ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALTIMANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTIMANCE :
Société par actions simplifiées au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de VALENCIENNES, sous le numéro 829 411 388, ayant son siège social à ANZIN (59410) 211 avenue Roland Moreno - Parc des Rives Créatives de l’Escaut ;
Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur de Centre, ayant délégation de pouvoir à cet effet,
La société E-ALTIMANCE :
Société par actions simplifiées au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de VALENCIENNES, sous le numéro 922 516 695, ayant son siège social à ANZIN (59410) 211 avenue Roland Moreno - Parc des Rives Créatives de l’Escaut ;
Représentée par Monsieur Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur de Centre ayant délégation de pouvoir à cet effet,
(Ci-après désignées «
les Sociétés »)
d’une part,
ET :
Pour ALTIMANCE :
Monsieur XXXXX XXXXX, membre élu du CSE ALTIMANCE (collège ETAM),
Dûment mandaté par le syndicat CFTC à cet effet ;
Et,
Pour E-ALTIMANCE :
Monsieur XXXXX XXXXX, salarié de la société E-ALTIMANCE,
Dûment mandaté par le syndicat CFTC à cet effet ;
d’autre part,
PREAMBULE
Immatriculée le 27/04/2017 au RCS de VALENCIENNES, la société ALTIMANCE est un centre de services opérant une assistance et un support informatique ainsi qu’une gestion administrative d’achats et de vente de licences ou de matériels informatiques pour le compte de grands clients finaux privés ou publics.
Immatriculée le 21/12/2022 au RCS de VALENCIENNES et filiale à 100% de la société ALTIMANCE, la société E-ALTIMANCE, entreprise adaptée, est un centre de services opérant une assistance et un support informatique ainsi qu’une gestion administrative d’achats et de vente de licences ou de matériels informatiques pour le compte de grands clients finaux privés ou publics.
Les entreprises ALTIMANCE et E-ALTIMANCE ont des liens étroits sur les plans économiques, sociaux et organisationnels qui résultent d’une concentration des pouvoirs de Direction, d’activités similaires et/ou complémentaires, une analogie des statuts du personnel (une politique sociale et des conditions de travail identiques relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ainsi que d’une gestion du personnel centralisée).
Désireuses de conserver entre le personnel de ces deux entités, un lien juridique fort malgré le fait que chaque entité soit juridiquement distincte et autonome, les parties signataires ont alors décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord, d’assimiler plusieurs entités distinctes à une seule structure en matière de représentation du personnel.
C’est dans cette optique que les parties négocient la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES).
L’entreprise ALTIMANCE étant déjà dotée d’un Comité Social et Economique (CSE), le projet d’accord sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale a fait l’objet d’une information-consultation en date du 10/06/2025.
L’entreprise E-ALTIMANCE étant dépourvue d’un Comité Social et Economique (CSE), le projet d’accord sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale a fait l’objet d’une note d’informations à l’attention de l’ensemble des salariés en date du 10/06/2025.
Le présent accord a été validé par référendums organisés respectivement dans l’entreprise ALTIMANCE et dans l’entreprise E-ALTIMANCE, conformément aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Les PV des référendums au sein des sociétés ALTIMANCE et E-ALTIMANCE sont joints au présent accord.
C’est dans ce cadre que les parties du présent accord se sont réunies afin de mettre en œuvre les principes édictés ci-après. RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre
La Société ALTIMANCE, Société par actions simplifiées ;
et
La Société E-ALTIMANCE, Société par actions simplifiées ;
le lendemain de la promulgation des résultats des référendums matérialisant une majorité des suffrages exprimés par les salariés favorables au sein de chacune des sociétés.
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES ALTIMANCE ».
Composition de l’UES en un seul établissement distinct
L’Unité Economique et Sociale ALTIMANCE est composée d’un unique établissement distinct.
Adresse
L’ensemble des Parties est domicilié au 211 avenue Roland Moreno - Parc des Rives Créatives de l’Escaut à ANZIN (59410). En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, de choisir l'adresse du siège social de l’UES, comme suit :
UES ALTIMANCE – 211 avenue Roland Moreno - Parc des Rives Créatives de l’Escaut 59410 ANZIN.
EFFETS DE LA CONSTITUTION DE L’UES ALTIMANCE
Instances représentatives du personnel
La Direction s’engage à organiser immédiatement la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection des membres du CSE au niveau de l’UES ALTIMANCE.
Elles se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.
Jusqu’à l’issue du processus électoral matérialisé par la mise en place du Comité Social et Economique commun de l’UES ALTIMANCE, les instances représentatives actuelles au sein d’ALTIMANCE continueront de fonctionner normalement.
Rappel de la configuration actuelle :
Il est rappelé qu'actuellement, seule la société ALTIMANCE est dotée d’un CSE :
5 membres titulaires (aucun membre suppléant)
Le CSE de la société ALTIMANCE sera amené à disparaitre en raison de la création du CSE unique de l’UES.
Comité Social et Economique Unique :
Les parties décident de mettre en place un CSE commun et unique au niveau de l’UES selon les dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail. Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs au niveau de l’UES dans l’organisation de son vote ainsi que dans son fonctionnement. Les attributions du CSE seront dévolues au CSE unique dans le cadre commun de l’UES. Des représentants pour chaque société seront également institués. L’ensemble des salariés de l’UES bénéficiera des activités sociales et culturelles réalisées par le CSE dans le cadre de ses attributions.
Délégués syndicaux et négociation collective :
La désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES et selon les modalités de désignation en vigueur. L’employeur engagera selon la périodicité légale les négociations obligatoires d’entreprises avec les délégués syndicaux régulièrement désignés.
Fonctionnement des Instances dans le cadre de l’Unité Economique et Social
Tous les salariés des entités composant l’UES pourront bénéficier des avantages du CSE de l’UES.
Effets sur les accords d’entreprise existants
Les accords conclus antérieurement et en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation ou arrivée du terme.
EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
Dans l’hypothèse où le périmètre de l’UES ALTIMANCE viendrait à être modifié, les Parties signataires se réuniront pour en définir le nouveau contenu.
Cette évolution fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les institutions représentatives du personnel au sein de l’UES ALTIMANCE, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les modalités prévues par le code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord signé accompagné des PV des référendums des salariés au sein des sociétés ALTIMANCE et E-ALTIMANCE sera déposé à la diligence de la société ALTIMANCE, à destination de la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles dénommée « Téléaccords » accessible sur le site internet : https://accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise en main propre contre décharge ou courrier en recommandé avec accusé de réception, un exemplaire du présent accord qui sera par ailleurs affiché sein des locaux des Sociétés et publié sur l’intranet de chacune des sociétés. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, les sociétés peuvent occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Anzin, le 05 août 2025 Fait en 9 exemplaires, dont 3 pour des formalités de publicité.
Pour la S.A.S ALTIMANCE
En sa qualité de Président Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur de Centre
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de membre élu du CSE de ALTIMANCE (Collège ETAM) dûment mandaté à cet effet,
Pour la S.A.S E-ALTIMANCE
En sa qualité de Directeur de Centre, Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur de Centre
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, salarié de la société E-ALTIMANCE, dûment mandaté à cet effet,
