ALTHOs„ Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024 de la société ALTHO Entre les soussignés La direction de la société ALTHO, établissement Saint Gérand, dont le siège social est situé Route de Saint Caradec 56920 SAINT GERAND représentée par Monsieur sa qualité de Directeur Ressources Humaines. Et Etablissement de St Gérand L'organisation syndicale CFDT représentée par syndical; en qualité de Délégué L'organisation syndicale CGT représentée par syndical. Etablissement de Le Pouzin en qualité de Délégué L'organisation syndicale CFDT représentée par syndicale. en qualité de Déléguée
Les parties présentes se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail, lors de quatre réunions les 14 décembre 2023, les 9 et 17 janvier 2024 et le 12 février 2024. Cet accord fera l'objet d l un dépôt dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu'à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés des établissements de la société ALTHO. ARTICLE 2 - EVOLUTIONS SALARIALES : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A - A - Les différentes organisations syndicales ont porté à la connaissance de la direction leurs positions respectives :
CFDT Revalorisation générale de 3,5% sur les salaires Enveloppe de 2,5% pour des augmentations individuelles 1 00 0/0 de potentiel pour tous les métiers au titre de la prime activité Revalorisation des frais de repas (panier jour et titre restaurant) Création de 22 postes CDI Mise en place d'un dispositif de reconnaissance des salariés formateurs en atelier Mise en place d'une prime d'ancienneté de 500€ versée tous les 5 ans d'ancienneté Mise en place d'une clause de revoyure au titre de l'inflation CGT Augmentation de 100€ du smic à 2150€ Augmentation de 70€ de 2151€ à 2499€ Augmentation de 45€ à partir de 2500€ Prime habillage : revalorisation de 50€ Prime de transport : 2€ par jour travaillé. Titularisation de 30 intérimaires. 1 00 0/0 de potentiel pour tous les métiers au titre de la prime activité Majoration à 40% pour les heures de nuit. Annualisation : demande de paiement des majorations mensuellement Création d'un chèque vacances annuel de 500€ financé à 1 00 0/0 par l'entreprise Mise en place d'une clause de revoyure au titre de l'inflation B- DIRECTION EMPLOI L'entreprise s'engage à poursuivre l'embauche de personnels sous contrat ALTHO au regard de ses besoins à l'échelle de l'entreprise. L'objectif de 35 embauches CDI en 2024 est acté (18 sur le site de St Gérand et 17 sur celui de Le Pouzin). EVOLUTION DES REMUNERATIONS La valorisation du travail des personnels ayant de l'ancienneté dans l'entreprise a été au centre des discussions lors de cette négociation. a) Auqmentation qénérale Les salaires de base seront revalorisés de 3% au 1 er mars 2024 pour le personnel hors cadres dirigeants ayant au moins 4 mois d'ancienneté au 31 décembre 2023. b) Mesures individuelles Les mesures individuelles ont pour vocation d'agir sur .
La compétitivité du salaire offert pour les postes en tension sur le marché du travail notamment ,
Les évolutions de compétences et/ou de responsabilités de salariés ,
Les mesures de correction et de rattrapage salarial, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles.
Ces augmentations individuelles prendront effet sur les paies du mois d'avril 2024. c) Travail de nuit La valorisation du travail de nuit a été un thème majeur des discussions lors de cette négociation. Les heures de nuit seront majorées de 26% à compter du 1 er mars 2024 et pour une durée indéterminée. Cette disposition annule et remplace les dispositions mentionnées à l'article 30 de l'accord temps de travail signé le 17 janvier 2019 pour le site de Le Pouzin et le 25 janvier pour le site de St Gérand. d) Prime d'activité L'article 35 de « l'accord temps de travail de l'entreprise Altho » concernant les conditions de la prime signé le 17 janvier 2019 pour le site de Le Pouzin et le 25 janvier pour le site de St Gérand est modifié de la façon suivante à son second paragraphe Un montant minimum de 25% du potentiel est garanti, à condition d'une année civile N complète en travail effectif et de l'ancienneté requise. Dans le cas d'une ancienneté requise atteinte, mais d'une année incomplète, la garantie est proratisée à la fraction du temps de travail effectif réalisé. L'article 36 de « l'accord temps de travail de l'entreprise Altho » concernant la base de la prime signé le 17 janvier 2019 pour le site de Le Pouzin et le 25 janvier pour le site de St Gérand est modifié de la façon suivante
Les articles 35 et 26 modifiés s'appliquent de manière rétroactive à compter du 1 er janvier 2023. e) Frais de repas A compter du 1 er mars 2024
Le montant du panier de jour est revalorisé. Sa nouvelle valeur sera de 4,69€ par jour travaillé.
Le panier de nuit n'est pas revalorisé exceptionnellement compte tenu de la revalorisation de la majoration pour travail de nuit.
Le montant du ticket restaurant est revalorisé. Sa nouvelle valeur faciale est de 6€ (salarié 2,4€ - Altho: 3,6€) par jour travaillé.
f) Prime mobilité douce (covoituraqe — vélo) Le dispositif de mobilité douce favorable à la diminution de l'empreinte carbone est revalorisé. Le montant de cette prime évolue de la manière suivante à compter du 1 er mars 2024.
Les modalités d'attribution restent inchangées. Il convient de se référer à l'accord NAO 2022 pour cet aspect. e) Reconnaissance des formateurs internes occasionnels (FIO) L'entreprise professionnalise les parcours métiers. Afin de reconnaître cette mission complémentaire à la tenue de son poste, il est convenu d'attribuer une prime mensuelle de 30€ bruts pour les formateurs internes occasionnels (FIO). Ce dispositif concerne le personnel non-cadre formé à cette mission ou dont la formation est en cours d'organisation. (Suppression de cette prime en cas d'arrêt de cette mission ou d'absence de volonté de former). Les formateurs permanents ne sont pas concernés par ce dispositif. Une prime annuelle complémentaire sera payée sur paie de février calculée selon le nombre de formations réalisées au cours de l'année écoulée selon la formule suivante X formations menées intégralement jusqu' à la qualification du formé * 50€ bruts Un accord spécifique viendra préciser les situations éligibles ou non à ce dispositif. Il sera présenté en février 2024. HANDICAP : aide financière pour les personnes avec un déficit auditif Le 100 0/0 santé permet aux salariés ayant besoin de s'équiper sans reste à charge. Toutefois, il peut y avoir quelques dépassements comme constaté en 2022. Pour les personnes disposant d'une Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH), l'entreprise pourra compléter la prise en charge de la mutuelle à concurrence de 200€ par oreille équipée. Ce complément sera versé sur présentation de justificatifs.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent procès-verbal d'accord sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Saint Gérand, le 12 février 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées. Pour la Société ALTHO, représentée par M. Etablissement de St Gérand Pour le Syndicat CFDT, reprdse të'dar Mr Pour le Syndicat CGT, représenté par Mr Etablissement de Le Pouzin Pour le Syndicat CFDT, représenté par Mme
