Société Altim France, 110 avenue Victor Hugo à Boulogne Billancourt,
Représentée par ……., Gérant et menée par ……., DAF et DRH
Et
L
’organisation syndicale CFDT,
Représentée par ……, Déléguée syndicale
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur l’année 2026, s’étant déroulée lors des réunions du jeudi 12 février 2026 et du jeudi 12 mars 2026, les parties, après avoir échangé ont constaté leur accord partiel sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières objet de la N.A.O.
L’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, en communiquant les indicateurs le 6 février 2026 puis a répondu aux questions sur les indicateurs au fur et à mesure des demandes des délégués syndicaux.
Les élus ont envoyé leurs propositions à la Direction le 24 février 2026.
Pour information, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur comprend : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail ; les rémunérations Homme/Femme ainsi que le partage de la valeur ajoutée. La Négociation Annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comprend : l’égalité professionnelle Homme/Femme ; l’évolution de l’emploi dans l’entreprise; la formation professionnelle ; la qualité de vie au travail et l'insertion professionnelle ainsi que le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les parties prenantes rappellent ci-après les propositions respectives :
NAO sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Pour l’entreprise :
La Direction a proposé:
Un budget Augmentation individuelles de 1% de la MS 2025 (soit une enveloppe de 40 K€).
Un budget Égalité/Réévaluation de 0,1% de la MS 2025 (soit une enveloppe de 4 K€).
Un Budget Primes de 1% de la MS 2025 (soit une enveloppe de 40 K€). Ce budget est dédié aux primes sur objectifs, primes exceptionnelles, cooptation et apporteur d’affaires.
Le maintien de l’abondement du PEI à 300€ dans la limite de 30% des sommes investies et l’abondement sur le PERCOLI à 800 euros/an/salarié dans la limite de 30% des sommes investies.
L’organisation de 1 conférence sur l’épargne salariale sur l’année
Le maintien du ticket restaurant à 9,5€ en gardant la même répartition 60/40.
La Direction propose de continuer les discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Pour la CFDT :
Un budget Augmentation individuelle de 2% de la MS 2025 (soit 80K€)
Un budget Augmentation générale de 0,5% de la MS 2025 (soit 20K€)
Un budget Primes exceptionnelles et/ou objectifs à 2 % MS (soit 80 K€)
Continuer les discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
La CFDT souhaite la revalorisation des tickets restaurants à 10 €
Augmentation de l’abondement à hauteur de 50 % des sommes investies en versement volontaires sur le PERCOLI et le PEI dans la limite d’un plafond de 900 €
Pour fidéliser les salariés ALTIM France, le CSE incite la direction à verser des primes d’ancienneté (150€ 3-4 ans, 200€ 5-9ans, 300€ 10 ans et 500€ à partir de 15 ans d’ancienneté)
Suite aux différentes discussions, décisions prises dans leurs derniers états :
Mesures où la CFDT et la Direction sont d’accord :
Après discussion entre la Direction et la déléguée syndicale, il a été décidé qu’un budget Primes de 1,2% de la MS 2025 serait dédié aux primes sur objectifs, primes exceptionnelles, cooptation et apporteur d’affaires (soit 48 k€).
Le maintien du ticket restaurant à 9,5€ en gardant la même répartition 60/40.
Continuer les discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement.
Versement d’un abondement équivalent à 30% des sommes investies sur PEI et PERCOLI dans la limite de 800 euros/an/salarié pour les 2 dispositifs.
Mesures où la CFDT et la Direction sont en désaccord :
Le budget Augmentation individuelles/Égalité/Réévaluation
Le budget Augmentation générale
Conclusion :
Accord partiel entre la CFDT et la Direction
Suite à la réunion de négociation du 12 mars 2026, la CFDT et la Direction ont trouvé un accord pour mettre en œuvre la majorité des propositions en ce qui concerne “les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée”
hormis sur le budget augmentations individuelles et augmentation générale.
Au regard du ralentissement durable du marché, des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que de la nécessité de préserver un équilibre financier, la Direction a proposé initialement un budget Augmentation individuelles de 1% de la MS 2025 (soit une enveloppe de 40 K€)+ un budget Égalité/Réévaluation de 0,1% de la MS 2025 (soit une enveloppe de 4 K€).
La CFDT, a pour sa part exprimé une demande de budget augmentation individuelles de 2
%.
À l’issue des échanges, la Direction a ajusté sa proposition en retenant un budget global Augmentation individuelle/Réévaluation/Égalité de 1,2 %, de la MS 2025 estimant ce niveau compatible avec la situation économique et les capacités financières de l’entreprise.
2. NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Pour l’entreprise :
La Direction souhaite maintenir le Budget ASC à 0,5 % de la masse salariale.
La Direction propose de renouveler le versement d’une subvention complémentaire vacances/sport dans la limite de ce qui sera réellement dépensé et avec un plafond de 6K€
La Direction propose de former au minimum 50% des collaborateurs et développer les formations certifiantes
Elle propose de maintenir les avantages transport aux mêmes conditions que 2025 et communiquer sur les risques routiers
La Direction propose de maintenir la prime de cooptation, la prime d’apporteur d’affaires, la prime pour les CTA et la prime de déménagement aux mêmes conditions que 2025
Pour la CFDT:
La CFDT demande le renouvellement du versement d’une subvention complémentaire vacances/sport de 6k€ pour l’année 2026
Elle demande la revalorisation des primes de cooptation/apporteur d’affaire à 1500 euros
Elle propose de former 50% des salariés au minimum, développer les formations certifiantes en lien avec les métiers cibles et prendre en charge la participation à des événements techniques (conférences, meetups)
La CFDT propose de maintenir la prime de cooptation, la prime d’apporteur d’affaires, la prime pour les CTA et la prime de déménagement aux mêmes conditions que 2025
Elle propose de maintenir les avantages transport aux mêmes conditions que 2025 et de communiquer sur les risques routiers
Suite aux différentes discussions, décisions prises dans leurs derniers états :
Dans le but de favoriser le dialogue social et de développer les avantages pour les salariés, la Direction a accepté de renouveler le versement d’une subvention complémentaire vacances/sport dans la limite de ce qui sera réellement dépensé et avec un plafond de 6K€
Le budget ASC est maintenu à 0,5% de la masse salariale.
Les 2 parties sont d’accord pour:
former au minimum 50% des collaborateurs et développer les formations certifiantes
maintenir les avantages transport aux mêmes conditions que 2025 et communiquer sur les risques routiers
maintenir la prime de cooptation, la prime d’apporteur d’affaires, la prime pour les CTA et la prime de déménagement aux mêmes conditions que 2025
Mesures où la CFDT et la Direction sont en désaccord :
Néant
Conclusion sur les NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Accord entre la CFDT et la Direction
Suite aux échanges lors de la réunion de négociation du 12 mars 2026, la CFDT et la Direction ont trouvé un accord pour mettre en œuvre la majorité des propositions de la Direction en termes d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
La Direction informe la déléguée syndicale qu’elle mettra en œuvre les dispositions résultant de la partie « suites aux discussions, décisions prises dans leurs derniers états ».
Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s'accompagne de la copie de la notification du PV d’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois à compter du 12 mars 2026, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 13 mars 2026,
Pour la Société Pour la CFDT Monsieur ….., Madame …..,
