Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 71.020.552,90 €, libéré à hauteur de 56.020.561,40 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame Xxx XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Madame Xxx XXXXXX, agissant en qualité de Représentante d’ALTIMA ASSURANCES à la Présidence d’ALTIMA COURTAGE,
Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par l’accord du 29 novembre 2002, représentées par Madame Xxx XXXXXX, en qualité de Directrice Générale, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux de l'UES ALTIMA :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Xxx XXXXXX, déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par Madame Xxx XXXXXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’en application de l’accord relatif à la négociation collective au sein de l’UES ALTIMA du 25 janvier 2022, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALTIMA ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2025, relatives aux salaires effectifs.
Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises les 9, 23 et 27 janvier 2025.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur leur matière visée par les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes. Le contexte économique et financier dans lequel se sont engagées les Négociations Annuelles Obligatoire reste tendu et l’inflation au 31 décembre 2024 est en net ralentissement. Pour autant, les parties s’accordent de reconnaitre les efforts et l’engagement des collaborateurs de la structure et préserver leur pouvoir d’achat. Elles se sont également accordées cette année à consacrer un effort plus important aux augmentations générales qu’aux mesures individuelles que la direction souhaite toutefois conserver.
Champ d’application du présent accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ALTIMA.
ARTICLE 1. nÉgociation DES AUgmentations collectives et de l’enveloppe dÉdiÉe AUX AUGMENTATIONS individuelles
Augmentation collective des salaires
Mesure retenue
Afin d’appliquer un système équitable évitant les déceptions liées aux effets de seuil en cas de découpage des rémunérations, une augmentation mensuelle de
40 € brut sera appliquée sur l’ensemble des salaires de base. Ce montant sera proratisé en fonction du pourcentage de temps de travail.
Salariés éligibles
Les salariés éligibles à l’augmentation liée à la reconnaissance collective devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être présents dans les effectifs depuis au moins le 1er janvier 2025
Être toujours présents le 1er mars 2025 dans les effectifs.
1.1.3 Date de prise d’effet
Pour les salariés éligibles, cette mesure d’augmentation prendra effet à compter du versement du salaire de mars 2025.
1.2 Augmentations individuelles des salaires
Les parties conviennent d’un budget global de
0,6 % de la masse salariale consacré aux augmentations individuelles pour l’année 2025. Les augmentations individuelles prendront effet sur le salaire d’avril 2025.
ARTICLE 2. ABONDEMENT PERCOL
En application des dispositions de l’article 2 de l’avenant 2 (transformation en PER collectif) du 17 juillet 2020 à l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise abondera les versements volontaires des épargnants (hors versements volontaires issus des sommes liées à la prime de partage de la valeur). Pour 2025, l’abondement est identique à celui de 2024, et est donc appliqué selon la formule suivante : 200 % pour la partie du versement allant de 0 à 100,00 € ; 150 % pour la partie du versement allant de 100,01 € à 200,00 € ; 100 % pour la partie du versement allant de 200,01 € à 350,00 € ; pas d’abondement pour les sommes versées au-delà de 350,00 €. Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350 €, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500 €, ce qui représente un montant total de 850 €, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée. Ce dispositif prendra effet à compter des demandes de versement volontaire effectuées à compter du 1er février 2025 jusqu’au 31 janvier 2026. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PERCOL. Pour rappel, le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’Epargnant, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise. Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS). Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord. Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.
ARTICLE 3. REVALORISATION DE L’INDEMNITE TELETRAVAIL
Le présent accord modifie l’article 1 de l’avenant 2 de l’accord relatif au télétravail du 17 mars 2021 en revalorisant l’indemnité de travail à
2,70€ nets par jour télétravaillé, à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 4. FORFAITS MOBILITES DURABLES
Le présent accord modifie l’article 3.1 de l’accord sur le forfait mobilité durable relatif aux fréquences d’utilisation déclenchant la mise en place du forfait.
Une tranche supplémentaire de
20 à 39 trajets aller-retour sera dorénavant ajoutée permettant le versement d’un forfait de 50 €.
Pour rappel, le forfait mobilités durables est attribué à condition que le collaborateur ait utilisé un mode de transport tel que le vélo personnel, le covoiturage (passager ou conducteur à l’exclusion du véhicule de fonction par le conducteur), ou l’autopartage avec un véhicule électrique ou à hydrogène dans le cadre de ses trajets aller-retour domicile-lieu de travail et sur présentation d’une attestation sur l’honneur demandée chaque fin d’année par l’employeur.
Le forfait mobilités durables annuel s’entend sur une utilisation civile et selon les tranches suivantes :
80 trajets aller-retour et plus 200 € 60 à 79 trajets aller-retour 150 € 40 à 59 trajets aller-retour 100 € 20 à 39 trajets aller-retour 50 €
Les autres conditions de l’accord Forfait Mobilités Durables restent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2025, sauf mention expresse contraire.
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.
L’accord ne peut être applicable que le jour suivant le dépôt légal.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée. Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.
