Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre :
L’Entreprise ALTHO SAS, dont le siège social est à Route de Saint-Caradec – 56920 SAINT-GERAND, RCS 397 729 591 représentée par Monsieur en sa qualité de directeur des ressources Humaines
ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
-L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame déléguée syndicale ;
D’autre part,
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les discussions entre les parties ont été engagées lors la négociation annuelle obligatoire 2025. Les signataires du présent accord ont souhaité réaliser un accord d’entreprise plutôt que l’application stricte de la convention collective qui ne correspondait pas complètement à la vision des parties prenantes internes. Cet accord constitue l’unique référence concernant le CET. Il a été convenu ce qui suit. Article 1 - ObjetLe CET a pour objet de favoriser les départs à la retraite anticipée, de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, de faciliter la constitution d’une épargne retraite principalement. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise ALTHO ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des personnels en contrat à durée déterminée de toutes natures ou en stage.Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - 5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;- des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 10 jours ; - 10 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (JNT) ; - x jours de congés d'ancienneté ; - 5 jours de congés supplémentaires ; - heures de repos compensateur ou les heures excédentaires pour le personnel de plus de 57 ans souhaitant préparer un congé de fin de carrière. Les repos compensateurs de nuit ne peuvent pas être affectés sur le CET. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an pour les salariés de moins de 50 ans ou 15 jours par an pour les salariés de plus de 50 ans. La date retenue pour l’appréciation de l’âge est le 31 mai en cas d’opération de placement avant cette date ou le 31 décembre à défaut.Article 5 - Alimentation en argent Tout salarié peut décider d'affecter une partie ou la totalité de sa prime annuelle à son CET, en fonction des modalités de répartition de cette prime en vigueur dans l'entreprise ; les jours épargnés ainsi volontairement par le salarié seront abondés de 10 % par l'entreprise. La transformation d'une prime en heures de congés destinées à être transformées en jours de congés et versées au compte épargne temps s'obtient en divisant la dite prime par le salaire horaire de base de l'intéressé ; ou encore, s'il s'agit d'un salarié dont le salaire est mensuel, en divisant le salaire mensuel par 151,67. Dans l'un ou l'autre cas, le salaire de base pris en considération est celui indiqué sur la feuille de paye du salarié au moment de la conversion de la prime en heures.
Les bases de transformation des heures en jours de congés correspondent la formule suivante pour le personnel avec un contrat horaire :
Nb d’heures hebdomadaires : Nb de jours travaillés par semaine = valeur d’une journée de congé exprimée en heure Exemples: - 7 heures : 1 jour ouvré pour une semaine de 5 jours ouvrés - 5,83 heures : 1 jour ouvrable pour une semaine de 6 jours ouvrables - 12 heures: 1 jour pour une personne en équipe de suppléance travaillant selon le rythme 2 x 12h
Pour le personnel au forfait jours, la formule à retenir est : 1 jour de congé = 1 taux journalier (salaire de base / 21,66 j) Article 6 - Abondement par l'employeur 6.1 congé de fin de carrièreEn cas d'utilisation du compte épargne temps par un salarié avant la liquidation de sa retraite comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l'entreprise et exclusivement en temps : - de 10 % pour les congés inférieurs à 66 jours ouvrés, - de 15 % pour les congés compris entre 66 et 132 jours ouvrés, - de 20 % pour les congés supérieurs à 132 jours ouvrés.
Le congé fin de carrière nécessitant un remplacement généralement, la demande de congé de fin de carrière doit être réalisée six mois avant le début de congé pour garantir au mieux la transition.
6.2 congé proche aidant
En cas d'utilisation du compte épargne temps par un salarié pour un congé proche aidant, les droits du salarié seront majorés par l'entreprise et exclusivement en temps de 10 %.
Article 7 - PlafondLa valorisation du compte épargne-temps ne peut pas dépasser la moitié du plafond AGS (assurance garantie des salaires) soit 39 250€ bruts en 2025 ou au plus l’équivalent de 7 mois de congés. Au-delà de cette valorisation, la part excédentaire du compte épargne-temps doit être liquidée sous forme de repos ou de monétisation.
Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET en argentLes jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier à la date d'utilisation du compte. Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 9.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé sans solde permis par le code du travail d'une durée minimale d’un mois (création entreprise, congé de solidarité…) ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, ou encore d'un temps partiel choisi ; - des temps de formation impliquant une suspension du contrat de travail; - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale; - d’un besoin d’absence complémentaire d’une durée minimale de 5 jours consécutifs à raison de deux périodes par an hors période du 1er mars au 31 aout en dehors des autres cas mentionnées précédemment.
9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel en réalisant une demande par écrit auprès du service ressources humaines trois mois avant son utilisation. Pour rappel, le délai est de six mois pour le congé de fin de carrière comme indiqué à l’article 6.1. 9.3 Rémunération du congé Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.Le nombre de jours capitalisés en compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé. Le congé pris par le salarié peut n'être rémunéré que partiellement. Tel est le cas lorsque par exemple un salarié n'ayant capitalisé que trois mois de congé prend un congé de six mois. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions du droit commun.
9.4 Retour anticipé du salariéLe salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré sous réserve que l’entreprise ait du travail à confier, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte. En dehors de ces cas, le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé sous réserve que l’entreprise ait du travail à confier. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande. Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargneLe salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiateLe salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération à la condition d’avoir un motif de déblocage anticipé. La liste des motifs recevables est la même que pour les déblocages anticipés de l’épargne salariale (participation ou intéressement).
Les cas dans lesquels le salarié peut demander le déblocage anticipé sont les suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance ou adoption d'un 3ème enfant
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Victime de violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP)
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Rénovation énergétique de la résidence principale
Surendettement
Activité de proche aidant exercée par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs
Achat d'un véhicule à faible émission de gaz à effet de serre (voiture, camionnette, véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, ou quadricycle à moteur qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie, ou cycle à pédalage assisté neuf).
Il est ici précisé que les congés payés placés au titre de la 5ème semaine ne peuvent pas être monétisés en cours de carrière. Cela est possible uniquement lors d’un solde de tout compte.
Article 12 - Information du salarié sur l'état du CETLe salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps via les compteurs sur le logiciel de gestion des temps (Kelio à date). Article 13 - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit automatiquement une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. En cas de transfert du CET au sein d’une autre entreprise du groupe, le transfert sera réalisé dans les limites régissant le CET de l’entreprise d’accueil. En cas d’excédant, les droits ne pouvant pas être transférés seront indemnisés. Lorsqu'aucun transfert n'est pas possible dans le cadre d’une mobilité intragroupe, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 14 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025. Article 15 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un suivi général soit présenté lors la négociation annuelle obligatoire. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires se concertent avant toute dénonciation. Article 16 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les 15 mois suivant la demande de révision Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués. Article 17 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 18 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Gérand, le 1er avril 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.
