Entre: la Société ALTIM FRANCE,, représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant,
et
XXX, Déléguée Syndicale CGT,, Et XXX,, Déléguée Syndicale CFDT,,
PREAMBULE
La Direction et les représentants du personnel souhaitant avoir recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique, le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à la visioconférence en application de l’article L2315-4 du code du travail.
I -RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence est possible sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire du CSE.
Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, la réunion sera en présentiel.
II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an jusqu’au 25 septembre 2021.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
III - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de télé procédure « Télé accords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
