Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 de la société ALTHO Entre les soussignés La direction de la société ALTHO, établissement Saint Gérand, dont le siège social est situé Route de Saint Caradec 56920 SAINT GERAND représentée par sa qualité de Directeur Ressources Humaines. Et Etablissement de St Gérand L'organisation syndicale CFDT;
L'organisation syndicale CGT Etablissement de Le Pouzin
L'organisation syndicale CFDT
Les parties présentes se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail, lors de quatre réunions les 5, 13 et 19 décembre 2024 & le 7 janvier 2025. Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu'à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés des établissements de la société ALTHO. ARTICLE 2 - EVOLUTIONS SALARIALES : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les différentes organisations syndicales ont porté à la connaissance de la direction leurs positions respectives . CFDT
Revalorisation générale de 2% sur les salaires pour les OETAM et 1 % pour les cadres
Enveloppe de 1,5% pour des augmentations individuelles
Prime habillage : 220€ au lieu de 190€
Mise en place d'un Compte Epargne Temps
Prime ancienneté : ajout d'un dixième échelon (10%)
Prime de transport : 2€ > 10km et 1 € < 10km
FIO : étudier le mode de reconnaissance en cas de parcours abandonné
QVCT aux bennes peseuses : réalisation d'une étude ergonomique
QVCT : rappel sur la planification des heures de réunion Temps de travail
Catégorie « Employés » : expliquer au personnel le calcul des RTT Catégorie « Techniciens/Agents de Maitrise » : demande attribution jours de RTT additionnels Prime astreinte : demande revalorisation prime de weekend à 100€ au lieu de 80€ CGT
Augmentation de 5% pour le personnel Ouvrier/employé, 3,5% pour les Techniciens/Agents de Maitrise, 1,5% pour les cadres
Prime habillage : revalorisation de 50€
Titularisation de 30 intérimaires.
100% de potentiel pour tous les métiers au titre de la prime activité, soit cible 1 mois.
Majoration à 40% pour les heures de nuit.
Annualisation : demande de paiement des majorations mensuellement Temps de travail
Catégorie « Employés » : expliquer au personnel le calcul des RTT
Catégorie « Techniciens/Agents de Maitrise » : demande attribution jours de RTT additionnels
EMPLOI L'entreprise s'engage à poursuivre l'embauche de personnels sous contrat ALTHO au regard de ses besoins à l'échelle de l'entreprise. L'objectif de 30 embauches CDI en 2025 est acté. EVOLUTION DES REMUNERATIONS La valorisation du travail des personnels ayant de l'ancienneté dans l'entreprise a été au centre des discussions lors de cette négociation en complément des mesures appliquées en octobre 2024. a) Augmentation générale Les salaires de base seront revalorisés de 1 % au 1 er mars 2025 pour le personnel ayant au moins 3 mois d'ancienneté au 28 février 2025. b) Mesures individuelles Les mesures individuelles ont pour vocation d'agir sur
La compétitivité du salaire offert pour les postes en tension sur le marché du travail notamment ,
Les évolutions de compétences et/ou de responsabilités de salariés ,
Les mesures de correction et de rattrapage salarial, visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles pour les personnels ayant au moins 9 mois d'ancienneté au 31 mars 2025. Ces augmentations individuelles prendront effet sur les paies du mois d'avril 2025. c) Prime habillaqe La prime est revalorisée à compter de l'année 2025. Le nouveau montant pour une année pleine est de 210€ bruts. Les modalités d'attribution restent inchangées. d) Prime présentéisme Il est institué une prime de présentéisme visant à valoriser l'assiduité et la présence effective au poste de travail des salariés de l'Entreprise.
Bénéficiaires . Tous les ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres autonomes, sous contrat de travail en CDI, CDD sont éligibles à la prime de présentéisme à la condition d'avoir deux mois d'ancienneté au 28 février de l'année. Condition d'attribution La prime de présentéisme est versée intégralement au salarié bénéficiaire qui n'a pas été absent au cours de la période considérée, or absences non pénalisantes. 1 .Période de référence La période de référence est mensuelle et s'étend des mois de mars à août de la même année. 2.Absences non pénalisantes
congés payés,
RTT, JNT, Récupération, jours pour évènements familiaux, journée enfant malade, heures de formation sollicitées par l'entreprise, repos, jours fériés, heure de délégation dans la limite de la réglementation légale ou accord d'entreprise, absences pour obligations légales (juré, convocation officielle).
Par opposition, toutes autres absences justifiées ou non, qu'elles soient volontaires ou non, qu'elles entrainent ou non la suspension du contrat de travail, sont considérées comme pénalisantes dans le calcul du droit à la prime de présentéisme, car elles sont source de désorganisation de l'entreprise et d'efforts supplémentaires de la part des salariés présents. Tout départ anticipé de son poste de travail non sollicité par l'employeur sera considéré comme une absence pénalisante.
Montant de la prime Le montant de la prime de présentéisme est fixé à 50 € brut par mois, soit un potentiel de 300 euros bruts pour l'ensemble des périodes de mars à août. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Modalité de versement La prime de présentéisme sera versée tous les deux mois avec la mention spécifique « prime de présentéisme ». Ex : période de mars, prime versée sur le bulletin de paie d'avril en même temps de la prime d'avril. En cas d'absence (or cas des absences non pénalisantes), et ce quel que soit la durée, sur la période mensuelle en cause, la prime de 50 € brut ne sera pas due. En cas d'absence sur une période mensuelle se prolongeant sur un autre période mensuelle (ex : absence du 28 mars au 05 avril), aucune prime ne sera due pour chacune des périodes en cause. En cas d'embauche en cours d'une période, aucune prime ne sera due pour la période en cause. En cas départ de l'entreprise, quel que soit le motif, intervenant avant la fin d'une des périodes citées ci-dessus, aucune prime de présentéisme ne sera due au titre de la dernière période dans l'entreprise. QVCT La représentation syndicale du site de St Gérand a demandé à ce qu'une étude ergonomique soit menée pour les postes travaillant autour des bennes peseuses. Il est convenu qu'une étude ergonomique soit réalisée sur le 1 er semestre 2025 avec pour objectif l'identification d'actions possibles pour améliorer les conditions de travail. COMPTE EPARGNE TEMPS Un accord relatif au Compte Epargne Temps a été discuté. Il fera l'objet d'un accord d'entreprise spécifique. PERECO Les modalités relatives à l'article 6.2 « abondement » de l'accord PERECO du 13 mai 2022 sont modifiées par un avenant à cet accord. MUTUELLE Le contrat de base voit ses garanties Optique et Dentaire renforcées. La nouvelle tarification sera la suivante à compter du 1 er mars 2025 •
Tarif mutuelle part salariale part patronale co 61,41 c 9,30 c 52,11 c Cl 88,76 c 18,42 c 70,34 c
116,11 27,54C 88,57 c MO 122,82 € 29,78 c 93,04 c Ml 150,17 c 38,90 c 111,27 c
177,52 c 48,02 c 129,50 € C: célibataire M : En couple
- - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2025. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. ARTICLE 4 - FORMALITES ET PUBLICITE Le présent procès-verbal d'accord sera déposé auprès de la DREETS et au greffe du conseil des prud'hommes compétent conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Saint Gérand, le 21 janvier 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.
Pour la société Etablissement de St Gérand Pour le Syndicat CFDT,
Pour le Syndicat CGT, Etablissement de Le Pouzin Pour le Syndicat CFDT,
