Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société ALTISERVICE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ALTISERVICE S.A., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise
le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société ALTISERVICE arrivent à échéance le 12 décembre 2022, imposant l’organisation des élections liées à leur renouvellement.
Or, compte tenu :
du risque de report de la date d’embauche des collaborateurs saisonniers en application des dispositions de l’article 3.5 de la Convention Collective en cas de manque de neige,
de la période forte d’activité des vacances de Noël.
De façon exceptionnelle et à l’unanimité des organisations syndicales au sein de l’entreprise, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats des membres du CSE, dans les conditions suivantes :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Au-delà les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société ALTISERVICE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE, en application des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature, il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société ALTISERVICE et au plus tard à la date du second tour de ces prochaines élections.
Article 3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles R. 2231-1-1 et suivants du Code du Travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par un représentant de l’employeur, dûment habilité pour ce faire.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
* * * Fait à Toulouse, le
En 4 exemplaires originaux,
Pour la Société ALTISERVICE : xxxxxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général :
Pour les organisations syndicales :
Pour F.O. Pour la CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
