Représentée par Ci-après dénommée la Société d'une part, ET :
,
Délégué syndical CFDT, ET :
,
Délégué syndical CGT,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé que la mise en place d’un Compte Épargne Temps répond à la volonté de la Direction et de l’Organisation Syndicale signataire d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.
Comme prévu dans l’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps du 18 avril 2017, les parties signataires ont convenu de se revoir dans un délai de 2 ans à compter de la mise en application du présent accord, pour faire un point sur les incidences du CET.
Ceci étant exposé, il est convenu de renouveler l’accord dans les mêmes conditions que précédemment (détail ci dessous)
1- OBJET
Le présent accord conclu dans le cadre de l’article L. 3151-2 du Code du Travail et de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail et de ses avenants, a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) dans l’entreprise.
Le CET permet au salarié, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises, de capitaliser des droits à congé, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, ou d’argent, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.
2 - LE COMPTE EPARGNE TEMPS
2.1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié sans condition d’ancienneté.
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation au CET par le salarié sur simple demande individuelle, écrite, datée et signée.
Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel, communiqué annuellement le 15 juin par voie électronique - adresse email professionnelle - à chaque salarié.
2.2 - Sources d’alimentation du Compte Epargne Temps
2.2.1 - Par le salarié
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
- le report de tout ou partie des congés payés annuels excédant le congé principal de 20 jours ouvrés soit 5 jours ouvrés maximum par période d’acquisition, - les Jours de repos (RTT) accordés aux salariés soumis à l’horaire collectif hebdomadaire de 36h30 dans la limite des 5 RTT attribués à chaque salarié en année pleine, - les jours de congés d’ancienneté. - les jours de congés de fractionnement
2.2.2 - Modalité d’affectation des jours :
L’alimentation du CET s’effectue selon les modalités suivantes :
Annuellement :
A la fin des mois de mai et décembre de chaque année :
- pour les congés payés acquis restants et les congés d’ancienneté, avant le 15 mai de l’année en cours - pour les RTT, entre le 1er et le 15 décembre de l’année en cours.
Les éléments à affecter au CET sont indiqués par chaque salarié sur le formulaire dédié au service RH par mail ou courrier.
Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentation pourront être envisagées en complément de cet accord dans le cadre d’évolutions légales ou conventionnelles.
2.2.3 - Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.
Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt de travail. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l'année et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise pourront demander le placement de leur congés dans la limite des plafonds définis à l'article 2.2.1 ci-dessus.
2.3 - Plafonds du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 10 jours par période annuelle + congé d’ ancienneté acquis.
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante : 20 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
2.4 - Modalités de décompte
Les temps portés au crédit ou débit du CET sont exprimé en jours ouvrés.
2.5 - Modalités d’utilisation des droits affectés au CET
2.5.1 L’utilisation sous forme de congés
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé à savoir :
une absence exceptionnelle de longue durée (après validation du manager)
un congé parental d’éducation, pour création d’entreprise, sabbatique, de solidarité internationale, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale,
un passage à temps partiel,
une période de formation en dehors du temps de travail,
une cessation progressive ou totale d’activité
Pour les situations citées ci-dessus, l’utilisation des droits doit être sollicitée dans le respect des délais prévus par les différentes législations applicables aux formes de congés concernées. A défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi, la demande doit être faite au minimum 3 mois à l’avance, par LRAR. La Société y répondra dans un délai de 1 mois, le silence dans ce délai valant accord.
2.5.2 L’utilisation sous forme monétaire
Deux options possibles:
Le salarié a par ailleurs la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Épargne Temps, dans les cas suivants :
•Mariage ou PACS du salarié, •Naissance d'un enfant, •Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin •Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, •Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, •Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants, •Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale, •Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement, • En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale ou de congé de présence familiale, •Catastrophe naturelle.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits. Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
La liquidation financière immédiate et totale des droits affectés au CET doit faire l’objet d’une demande écrite signée entre le 16 et le 31 décembre de chaque année pour paiement en janvier de l’année suivante. Elle est limitée aux droits acquis sur l’année.
2.5.3 Utilisation du CET pour alimenter le PEE
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan Epargne d’Entreprise conformément au règlement du Plan d'Epargne d’Entreprise en vigueur.
2.5.4 – Utilisation du CET pour alimenter le PERCOI
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif).
2.5.5 – Utilisation du CET pour alimenter le PEI
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne Interentreprises.
2.6 Valorisation du Compte Epargne Temps
Le CET est exprimé en nombre de jours.
2.6.1 - Utilisation sous forme de congés du CET
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d'une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.
Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours épargnés sur la base de la rémunération calculée sur la base de la moyenne des 3 derniers salaires mensuels bruts, primes incluses. Un jour est réputé correspondre au salaire mensuel de référence divisé par 158,17 multiplié par 7,3.
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. La conversion définitive s’effectue au moment de l’utilisation du compte.
2.6.2 - Utilisation sous forme monétaire
En cas de monétisation ou de transfert vers le PEE, les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés sur la base de la rémunération applicable calculée sur la base de la moyenne des 3 derniers salaires mensuels bruts, primes incluses au moment de la liquidation de l'épargne. Un bulletin de versement sera transmis au GAN par le service RH.
2.7 - Protection sociale complémentaire
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
2.8 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis sont garantis par l'assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les textes réglementaires (à titre d'information soit 78.456€ au 1er janvier 2017).
La partie des droits affectés au CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.
2.9 Régime fiscal et social des indemnités
2.9.1 - Régime social
Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.
En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participations sur les salaires.
2.9.2 - Régime fiscal
Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au Compte Epargne Temps.
2.10 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion en argent des droits acquis.
Il peut également demander, en accord avec la Société, que les droits acquis, convertis en unités monétaires, soient consignés auprès d'un organisme tiers.
Dans ce cas, la somme sera versée à la Caisse des dépôts et consignations qui la rémunérera comme les autres sommes consignées auprès d'elle. Elle pourra être débloquée, par transfert sur un autre compte ou paiement, sur simple demande du salarié, et sera par ailleurs soumise à la prescription trentenaire.
2.11 Le Don de jours de CET
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée dans la société.
2.11.1 Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
2.11.2 modalités du don
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l'ouverture d'une période de recueil de don pour lui permettre d'accompagner son proche gravement malade. Il doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue.
En respectant l'anonymat du bénéficiaire (sauf souhait contraire du collaborateur), le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée localement en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié. Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire. Les salariés pourront verser des JRTT et les jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés.
Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d'absence dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
3 - DUREE DE L’AVENANT - DATE D’EFFET - RÉVISION - DÉNONCIATION :
Le présent avenant prend effet le
15 avril 2023 pour une durée de 2 ans.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
4 - CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 2 ans à compter de la mise en application du présent accord, pour faire le point sur les incidences du CET, notamment sur les modalités d’alimentation du compte et son plafonnement.
5 - COMMUNICATION
Afin d'informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction s’engage à diffuser une notice explicative et de communiquer auprès de l’ensemble des collaborateurs sur les dispositions du présent accord.
6 - DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
