La direction de la société ALTHO, dont le siège social est situé 22 rue Labrouste 75015 PARIS, RCS 397 729 591, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.
Et
Etablissement Saint-Gérand
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en qualité de Délégué syndical;
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en qualité de Délégué syndical.
Etablissement Le Pouzin
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en qualité de Délégué syndical;
PREAMBULE
Dans le contexte d’évolution des métiers et des compétences, le rôle de formateur interne occasionnel est primordial. C’est pourquoi les parties présentes se sont rencontrées pour définir les règles applicables au fonctionnement et à la reconnaissance des formateurs internes occasionnels au sein de la société en y associant un dispositif dynamique de valorisation interne. En effet, le système de reconnaissance formateur doit permettre de reconnaître l’investissement des salariés qui dispensent des formations au poste de travail. Il permet également de préserver notre niveau de compétences techniques et d’assurer le transfert de nos compétences entre salariés. Ses missions ainsi que les résultats attendus doivent être clairement identifiés. Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cet accord tous les salariés non-cadres et non formateur régulier qui dispensent des formations occasionnelles au poste de travail.
ARTICLE 2 – DEFINITION D’UN FORMATEUR INTERNE
Il convient de distinguer les formateurs internes occasionnels des accompagnateurs au poste.
2.1 - Les « accompagnateurs » au poste de travail
Le rôle de chaque salarié est d’accompagner tout nouvel arrivant à son poste de travail. Quel que soit son emploi, tout salarié se doit d’accueillir, d’informer et d’expliquer le nouvel environnement qui se présente à la personne arrivante. Cette présentation porte sur le poste de travail mais aussi sur la connaissance de l’entreprise. Tout le monde ne dispose pas des mêmes qualités pédagogiques. C’est pourquoi il est très souvent fait appel aux mêmes salariés pour cette aide à la prise de connaissance du poste et de son environnement. Les « accompagnateurs » au poste de travail ne sont pas concernés par le présent accord.
2.2 – Le formateur interne occasionnel
Le formateur interne occasionnel est un salarié non-cadre, dont le poste n’implique pas la formation interne régulière des collaborateurs, et dont les conditions cumulatives ci-après sont requises :
Être formé à la formation de formateur interne occasionnel,
Être reconnu et certifié formateur interne occasionnel par la délivrance de certification en fin de formation « formateur interne occasionnel ». A titre dérogatoire pour l’année 2024, des formateurs internes pourront exercer leurs missions en dehors de la certification, si la formation FIO est réalisée et validée dans le courant de l’année 2024.
Disposer des compétences techniques suffisantes pour assurer la formation : avoir deux ans minimums d’expérience à son poste de travail,
Former des nouveaux arrivants (hors alternants et stagiaires) ou des personnes en poste non formées via le processus de qualification au poste ; et/ou former des collaborateurs à une connaissance transversale sur un outil ou process spécifique.
2.2 – Le formateur interne régulier ou permanent
Le formateur interne régulier est exclu du présent dispositif, car il relève de ses attributions de former les collaborateurs. Sa rémunération mensuelle brute tient compte de ses attributions spécifiques de formateur interne régulier.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE FORMATEUR INTERNE occasionnel
Devenir formateur interne occasionnel suppose une démarche volontaire de la part du salarié qui peut en émettre le souhait lors de l’entretien annuel avec son manager. Le manager peut également proposer cette démarche à son collaborateur à tout moment de l’année.
Avant tout dépôt de demande de candidature à un rôle de formateur interne occasionnel, le manager devra s’assurer que le futur formateur est à jour dans la qualification du poste concerné au moment de la formation ; dans la mesure où le poste concerné entre dans le champ du processus de qualification.
Le candidat au rôle de formateur interne occasionnel doit également avoir démontré des aptitudes à la transmission de savoirs, indispensables à la réussite du processus de formation.
Cependant, la mise en œuvre effective du processus reste de la responsabilité du manager et/ou du service RH.
Si la candidature du salarié à la mission de formateur interne est entérinée par le service RH, l’entreprise s’engage à ce qu’il suive la formation « formateur interne occasionnel » dans les 12 mois suivants la validation de la demande.
3.2 – Avenant au contrat de travail
Le salarié remplissant les conditions de formateur interne occasionnel, tels que définit par le présent accord, devra formaliser ses missions accessoires de formateur par la signature d’un avenant à son contrat de travail.
3.3 – Déclenchement d’une action de formation interne
Le formateur interne occasionnel recevra une fiche de formation avant toute début de formation à réaliser auprès d’un collaborateur. Cette fiche de formation précisera notamment les nom, prénom de l’apprenant ainsi que l’objet de la formation à délivrer.
3.4 - Suivi du formateur interne occasionnel La validation de la formation réalisée par le formateur interne occasionnel se formalise par le retour de la fiche de formation au service RH, signée par le salarié formé, le formateur au poste et le Responsable hiérachique/Service RH.
De plus, lors de l’entretien annuel du salarié formateur interne occasionnel, un bilan sera réalisé avec son responsable hiérarchique sur les temps forts des formations qu’il a dispensé.
ARTICLE 4– RECONNAISSANCE DU FORMATEUR
4.1 – Reconnaissance dynamique par le versement d’une prime mensuelle
L’entreprise professionnalise les parcours métiers. Afin de reconnaître cette mission complémentaire à la tenue de poste, il est convenu d’attribuer une prime mensuelle de 30 € bruts pour les formateurs internes occasionnels (FIO).
Ce dispositif concerne le personnel non-cadre formé à cette mission ou dont la formation est en cours d’organisation. Les formateurs internes réguliers ou permanents ne sont pas concernés par ce dispositif.
En cas d’arrêt de la mission de FIO ou d’absence de volonté de former, le versement de la prime sera supprimé.
4.2 – Reconnaissance dynamique par le versement d’une prime annuelle
Le formateur sera reconnu dans ses missions de formation interne occasionnel par le versement d’une prime complémentaire annuelle. Elle sera versée annuellement sur la paie du mois de février N+1, et calculée selon le nombre de formations réalisées au cours de l’année écoulée N-1 selon la formule suivante :
X formations menées intégralement jusqu’à la qualification du formé X 50 € bruts
Il est précisé qu’un apprenant ne pourra être rattaché concernant le droit à prime qu’à un formateur interne occasionnel. 1 formateur interne occasionnel = 1 parcours métiers apprenant Parcours métiers : exemple le parcours métiers ensacheur consiste en la formation de l’apprenant à l’utilisation de plusieurs machines d’ensachage.
ARTICLE 5 - FORMALITES ET PUBLICITE Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Saint Gérand, le 8 mars 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées. -Pour la Société ALTHO, représentée par Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement de saint-Gérand :
-Pour le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur
-Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Le Pouzin :
