La société ALTISERVICE S.A.S., dont le siège social est situé 16, rue de Sébastopol– 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise, absente et non représentée,
le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui s’est tenue le 16 mars 2023 à Toulouse. La Direction a fait le point sur les résultats de la saison, et les difficultés du début de saison et de ce mois de mars ainsi que l’impact du coût de l’énergie. Les délégués syndicaux ont rappelé que la saison a été exceptionnelle à Font-Romeu Pyrénées 2000, que Téléo a été mis en exploitation et que 2 appareils ont été mis en service à Saint-Lary et que l’inflation prévisionnelle de 2023 était estimée à 6%. La Direction a expliqué que des augmentations de 5% au coefficient 200 avaient été octroyées au 1er décembre et donc concernaient l’année 2023. Les syndicats ont insisté sur l’impact de l’inflation pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 précise la politique salariale pour 2023.
Article 1. Mesures salariales 2023
Augmentation générale de la grille des salaires
Il est convenu, au sein de cet accord, d’une augmentation de + 3%, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1er décembre 2022.
Cette mesure sera applicable au 1er mars 2023.
Par ailleurs, il est convenu que si les négociations de branche de novembre / décembre 2023 prévoyaient un pourcentage moyen d’augmentation au 1er décembre 2023 supérieur à 3 %, c’est la différence entre le pourcentage de DSF et les 3% de la présente augmentation, qui s’appliquerait sur la grille Altiservice du 1er mars 2023.
Article 2. Mesures complémentaires
Revalorisation des primes :
Les primes conventionnelles et hors conventionnelles (hors paniers, titres restaurant) seront revalorisées dans les mêmes pourcentages que les salaires (cf article 1).
Mise en place d’une prime d’assiduité :
Afin de récompenser la stabilité des salariés en entreprise, les parties conviennent de mettre en place une prime d’assiduité dons les conditions d’attribution sont les suivantes :
Périodes prises en compte pour le versement de la prime
1 prime sur la période 1er décembre – 31 mars pour un montant de 100€ proratisé au temps de contrat sur la période.
1 prime sur la période 1er avril – 30 novembre pour un montant de 100€ proratisé au temps de contrat sur la période.
Ce dispositif débutera le 1er décembre 2023. Une note définira les modalités d’obtention de cette prime.
Augmentation des Paniers Repas et des Titres restaurant :
Le montant des paniers repas est porté à 8€ bruts.
Le montant des titres restaurant est porté à 10€, la prise en charge employeur reste de 60%.
Prime Partage de Valeur :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 200 euros correspondant à une durée de présence effective supérieure à 40 jours du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et présents le 16 mars 2023 dans l’effectif de l’entreprise.
Sont assimilées à une période de présence effective toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Ne sont pas assimilées à une période de présence effective les périodes d’absences autres que celles indiquées ci-dessus (dont maladie, absences injustifiées, activité partielle, suspension de contrat pass sanitaire…).
La prime Partage de Valeur sera versée avec la rémunération du mois de mars 2023 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2023.
Article 3. Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès des Services des Conventions Collectives de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Occitanie (Unité Territoriale de la Haute-Garonne) et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Toulouse, le 16 mars 2023
En 4 exemplaires originaux,
Pour la Société ALTISERVICE : xxxxxxxxxxxxxx, Président Directeur Général :
