Dont le siège est situé 7, rue Auber – Paris (75009) Représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance 7, rue Auber – Paris (75009) dont le représentant légal est
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La Société ALTESSE souhaite réviser et compléter certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 15 juin 2015, s’agissant de la « sous partie 5 : Durée du travail et aménagement du temps de travail », afin de les mettre en cohérence avec les réalités actuelles et les contraintes de la société.
Cet avenant a pour objectif de gérer au mieux les différentes situations et/ou organisations de travail qui peuvent se présenter en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, pour les salariés bénéficiant d’un statut d’agents de maîtrise. Il convient de préciser que tous les agents de maîtrise n’ont pas les mêmes contraintes professionnelles s’agissant de l’organisation et de la gestion de leur temps de travail.
Les discussions ayant mené à la rédaction du présent avenant, ont été réalisées en recherchant l’équilibre entre d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société ALTESSE.
Les parties reconnaissent que le présent avenant est respectueux des intérêts de chacune des parties.
Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet avenant au sein de la Société ALTESSE.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article I.1 – Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel bénéficiant d’un statut d’«agent de maîtrise» engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec la Société ALTESSE.
Article I.2 – Durée – entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, une fois qu’auront été effectuées les formalités de dépôt et de publicité.
TITRE II – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAITRISE
Les parties signataires s’accordent pour modifier et compléter, pour les salariés bénéficiant d’un statut d’agent de maîtrise, les dispositions des articles 25 et 26 de l’accord du 15 juin 2015 de la manière suivante :
Article II. 1 : Les différentes possibilités d’aménagement du temps de travail :
Au sein de la Société ALTESSE, les salariés ayant le statut d’agent de maîtrise, peuvent se voir appliquer plusieurs modalités d’aménagement de leur durée du travail :
Travail selon le dispositif de la convention de forfait annuel en jours de travail,
Travail selon le dispositif d’annualisation du temps de travail sur une base de 1607 heures de travail effectif, sans jours de repos supplémentaires,
Travail selon le dispositif d’annualisation du temps de travail sur une base de 1607 heures de travail effectif, avec attribution de 8 journées de repos supplémentaires en compensation de la réalisation de 56 heures supplémentaires sur l’année.
C’est le contrat de travail qui précisera expressément de quel aménagement du temps de travail relève le salarié bénéficiant d’un statut d’agent de maîtrise.
Les parties signataires conviennent que les modalités d’aménagement de la durée du travail prévues en
a) et c) n’appellent pas d’observations particulières et restent régies par l’accord d’entreprise du 15 juin 2015.
Article II. 2 : S’agissant de la modalité b) :
Les parties signataires conviennent que par principe, au sein de la Société ALTESSE, les agents de maîtrise dont la durée annuelle de travail est décomptée en heures, relèvent du dispositif d’annualisation du temps de travail sur une base de 1 607 heures de travail effectif, sans attribution de jours de repos supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà des horaires de planning sauf dimanches et jours fériés doivent impérativement être récupérées avant la fin de la période de référence afin de ne pas générer des heures au-delà du forfait de 1607 heures.
Article II. 3 : S’agissant de la modalité c) :
Les parties signataires conviennent que par exception, au sein de la Société ALTESSE, les agents de maîtrise dont la durée annuelle de travail est décomptée en heures, peuvent relever du dispositif d’annualisation du temps de travail sur une base de 1607 heures de travail effectif, avec attribution de journées de repos supplémentaires, en compensation de la réalisation d’heures supplémentaires sur l’année.
Pour rappel, le dispositif d’annualisation avec jours de repos supplémentaires sur l’année concerne uniquement les agents de maîtrise dont la nature de l’emploi, des tâches effectuées, et des responsabilités dont ils ont la charge, génère des sujétions particulières.
Les agents de maîtrise entrant dans le cadre de ce dispositif se verront attribuer 8 journées supplémentaires de repos sur l’année, en compensation de la réalisation de 56 heures de travail effectif supplémentaires sur l’année.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article III.1 : Suivi de l’avenant
Les parties signataires conviennent de se revoir à la demande d’une des parties signataires, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet avenant au sein de la Société ALTESSE.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent avenant afin de le réviser éventuellement.
Article III.2 : Révision – dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article III.3 : Publicité – Dépôt
Cet avenant sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent avenant est conclu et imprimé en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
Fait à Paris le 18 décembre 2018. Pour les syndicats, Pour la Société ALTESSE, Société Renaissance SARL Représentée par Déléguée syndical CFTC Signature Signature
