AVENANT n°2 A L’ SET TYPEDOC "VA" VAaccord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail de l’ues ALTIMA DU 12 décembre 2018 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 71.020.552,90 €, libéré à hauteur de 56.020.561,40 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale,
La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame X, agissant en qualité de Représentante d’ALTIMA ASSURANCES à la Présidence d’ALTIMA COURTAGE,
Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par Madame Valérie Campioni, en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés, prise en la personne de leurs délégués syndicaux de l’UES ALTIMA :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame X,
Le syndicat FO, représenté par Madame X.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
PREAMBULE
La Direction des sociétés Altima Assurances et Altima Courtage et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 17 novembre 2023 un avenant à l’accord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail de l’UES ALTTIMA du 12 décembre 2018. Une erreur de calcul concernant le nombre de JRTT octroyés dans le cadre du décompte du temps de travail des salariés à temps partiel ayant été relevée dans l’avenant précité, les parties ont décidé de conclure le présent avenant n°2 à l’accord collectif du 12 décembre 2018 relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES ALTIMA. Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation du Comité social et économique en date du 16 novembre 2023.
Objet
Le présent avenant a pour objet de corriger l’erreur de calcul concernant le nombre de JRTT octroyés dans le cadre du décompte du temps de travail des salariés à temps partiel et ainsi modifier les dispositions de l’article 13 de l’avenant à l’accord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail de l’UES ALTTIMA du 12 décembre 2018, conclu le 17 novembre 2023.
Modification de l’article 13 de l’avenant à l’accord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail de l’UES ALTTIMA du 12 décembre 2018
Les dispositions de l’article 13 de de l’avenant à l’accord sur la durée du travail et l’aménagement du temps de travail de l’UES ALTTIMA du 12 décembre 2018, sont modifiées comme suit : « La durée du travail des salariés à temps partiel se décompte en principe par semaine ou par mois, selon les dispositions du contrat de travail. Il est rappelé que, dans les conditions et selon les dérogations prévues par la loi, les contrats de travail à temps partiel sont soumis à une durée minimale de travail annuelle équivalente à 24 heures de travail par semaine. Par exception, les salariés travaillant à 80 % (soit 4/5ème) pourront demander à bénéficier, après accord de la Direction, d’un aménagement sur l’année de leur temps de travail de la manière suivante : 28 heures 48 minutes travaillées par semaine (selon des horaires fixes) ; octroi de 6,5 JRTT pris sous la forme de 3 jours fixés par l’employeur et 3 jours + une demi-journée fixés par le salarié dans les conditions de l’article 6.3 du présent accord. En cas d’embauche au cours de la période de référence, le temps de travail est établi à la date d’embauche jusqu’au 31 décembre au prorata du temps de présence. »
Dispositions finales
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024, pour la même durée que l’accord initial qu’il modifie. Les conditions de suivi, d’interprétation, de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à celles de l’accord initial qu’il modifie. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt suivantes : Dépôt dématérialisé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, Un exemplaire original déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, Affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel et/ou sur l'intranet. Le présent accord sera, en application de l'article D.2232-1-2 du Code du travail, transmis dans une version anonymisée par la partie la plus diligente à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à CHAURAY, le (en 4 exemplaires originaux)
Pour l’UES ALTIMA
Madame X Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X
Pour l’organisation syndicale FO, représenté par Madame X
