Accord de méthode au sein de l’UES Altran au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord de méthode au sein de l’UES Altran au titre des
Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
Les Sociétés composant l’UES ALTRAN :
ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 76 avenue Kléber 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal, , Président ;
ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, Président ;
ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (« APA »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal, , Président ;
ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal, , Président ;
Dûment représentées par Madame Isabelle HAGARD, Directrice des Ressources Humaines Altran France (GBL CG Engineering France) Ci-après désignées «
l’UES Altran »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ces sociétés :
AMplitude, représentée par ____________________________________ ;
La F3C-CFDT représentée par ____________________________________ ;
La CFE-CGC-SNEPI représentée par ____________________________________ ;
La CGT représentée par ____________________________________ ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit : Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc155864625 \h 3
1. Objet du présent accord PAGEREF _Toc155864626 \h 4
2. Calendrier prévisionnel & format des réunions PAGEREF _Toc155864627 \h 4
3. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc155864628 \h 4
4. Durée - Application de l’accord PAGEREF _Toc155864629 \h 5
5. Publicité – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc155864630 \h 5
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont organisé les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Faisant suite à la réunion d’ouverture du 30 novembre 2023 et au lancement du processus des élections professionnelles, l’intersyndicale composée de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives a envoyé un mail le 8 décembre 2023 à la Direction en ces termes :
Lors de la seconde réunion du 19 décembre 2023 de négociation au titre de l’année 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, la Direction a entendu le besoin d’alléger la charge de travail des élus et des Organisations Syndicales, comme le souhait d’éviter de mettre à la signation un accord sur ce thème, sensible par nature, qui plus est en pleine période de campagne électorale.
A ce titre, la Direction a expliqué l’impact préjudiciable que pourrait avoir le report des NAO quant aux processus d’augmentation salariale annuelle et aux promotions tant attendus par les salariés.
Aussi, afin de répondre aux besoins exprimés par l’ensemble des parties, la Direction a proposé la même distinction que celle pratiquée depuis de nombreuses années au sein de l’UES Capgemini, à savoir :
Les augmentations individuelles au mérite et promotions annuelles ne relèveront pas du champ de négociation des NAO
Les autres thèmes relevant des NAO seront négociés après le déroulement des opérations électorales.
La majorité des organisations syndicales a confirmé son accord le 22 décembre 2023.
Ainsi, à l’issue de ces réunions et dans le contexte ci-dessus rappelé, la Direction a soumis aux Organisations Syndicales Représentatives le présent accord pour signature du lundi 15 janvier 2024 au vendredi 19 janvier 2024 inclus jusqu’à 16 heures.
1. Objet du présent accord
Soucieuse d’un dialogue social constructif et eu égard aux besoins exprimés, les parties conviennent par le présent accord de scinder la conduite des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024 portant sur la Rémunération, le Temps de travail, et le Partage de la Valeur ajoutée en opérant la même distinction que celle pratiquée depuis de nombreuses années au sein de l’UES Capgemini, à savoir :
Les augmentations individuelles au mérite et promotions annuelles ne relèveront pas du champ de négociation des NAO :
les augmentations individuelles au mérite interviendront au 1er trimestre 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024,
les promotions annuelles interviendront au 1er trimestre 2024 puis trimestriellement,
Les autres thèmes relevant de la présente NAO seront négociés après le déroulement des opérations électorales.
Dans ce cadre, et prenant en compte les demandes formées par les organisations syndicales représentatives, la Direction s’engage :
à prévoir une enveloppe annuelle minimale de 1,90% de la masse salariale pour les augmentations individuelles et les promotions,
l’augmentation minimale des bénéficiaires d’une augmentation individuelle au mérite sera de 2%,
à fournir les données consolidées relatives à ces augmentations et promotions lors de la reprise de la négociation sur les autres thèmes relevant de son champ, après la finalisation des opérations électorales.
2. Calendrier prévisionnel & format des réunions
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de reprendre la conduite des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée après le déroulement des opérations électorales et de définir le calendrier prévisionnel suivant, sous réserve des aléas non prévisibles :
Lundi 29 avril 2024 de 14h00 à 17h00,
Jeudi 16 mai 2024 de 14h00 à 17h00,
Mercredi 05 juin 2024 de 14h00 à 17h00.
Il est convenu que les revendications de chacune des Organisations Syndicales seront transmises à l’ensemble des parties à la négociation, dans les meilleurs délais et, au plus tard le mardi 07 mai 2024 à 12h. Les réunions se dérouleront en format distanciel, avec l’outil TEAMS.
3. Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés composant l’UES Altran, à savoir au jour des présentes les sociétés ALTRAN TECHNOLOGIES, ALTRAN LAB, ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (« APA ») et ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »). A compter de la mise en place du CSE, la société ACT sera intégrée à l’UES Altran et aux présentes négociations.
4. Durée - Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
5. Publicité – Dépôt de l’accord
Le personnel de l’UES Altran sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le site intranet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles). Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, ainsi qu’auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective. A Issy-Les-Moulineaux, le 15 janvier 2024 Signé par voie électronique, via DocuSign et communiqué à l’ensemble des Parties
Pour la Direction :
Madame , Directrice des Ressources Humaines Altran France (GBL CG Engineering France)
Pour l’Organisation Syndicale Amplitude
Pour l’Organisation Syndicale F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture)
Pour l’Organisation Syndicale FIECI SNEPI - CFE-CGC
Pour l’Organisation Syndicale CGT Fédération des Sociétés d’Etudes de Conseil et de Prévention
