures supplémentaires, exceptionnelles. En cas de départ de la société au cours du semestre, la prime d’assiduité semestrielle n’est pas due. Le montant est susceptible d’évoluer suivant les négociations menées avec les organisations syndicales.
Article 5.4 Modalités du versement
Le montant de la prime sera versé semestriellement sur la paie du dernier mois du semestre :
La prime d'assiduité relative au premier semestre de l’année considérée (janvier à juin) sera versée sur le bulletin du mois de juin
La prime d'assiduité relative au second semestre de l’année considérée (juillet à décembre) sera versée sur le bulletin du mois de décembre
Toute absence non prise en compte sur le semestre en cours qui serait régularisée par la suite entrainerait la régularisation du versement de la prime en déduction et, en cas de sortie de l’entreprise, elle ferait l’objet d’une retenue sur le solde de tout compte
Elle ne peut faire l’objet d’un acompte en cours du semestre concerné, son montant n’étant connu qu’à la fin du semestre.
Article 5.5 Régime Social et Fiscal de la prime
La prime d’assiduité est soumise à cotisations et contributions sociales, elle est soumise à l’impôt sur le revenu et entre dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source.
Article 6 : Bonus ancienneté AlTERREnative
Afin de récompenser l’ancienneté au sein de la société AlTERREnative, à compter du 1er septembre 2026, les salariés qui atteignent 5 ans d’ancienneté continue dans l’entreprise auront chaque mois un bonus ancienneté de 0.5% de leur salaire brut sur leur bulletin de salaire. Le versement de ce complément d’ancienneté fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire et sera soumis aux mêmes règles que le versement que la prime d’ancienneté prévue par la convention collective. Ce bonus sera versé à tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux qui ont un statut de cadre ou agent de maitrise. Cette prime sera proratisée en cas d’absence du salarié sauf pour les cas suivants :
Congés Payés, congés d’ancienneté, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur
Arrêts de travail pour Accident de Travail ou Trajet et Maladie Professionnelle pendant la durée conventionnelle du maintien de salaire versée par l’entreprise
Congés maternité, paternité, d’adoption
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Congés sans solde pendant les vacances scolaires pour les salariés intermittents non lissés
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise, conseiller du salarié
Les jours fériés chômés
La dispense de préavis
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants
Congés pour évènements familiaux (mariage, décès, naissances)
Les absences pour participation à des formations professionnelles dans le cadre du plan de formation
Article 7 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
7.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans le présent accord
7.2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026
7.3 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’Organisation Syndicale habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. L’information devra être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure de révision par courrier recommandé avec avis de réception.
7.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois par courrier recommandé avec avis de réception. La Direction et l’Organisation Syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
7.5 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative et remis à chacune des parties signataires. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par la partie diligente sur la plateforme Téléaccords et remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Roanne Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements de l’entreprise concernés.
Fait à Chandon, le 13 mai 2026,
Pour la Direction alTERREnative Restauration xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la Fédération des Services C. F. D. T. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
